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Délai de paiement légal
FILROUGE
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24 septembre 2009
Je suis gérant d'une E.U.R.L crée depuis seulement 4 mois et je me retrouve confronté à une situation assez critique.J'ai réalisé plusieurs chantiers de pose de menuiserie pour l'enseigne FERMOBA,depuis le mois de juin.Aujourd'hui je n'ai toujours pas été payé et j'ai du déposer une injonction de payer auprés du tribunal de commerce dont je dépends.Quel est le texte légal régissant les délais de paiements dans la .sous-traitance?Est ce que je dois me référencer dans les articles du code des marchés publics?Est-ce que le délai de paiement de 2 mois est toujours légal?Merçi à toutes les personnes qui pourront et sauront me faire évoluer dans ce combat.Cordialement,FILROUGE
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François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 9Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
La Loi de Modernisation de l'Economie a imposé des délais de règlements de 60 jours nets maximum entre professionnels depuis Janvier 2009. Mais certaines dérogations ont été obtenues par plusieurs syndicats professionnels. C'est le cas dans le BTP, avec l'aménagement progressif suivant:
Au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
Au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
Au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
Au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Si votre facture date du mois de Juin, votre client peut décider de ne vous payer que le 30 Septembre s'il interprète le "70 jours" en sa faveur (c'est à dire compter 70 jours à partir de la date de votre facture puis aller jusqu'à la fin du mois). Que dit la comptabilité fournisseur de ce client ?
P.S. Ce forum de freelances n'est pas forcément le plus approprié pour ce genre de question. Pour prolonger la discussion ou obtenir d'autres avis, vous pouvez aller sur:
forum.netpme.fr/1-creation-entreprise/
ou
gautier-girard.com/forum/
Cordialement
FrançoisFrançois - Utilisateur suppriméBonjour, votre démarche d'injonction au tribunal est la meilleur chose à faire.
Vous vous retrouvez surement en difficulté de trésorerie, vous pouvez essayer de "revendre" votre créance à votre banque ou a un affactureur / factor...
Avez vous spécifier dans votre contrat de sous-traitance le délai de paiement ? - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2526Nombre de likes : 9Inscrit : 4 avril 2008
Heu, dans le cas présent, avant de faire une telle démarche, il serait bon de demander au client ses intentions... Avec la dérogation du BTP et l'interprétation possible du 70 jours fin de mois, il est encore dans les délais pour payer.jblemee a écrit : votre démarche d'injonction au tribunal est la meilleur chose à faire.
Cordialement
FrançoisFrançois
