Plus de délai de carence, on peut fermer le lundi et rouvrir le mardi !
Depuis 2016 et la fusion des régimes auto-entrepreneur et micro-entreprise, le délai est supprimé. Aucun texte de loi n’existe aujourd’hui pour le prouver, mais l’information a d’ores et déjà été confirmée par des organismes de référence, à savoir l’URSSAF et le RSI.
Autrement dit : d’un point de vue juridique, le statut d’auto-entrepreneur n’existe plus. Après 2016, fermer son auto-entreprise pour ouvrir une micro-entreprise est donc devenu parfaitement légal puisqu’il s’agit de deux structures différentes !
Le délai de carence ne s’applique donc pas.
Il semble également que le délai ne s’applique pas lors de la radiation ou de la fermeture et réouverture d’une micro-entreprise. Affaire à suivre…
Des commandes se greffent elles à votre contrat cadre ?
Si c'est le cas, vérifiez si le contrat mentionne une obligation de commandes (ce n'est généralement pas le cas).
Dans ces hypothèses et si votre commande actuelle se termine fin novembre (3ieme commande de 3 mois), vous seriez tout à fait en droit de ne pas accepter de nouvelle commande tout en laissant le contrat vivre sa vie jusqu'à votre résiliation du contrat en respectant la forme et le préavis prévu pour une rupture de contrat par le sous-traitant.
La taxe foncière concernant le local utilisé à titre professionnel n’est déductible que dans deux cas de figure :
– le professionnel en est propriétaire et l’a porté au registre des immobilisations ;
– le professionnel est locataire et le bail met à sa charge le paiement de la taxe, ce qui permet au propriétaire (qui reste débiteur de la taxe) d’en demander le remboursement au locataire.
La taxe d’habitation constitue un impôt à caractère personnel pour l’Administration fiscale, qui la considère en conséquence comme non déductible. Mais le Conseil d’Etat admet sa déductibilité à raison d’une fraction correspondant à la quote-part de la surface utilisée à titre professionnel dans un local à usage mixte.
De ma compréhension, je peux donc déduire une quote part des deux taxes.
A quoi correspond le
registre des immobilisations dans le contexte d'une EI ?
La taxe foncière et la taxe d'habitation peuvent elles être comptabilisées en charge après application d'une quote part comme c'est le cas pour les autres charges (électricité, chauffage, eau et assurance) ?
Il me semble que vous n'aurez pas droit à l'ARCE si vous créez une EURL ayant la même activité que l'EI précédente, et cela même si l'ACCRE est octroyé.
J'étais tombé sur un PDF d'une circulaire pôle emploi lors de mes recherches sur ce sujet fin 2015.
D'autre part, pour créer l'EURL il fait faire une cessation de l'EI car on ne peut pas être TNS deux fois. Du coup, le plafond risque d'être dépassé au prorata temporis.
Tout l'équipement à l'exception d'une prise murale rj45 ont été achetés à titre personnel et je n'ai fait aucune déclaration vis-à-vis de l'EI pour ces équipements.
Donc, je pourrais estimer la location d'un bureau de superficie identique dans le même secteur et faire un bail.
Côté charge, cette méthode est plus avantageuse que la déduction d'une quote-part de mon emprunt puisque le loyer d'un bureau est supérieur à cette quote-part de 10% de mon emprunt.
Il reste à simuler le surcoût d'IR en micro-foncier.
Donc tu a fait estimer le loyer de ton logement et tu passes 10% de ce loyer estimé en frais + 10% des frais d'usage ?
Est-ce que tu intègres cela dans une note de frais ?
Je suis en EI BNC et propriétaire de mon habitation principale où se situe le siège de mon EI.
La surface de mon bureau représente 10% de la surface de mon logement.
Est-il possible de passer une partie de mon emprunt immobilier en charge ?
Si oui :
- Quel est le formalisme à respecter et l'écriture comptable associée ?
- Quelle quote-part appliquer?
- Le montant doit il être déclaré en revenus fonciers ?
- Pour les frais d'usage (électricité, chauffage, eau, connexion internet, assurance habitation), quelle quote-part appliquer ?
La question a déjà été évoquée mais plus souvent dans un contexte EURL + locataire, d'où ce sujet.
Vous n'aurez pas droit à l'ACCRE car votre entreprise existait avant la période de chômage.
Vous aurez droit au maintien partiel de l'ARE.
Pas de cumul intégrale ARE + revenus non salariés car vous n'avez pas effectivement cumulé des revenus salariés et non salariés avant la période de chômage.
Si vous créez une nouvelle entreprise et cesser l'existante une fois au chômage, vous pourriez obtenir l'ACCRE mais pas l'ARCE.
Ton EI sera considérée comme une activité conservée par Pôle emploi et tu pourras bénéficier du cumul intégral ARE + rémunération EI tant que tu es à la recherche d'un emploi et s'il y a bien eu cumul de revenus pour les deux activités.
Cf article 33 du Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
Art. 33 -
Le salarié qui exerce plusieurs activités peut, en cas de perte d'une ou plusieurs d'entre elles dans les conditions du T itre I , cumuler intégralement les rémunérations professionnelles salariées ou non issues des activités conservées avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base des salaires de l'activité perdue, conformément aux articles 14 à 16 et ce dans les conditions prévues aux articles 30 et 32 .
L'activité est considérée comme conservée dès lors qu'elle a donné lieu à un cumul effectif des revenus avant la perte de l'une ou plusieurs des activités exercées. A défaut, les règles des articles 30 à 32 sont applicables.
Tu peux aussi demander aux organismes (URSSAF, CIPAV et RSI) d'appeler les cotisations de cette année sur un revenu estimé et non sur une base forfaitaire qui vont sinon effectivement gonfler ton résultat pour cette année.
Cela permet d'éviter trop de rappel tout en restant dans ton régime actuel.
C'est ce que j'ai fait pour mon EI cette année.
Attend les autres retours des habitués du forum.
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