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esnaider
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Inscrit depuis le : 29 janvier 2011
Réponse postée 31 janvier 2011 15:04
Le régime social du gérant majoritaire d'une EURL est celui des travailleurs indépendants et non des salariés, comme c'est le cas pour la SASU.
La SASU présentait il y a encore peu deux inconvenients :
- l'obligation d'un commissaire aux comptes
- l'obligation d'un capital minimum.
Depuis que ces exigences ont disparu, la question est davantage celle du statut fiscal/ social du dirigeant et éventuellement du regime IR/IS.
La SASU offre aussi une souplesse dans les statuts que n'a pas l'EURL mais comme tu es seul, pour l'instant, le choix ne se fait pas sur ce critère là.
La SASU présentait il y a encore peu deux inconvenients :
- l'obligation d'un commissaire aux comptes
- l'obligation d'un capital minimum.
Depuis que ces exigences ont disparu, la question est davantage celle du statut fiscal/ social du dirigeant et éventuellement du regime IR/IS.
La SASU offre aussi une souplesse dans les statuts que n'a pas l'EURL mais comme tu es seul, pour l'instant, le choix ne se fait pas sur ce critère là.
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Réponse postée 29 janvier 2011 12:16
Attention, les règles d'affectation des bénéfices réalisés ne sont pas si simples :
Il existe une obligation de constituer une réserve légale : elle doit être égale à 5% du bénéfice réalisé.
Elle n'est plus obligatoire lorsque la réserve légale est égale à 10% du capital de la société.
Il existe une obligation de constituer une réserve légale : elle doit être égale à 5% du bénéfice réalisé.
Elle n'est plus obligatoire lorsque la réserve légale est égale à 10% du capital de la société.
Réponse postée 29 janvier 2011 12:12
Effectivement, si le litige oppose deux personnes ayant qualité de commerçant, les règles de compétence matérielle donnent compétence au tribunal de commerce.
La solution serait différente si l'une des parties n'était pas commerçante.
La solution serait différente si l'une des parties n'était pas commerçante.