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Frais d'utilisation de son domicile en EURL/IS
Bonjour,
Je suis gérant et actionnaire unique d'une eurl dont le siège social est à mon domicile (maison d'habitation dont je suis propriétaire)
J'utilise un bureau de ma maison à titre professionnel, environs 25m2 pour une surface totale de 172m2,
Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux comptabiliser la partie que j'occupe à titre professionnel:
1) sous forme de loyer que l'eurl verserait à moi-même, avec un bail, ce qui m'obligerait à déclarer un revenu sur mon IR?est-ce légal?
2)ou bien sous forme de frais ? (dans ce cas, pas de déclaration sur l'IR, exact?)
Dans le cas d'une note de frais, comment dois-je procéder, et quels sont les frais acceptés, et comment effectuer le calcul (ex: prorata/surface de l'électricité+gaz+internet+Emprunt de la maison+Taxe foncière+Taxe Habitation)
Quelle est la meilleure solution selon vous?
Enfin, puis-je appliquer cela rétro-activement, et dois-je rédiger un pv d'assemblée ordinair pour formaliser la décision?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Mr Mourad.
Je suis gérant et actionnaire unique d'une eurl dont le siège social est à mon domicile (maison d'habitation dont je suis propriétaire)
J'utilise un bureau de ma maison à titre professionnel, environs 25m2 pour une surface totale de 172m2,
Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux comptabiliser la partie que j'occupe à titre professionnel:
1) sous forme de loyer que l'eurl verserait à moi-même, avec un bail, ce qui m'obligerait à déclarer un revenu sur mon IR?est-ce légal?
2)ou bien sous forme de frais ? (dans ce cas, pas de déclaration sur l'IR, exact?)
Dans le cas d'une note de frais, comment dois-je procéder, et quels sont les frais acceptés, et comment effectuer le calcul (ex: prorata/surface de l'électricité+gaz+internet+Emprunt de la maison+Taxe foncière+Taxe Habitation)
Quelle est la meilleure solution selon vous?
Enfin, puis-je appliquer cela rétro-activement, et dois-je rédiger un pv d'assemblée ordinair pour formaliser la décision?
Je vous remercie par avance,
Cordialement,
Mr Mourad.
- Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Il faut prendre le ratio surface occupée /surface totale habitable (en excluant les parties communes).
Loyer : possible, à déclarer en revenu Microfoncier.
Plus remboursement des frais (electicité, eau, chauffage, entretien).
Emprunt : non (à moins que l'EURL n'investisse dans la maison, dont elle viendra aussi propriétaire....)
Taxe foncière : non (uniquement à la charge du propriétaire)
Taxe d'habitation : non, car l'EURL doit payer la taxe professionelle qui est l'équivalent.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
donpedro
Nombre de posts : 305Nombre de likes : 0Inscrit : 24 janvier 2009
Plus d'infos:JREM a écrit : Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux comptabiliser la partie que j'occupe à titre professionnel:
1) sous forme de loyer que l'eurl verserait à moi-même, avec un bail, ce qui m'obligerait à déclarer un revenu sur mon IR?est-ce légal?
3w.lentreprise.com/3/5/2/article/5343.html
et
3w.apce.com/pid199/questions-frequentes.html?idfaq=5438-5439
Donc.. la réponse est...
