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EI BNC - Partie du crédit immobilier en charge ?
Bonjour,
Je suis en EI BNC et propriétaire de mon habitation principale où se situe le siège de mon EI.
La surface de mon bureau représente 10% de la surface de mon logement.
Est-il possible de passer une partie de mon emprunt immobilier en charge ?
Si oui :
- Quel est le formalisme à respecter et l'écriture comptable associée ?
- Quelle quote-part appliquer?
- Le montant doit il être déclaré en revenus fonciers ?
- Pour les frais d'usage (électricité, chauffage, eau, connexion internet, assurance habitation), quelle quote-part appliquer ?
La question a déjà été évoquée mais plus souvent dans un contexte EURL + locataire, d'où ce sujet.
D'avance merci
Je suis en EI BNC et propriétaire de mon habitation principale où se situe le siège de mon EI.
La surface de mon bureau représente 10% de la surface de mon logement.
Est-il possible de passer une partie de mon emprunt immobilier en charge ?
Si oui :
- Quel est le formalisme à respecter et l'écriture comptable associée ?
- Quelle quote-part appliquer?
- Le montant doit il être déclaré en revenus fonciers ?
- Pour les frais d'usage (électricité, chauffage, eau, connexion internet, assurance habitation), quelle quote-part appliquer ?
La question a déjà été évoquée mais plus souvent dans un contexte EURL + locataire, d'où ce sujet.
D'avance merci
- Mon EC m'a préconisé la méthode simple: pas de contrat, pas de revenus fonciers, juste mon EI me verse mensuellement une quote-part des frais = 10% (équivalent loyer si j'étais locataire+ électricité+internet).
- Donc tu a fait estimer le loyer de ton logement et tu passes 10% de ce loyer estimé en frais + 10% des frais d'usage ?
Est-ce que tu intègres cela dans une note de frais ? -
C'est ça ; J'ai estimé moi même, en comparant avec les offres de location pour un logement équivalent; pas de note de frais, juste un virement intitulé 'quote-part bureau à domicile' (et je garde de côté le détail du calcul);redrat a écrit : Donc tu a fait estimer le loyer de ton logement et tu passes 10% de ce loyer estimé en frais + 10% des frais d'usage ?
Est-ce que tu intègres cela dans une note de frais ?
Je ne sais pas si c'est la meilleure pratique mais en tout cas c'est la plus simple. -
- Pour le "loyer", c'est possible de faire une quote-part si vous êtes locataire, mais pas si vous êtes propriétaire.
Si vous êtes propriétaire, il faut un bail, et donc payer de l'IR sur les revenus fonciers.. pas le choix.
Pour électricité / eau / etc pas de pb. - Donc, je pourrais estimer la location d'un bureau de superficie identique dans le même secteur et faire un bail.
Côté charge, cette méthode est plus avantageuse que la déduction d'une quote-part de mon emprunt puisque le loyer d'un bureau est supérieur à cette quote-part de 10% de mon emprunt.
Il reste à simuler le surcoût d'IR en micro-foncier. - J'arrive à un surcoût d'IR de 360€ en tablant sur un loyer mensuel de 200€ HT.
Le micro-foncier est-il bien applicable dans ce cas de figure puisque le bureau est déjà aménagé ?
La TVA est-lle applicable dans ce contexte ?
Quel type se bail est préconisé ? - Bonjour,
N'oubliez pas les prélèvements sociaux.
Pas de tva.
La limite du microfoncier concerne la totalité des revenus fonciers.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Les cotisations sociales 15,5% sont intégrées à mon estimation et je n'ai pas de revenus fonciers pour l'instant.
Pourriez-vous confirmer que le micro-foncier s'applique bien s'agissant d'un bureau meublé et équipé à titre personnel ?
Concernant le bail, est-il préférable de partir sur un bail précaire pour commencer ou sur un bail classique ? - Bonjour,
Cela s’apllique au loyer de la surface.
Le terme « meublé » concerne une habitation. Pas un bureau.
Par ailleurs, si vous avez des meubles et matériels (bureau, fauteuil ergo, étagères, ordinateur...) dans votre bureau, ils ont normalement été achetés par votre activité pro ou apportés a la creation totalement ou partiellement.
Le bail est en gros un bail entre vous et vous. Allez vous vous faire un procès dans le futur ? C’est juste un bail pour la location d’un espace pro (ce n’est pas un bail commercial 3/6/9).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Merci pour ces précisions.
Tout l'équipement à l'exception d'une prise murale rj45 ont été achetés à titre personnel et je n'ai fait aucune déclaration vis-à-vis de l'EI pour ces équipements.
Existe-t-il un modèle de bail simple ? - La taxe foncière et la taxe d'habitation peuvent elles être comptabilisées en charge après application d'une quote part comme c'est le cas pour les autres charges (électricité, chauffage, eau et assurance) ?
- J'ai trouvé ceci en faisant des recherches
De ma compréhension, je peux donc déduire une quote part des deux taxes.La taxe foncière concernant le local utilisé à titre professionnel n’est déductible que dans deux cas de figure :
– le professionnel en est propriétaire et l’a porté au registre des immobilisations ;
– le professionnel est locataire et le bail met à sa charge le paiement de la taxe, ce qui permet au propriétaire (qui reste débiteur de la taxe) d’en demander le remboursement au locataire.
La taxe d’habitation constitue un impôt à caractère personnel pour l’Administration fiscale, qui la considère en conséquence comme non déductible. Mais le Conseil d’Etat admet sa déductibilité à raison d’une fraction correspondant à la quote-part de la surface utilisée à titre professionnel dans un local à usage mixte.
A quoi correspond le
registre des immobilisations dans le contexte d'une EI ? - Bonjour,
Un classeur par exemple qui intègre :
- factures des immobilisations
- tableaux d’amortissements
Il faut les garder jusqu’à 10 ans après la sortie de l'immobilisation de l'entreprise.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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