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Attestation fiscale (1)
Bonjour,
Mon client me demande:
- une attestation fiscale datée de moins de 6 mois stipulant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses charges fiscales
- une attestation URSSAF datée de moins de 6 mois stipulant que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
Donc l'attestation fiscale ne serait pas une attestation URSSAF.
Vous pensez qu'on me demande une attestation du tribunal de commerce comme quoi je suis a jour concernant le depot de mes bilans ?
Je dois demander cela a mon tribunal de commerce ?
Merci
Mon client me demande:
- une attestation fiscale datée de moins de 6 mois stipulant que l’entreprise est à jour dans le paiement de ses charges fiscales
- une attestation URSSAF datée de moins de 6 mois stipulant que l'entreprise est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales
Donc l'attestation fiscale ne serait pas une attestation URSSAF.
Vous pensez qu'on me demande une attestation du tribunal de commerce comme quoi je suis a jour concernant le depot de mes bilans ?
Je dois demander cela a mon tribunal de commerce ?
Merci
- Fiscal = SIE, non ?
Jamais entendu parlé de cela.
En général une attestation de vigilance de l'URSSAF suffit. - Utilisateur suppriméExact
Attestation fiscale: SIE
Attestation de vigilance: URSSAF - Bonjour,
L'attestation fiscale est un "certificat de régularité fiscale". Votre SIE peut vous la fournir.
Pour l'attestation de vigilance URSSAF, il faut la demander à... l'URSSAF, soit pour les cotisations de vos salariés soit pour les vôtres en tant que TNS.
Les deux n'ont rien à voir.
Cordialement
--
FrançoisFrançois -
- Bonsoir,
Si vous avez bien accès au site impot.gouv (professionnels), vous pouvez téléchargez une attestation de régularité fiscale (via le compte fiscal) - Bonjour,
Je rejoins SCw.
Pour une attestation de régularité fiscale, aller sur impot.gouv.fr rubrique consulter son compte fiscal.
Pour l'attestation de vigilance, je vais sur le site du RSI (mais je suis TNS sans salarié)-- Freelance EURL/IS Conseil&Développement Android
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