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WTFIRL?
Nombre de posts : 1
Inscrit depuis le : 19 novembre 2010
Réponse postée 6 décembre 2010 17:06
bonjour à toutes et tous,
tout d'abord merci sur ce forum, qui m'a permis de trouver jusqu'à présent l'ensemble des informations dont j'ai eu besoin!!
Aujourd'hui malheureusement, je ne sais pas exactement que faire.
J'ai crée une EURL à l'IS, avec un capital de 1500€: 800€ en cash et 700€ d'apport en nature. Je suis donc à moins de 50% de mon capital, et à moins des 7000 et qq € nécessitant de faire appel à un commissaire aux apports.
J'ai déposé mon dossier, et je viens de recevoir un courrier du Greffe du TC me disant que mon dossier n'est pas conforme au motif suivant (je recopie):
- en application de l'article R.123-103 du code du commerce, veuillez produire deux exemplaires originaux du rapport du commissaire aux apports. Si les associés décident unanimement de ne pas recourir à la nomination d'un commissaire aux apports, il convient de produire deux exemplaires certifiés conformes à l'original par le représentant légal de cette décision"
en gros, je comprends que je suis dans le second cas, mais je ne sais pas exactement que produire. Un document disant simplement que je décide de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports? Je soussigné machin décide de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports pour estimer la valeur des apports en nature?
Merci par avance pour votre aide!
tout d'abord merci sur ce forum, qui m'a permis de trouver jusqu'à présent l'ensemble des informations dont j'ai eu besoin!!
Aujourd'hui malheureusement, je ne sais pas exactement que faire.
J'ai crée une EURL à l'IS, avec un capital de 1500€: 800€ en cash et 700€ d'apport en nature. Je suis donc à moins de 50% de mon capital, et à moins des 7000 et qq € nécessitant de faire appel à un commissaire aux apports.
J'ai déposé mon dossier, et je viens de recevoir un courrier du Greffe du TC me disant que mon dossier n'est pas conforme au motif suivant (je recopie):
- en application de l'article R.123-103 du code du commerce, veuillez produire deux exemplaires originaux du rapport du commissaire aux apports. Si les associés décident unanimement de ne pas recourir à la nomination d'un commissaire aux apports, il convient de produire deux exemplaires certifiés conformes à l'original par le représentant légal de cette décision"
en gros, je comprends que je suis dans le second cas, mais je ne sais pas exactement que produire. Un document disant simplement que je décide de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports? Je soussigné machin décide de ne pas avoir recours à un commissaire aux apports pour estimer la valeur des apports en nature?
Merci par avance pour votre aide!