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Juridiction compétente
Bonjour,
Je vous écris car je suis actuellement informaticien indépendant (entreprise indépendante, BNC)
Je suis payé par une SSII intermédiaire
Pour l'instant, je n'ai pas de soucis pour être payé mais si lors d'une prochaine mission, je rencontre quelques difficultés sur ce point, je ne sais pas quel est le tribunal compétent pour obtenir réparation du préjudice.
Y'a-t-il l'équivalent du tribunal des prod'hommes pour les professions libérales ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
Je vous écris car je suis actuellement informaticien indépendant (entreprise indépendante, BNC)
Je suis payé par une SSII intermédiaire
Pour l'instant, je n'ai pas de soucis pour être payé mais si lors d'une prochaine mission, je rencontre quelques difficultés sur ce point, je ne sais pas quel est le tribunal compétent pour obtenir réparation du préjudice.
Y'a-t-il l'équivalent du tribunal des prod'hommes pour les professions libérales ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 1Inscrit : 1 octobre 2008Tribunal de Commerce. - Contacter en MP
yo_nico
Nombre de posts : 81Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2008Même en ayant crée ma société a l'urssaf ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26998Nombre de likes : 447Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Votre client SSII en commerçant.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 1Inscrit : 1 octobre 2008
On ne crée pas de société à l'URSSAF, aux dernières nouvelles.yo_nico a écrit : Même en ayant crée ma société a l'urssaf ?
Les différends commerciaux entre deux entreprises (et donc potentiellement des sociétés) relèvent du Tribunal du Commerce.
Tu imaginais que ça dépendait de quel tribunal ? - Contacter en MP
esnaider
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 29 janvier 2011Effectivement, si le litige oppose deux personnes ayant qualité de commerçant, les règles de compétence matérielle donnent compétence au tribunal de commerce.
La solution serait différente si l'une des parties n'était pas commerçante.
