Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?
L'entreprise reste placée sous le régime de la micro-entreprise l'année en cours et l'année suivante si son chiffre d'affaires ne dépasse pas :
- 89 600 euros pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,
- 34 600 euros pour les autres prestations de services.
Pendant cette période de tolérance :
- l'abattement représentatif des frais professionnels s'applique sur la totalité du chiffre d'affaires de l'entreprise, y compris sur la partie excédentaire,
- en cas de dépassement des seuils de 89 600 euros ou de 34 600 euros, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA, et donc du régime de la micro-entreprise à compter du 1er jour du mois de dépassement.
Le régime fiscal applicable à l'entreprise après cette période de tolérance va dépendre du chiffre d'affaires qu'elle va réaliser l'année suivant le dépassement des seuils de 81 500 ou 32 600 euros :
- si son chiffre d'affaires est inférieur à 81 500 ou 32 600 euros, l'entreprise sera toujours soumise au régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l'année suivante,
- si son chiffre d'affaires est compris entre 81 500 et 89 600 euros pour une activité de livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergementet et, entre 32 600 et 34 600 euros pour les autres activités, l'entreprise bascule au régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Exemple : entre janvier et septembre 2011, un artisan réalise des prestations de services pour un montant de 31 000 euros.
Il restera placé sous le régime de la micro-entreprise pour la fin de l'année 2011 et l'année 2012 si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 34 600 euros au cours de ces deux années.
En 2013, l'artisan sera imposé selon le régime fiscal :
- de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires dégagé en 2012 n'excède pas 32 600 euros,
- du réel d'imposition si son chiffre d'affaires dégagé en 2012 excède 32 600 euros.
Si l'artisan dépasse avant la fin de l'année 2011 ou au cours de l'année 2012 le seuil de 34 600 euros, il basculera dans un régime du réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année du dépassement.
Merci beaucoup pour le lien et merci au grand Mixomatose pour avoir développé cet outil super utile!! Et oui, en effet, cela correspondra à bien moins de 50% de mes revenus.
Comme je suis novice, j'ai encore d'autres questions :
- si je depasse le plafond des 32600€, que va-t-il se passer (je rappelle que je suis en micro-entreprise BNC)?
- puis-je transferer mon statut de microentrepreneur en autoentrepreneur (les charges ont l'air d'etre moins élevées quelque soit le chiffre d'affaire)?
- est-il possible de déclarer certaines factures à l'Agessa (si elles rentrent dans son cadre) et d'autres à l'URSSAF?
Si j'ai bien compris, si je passe par l'URSSAF, je dois leur reverser environ 50% de mes revenus, c'est bien ça?
Je débute dans cette activité de freelance donc ça me parait quand meme assez enorme...
Est-il peut-etre possible légalement (et surtout plus interessant financièrement) de concilier les 2 en déclarant certaines factures à l'Agessa et d'autres à l'URSSAF?
Je suis développeur multimedia depuis quelques années.
J'ai une microentreprise en BNC et souhaite désormais me lancer à plein temps dans cette activité de freelance.
Vers quel l'organisme faut-il que je me tourne pour les cotisations sociales :
- l'Agessa?
- l'URSSAF avec peut-etre le régime de l'autoentrepreneur?
Il faut savoir que je travaille sur différentes missions plus ou moins longues qui impliquent toutes la création d'une partie ou de la totalité de sites internet (développement et parfois design), et que j'effectue ces missions parfois de chez moi (contrat auteur), parfois directement chez le client (contrat cadre).
Merci beaucoup pour m'aider à y voir plus clair,
Cyril.
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