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Rupture conventionelle ARCE ?

9 octobre 2017 12:29

Bonjour à Tous,

J'ai un dilemme. Alors je vous explique ma situation actuel :

- Salarié dans une entreprise ( 4j / semaine )
- Auto entrepreneur depuis janvier 2017
- Possède des parts d'une autre société ouvert en SAS septembre 2017

Mon activité d'auto entrepreneur marche plutôt bien j'ai atteind le plafond des 33k€.

Je souhaite donc faire une rupture conventionelle avec l'entreprise pour ouvrir une EURL.

Et j'ai un doute car j'ai plusieurs choix :

- Fermer mon auto entreprise , faire une rupture conventionelle , demander l'acre et arce pour la création d'une EURL ( est-ce que c'est légal de faire ça ? )

- Faire une démission simple et rester en micro entreprise avec l'augmentation des plafonds a 70k€ pour 2018

Le soucis c'est que faut pas que je me plante parceque si j'essaie d'avoir l'arce et l'accre et qu'en fait je n'y est pas la droit, je ne pourrais alors pas réouvrir une micro entreprise car j'aurais le même code APE.

Quelqu'un aurait des infos là dessus ?

redrat 9 octobre 2017 13:52

Il me semble que vous n'aurez pas droit à l'ARCE si vous créez une EURL ayant la même activité que l'EI précédente, et cela même si l'ACCRE est octroyé.

J'étais tombé sur un PDF d'une circulaire pôle emploi lors de mes recherches sur ce sujet fin 2015.

D'autre part, pour créer l'EURL il fait faire une cessation de l'EI car on ne peut pas être TNS deux fois. Du coup, le plafond risque d'être dépassé au prorata temporis.

Attendez d'autres réponses
François1 9 octobre 2017 15:44

Bonsoir,

AkLuffy a écrit : - Fermer mon auto entreprise , faire une rupture conventionelle , demander l'acre et arce pour la création d'une EURL ( est-ce que c'est légal de faire ça ? )
Non, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACCRE dans ce cas là, car il n'agit pas d'une création d'entreprise mais de la poursuite d'une activité existante. Il faudrait que l'EURL est une nature d'activité (un code APE) différent de votre AE.

Au pire, si vous obtenez une rupture conventionnelle, vous toucherez de toute façon les ARE.

Cordialement

--
François

François
AkLuffy 9 octobre 2017 15:46

François1 a écrit : Bonsoir,

AkLuffy a écrit : - Fermer mon auto entreprise , faire une rupture conventionelle , demander l'acre et arce pour la création d'une EURL ( est-ce que c'est légal de faire ça ? )
Non, vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACCRE dans ce cas là, car il n'agit pas d'une création d'entreprise mais de la poursuite d'une activité existante. Il faudrait que l'EURL est une nature d'activité (un code APE) différent de votre AE.

Au pire, si vous obtenez une rupture conventionnelle, vous toucherez de toute façon les ARE.

Cordialement

--
François
Ah mince. Mais les ARE dépendent de la rémunération que je fait sur la nouvelle entreprise non ?

Car je devrait être bcp mieux payé sur ma nouvelle entreprise que mon salaire d'avant donc j'imagine que mes ARE seront supprimé ou inexistante non ?
Tcharli 9 octobre 2017 15:55

AkLuffy a écrit : Car je devrait être bcp mieux payé sur ma nouvelle entreprise que mon salaire d'avant donc j'imagine que mes ARE seront supprimé ou inexistante non ?
N'est-ce pas le but d'une entreprise de procurer à son créateur de meilleurs revenus que l'assurance chômage ?

Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
AkLuffy 9 octobre 2017 16:00

Bien entendu. Je ne comptais pas sur les ARE mais plus sur l'ARCE pour me donner un coup de pouce pour me lancer.

Mais à priori je suis pas dans la bonne case 🙄 🙄 pour en bénéficier
François1 9 octobre 2017 16:18

AkLuffy a écrit : Ah mince. Mais les ARE dépendent de la rémunération que je fait sur la nouvelle entreprise non ?
Votre entreprise étant déjà existante depuis 8 mois, vous pourrez en cumuler intégralement les revenus avec les ARE. Cette condition est prévue dans les accords UNEDIC, article 33, ici: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/reglement-general-annexe-la

Attention, en demandant l'ARE vous resterez astreint auprès de Pôle Emploi à chercher un emploi... Vous aurez peut-être intérêt à négocier avec le conseiller PE pour obtenir l'ARCE. C'est tout son intérêt de vous voir sortir des chiffres du chômage...

--
François

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