Je suis gérant et actionnaire unique d'une eurl dont le siège social est à mon domicile (maison d'habitation dont je suis propriétaire)
J'utilise un bureau de ma maison à titre professionnel, environs 25m2 pour une surface totale de 172m2,
Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux comptabiliser la partie que j'occupe à titre professionnel:
1) sous forme de loyer que l'eurl verserait à moi-même, avec un bail, ce qui m'obligerait à déclarer un revenu sur mon IR?est-ce légal?
2)ou bien sous forme de frais ? (dans ce cas, pas de déclaration sur l'IR, exact?)
Dans le cas d'une note de frais, comment dois-je procéder, et quels sont les frais acceptés, et comment effectuer le calcul (ex: prorata/surface de l'électricité+gaz+internet+Emprunt de la maison+Taxe foncière+Taxe Habitation)
Quelle est la meilleure solution selon vous?
Enfin, puis-je appliquer cela rétro-activement, et dois-je rédiger un pv d'assemblée ordinair pour formaliser la décision?
Je suis gérant associé unique en eurl is.
Récemment, j'ai procédé à la cloture de mon exercice, et remplis la liasse fiscale 2065+annexes.
Je n'ai pas encore déposé mes comptes au tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce m'a indiqué que je devais leur rendre le bilan+Cpte de résultats identiques à ceux de la liasse fiscale+le pv d'assemblée ordinaire en deux exemplaires.
Jusque la, je pensais que tout allait bien, mais j'ai maintenant un doute.
Pour faire ma clotûre d'exercice, et remplir la liasse fiscale, j'ai déterminé mon résultat etc ... sur différentes feuilles excel , puis j'ai reporté les montants corepondants dans les tableaux de la 2065.
J'ai fait un tableau qui récapitule chaque opération, jour aprés jour, un second qui ventile les opérations en HT selon leur nature, et un troisième qui récapitule ma tva.
En bref, je n'ai pas de véritable journaux avec écritures comptables, j'ai des tableaux excel, j'ai pensé que ce n'était pas nécessaire car j'ai trés peu d'écriture (premier exercice)
Idem pour le registre, j'ai fait une décision ordinaire dans ce premier exercice, que j'ai rédigée sur une feuille simple, et pas dans un cahier paraphé etc...
Maintenant, avant de déposer mes comptes au tc, je dois faire l'assemblée ordinaire avec affectation des résultats, le rapport de gestion, comme j'a un doute, avant de le faire, je veux savoir si ce que j'ai fait jusqu'à présent est acceptable, ou si je dois faire des journaux avec les opérations répertoriées dans le cadre d'un plan comptable+un registre pour les assemblées ordinaires?
Si il s'avère que je doive vraiment rédiger les journaux et registres, dans ce cas, il faut que j'utilise un logiciel, ou que je copie tout manuscritement, exact?
En bref, la méthode que j'ai utilisée pour cloturer mon exercice, en faisant mes comptes dans un tableur, est elle acceptale?
Dans l'attente de votre réponse,
Merci par avance,
Sur les billets d'avion (pour aller sur un salon professionnel par ex)
Sur les factures d'hotel
Sur une facture de parking (ex parking de l'aéroport)
Sur des repas pris lors d'un déplacement (ex slon professionnel)
Les repas pris seul au cours d'un déplacement pro sont ils par ailleurs considérés comme des frais professionnels dans le bilan d'une société?
Merci par avance,
Je suis gérant associé unique d’une Eurl à l’IS, dont l’objet social est « commerce de gros non spécialisé-Intermédiaire du commerce de gros », je suis inscrit au greffe du tribunal de commerce, mais je ne suis pas inscrit au registre spécial des agents commerciaux.
Depuis que j’ai commencé mon activité, je n’ai pas trop fait de commerce à proprement dit (achat revente) mais j’ai agit comme intermédiaire à plusieurs reprises, en clair, j’ai mis en relation des fournisseurs avec des clients acheteurs, quand une affaire s’est conclue, j’ai donc facturé des commissions au fournisseur sur les ventes réalisées pour son compte.
Ma première question est la suivante, je suis inscrit en tant qu’eurl de commerce, mon statut autorise que j’agisse en tant qu’intermédiaire de commerce, mais dois-je impérativement m’inscrire en plus au registre spécial des agents commerciaux ? Quel est le risque si je ne le fais pas ? Quel intérêt ?
Seconde question : Je fournis également de la prestation de service (conseil technique et commercial, gestion pour le compte de tiers de clients, relances, prospection, animation de stands sur salons professionnels), pour cela, je facture un forfait global à la demie journée de prestation, si le partenaire qui emploie mes services souhaite me rembourser tout ou partie de certains frais (déplacement etc) comment dois-je gérer comptablement ces remboursements ? Ne vaut il pas mieux que je continue à facturer mon forfait global et gérer mes frais séparément via le bilan de mon eurl , c’est plus simple comptablement non ?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Mr Mourad
J’ai une eurl/IS commerciale, l’objet social est le « commerce de gros non spécialisé, et plus généralement toute opération….. » avec la phrase standard permettant d’élargir l’objet.
Je précise que je ne suis pas inscrit comme agent commercial au registre des agents commerciaux, je ne suis pas non plus courtier.
Récemment, j’ai mis un fournisseur en relation avec un de mes clients étranger (Taiwan), j’ai négocié pour le fournisseur, j’ai fait l’offre au client, puis la vente s’est faite, sans que j’apparaisse.
Le fournisseur m’a payé à hauteur de 10% du CA réalisé grâce à moi.
Comme je ne savais pas comment facturer, j’ai demandé à un ami qui lui est agent, et donc inscrit au registre des agents commerciaux.
Cet ami m’a dit de faire une facture avec TVA, ce que j’ai fait, j’ai donc facturé ma commission égale à 10% du CA HT réalisé par le fournisseur, et appliqué une tva à 19,6%
Or la direction des impôts m’informe qu’en tant qu’intermédiaire transparent, je peux facturer mes commissions en HT en vertu de l’article 259 A 6° du CGI.
Je suis un peu perdu, d’où mes questions :
Ais-je fait une erreur en faisant cette facture de commissions TTC alors que je ne suis pas agent commercial?
Est-ce que je dois selon vous inscrire ma personne morale comme agence commerciale et faire des factures d’agent commercial, donc avec une TVA, ou alors, ais-je le droit de faire des factures de commissions HT sans m’inscrire comme agent, quel serait mon statut alors ? (commissionnaire ?pas de statut ? Intermédiaire transparent ?)
Plus simplement, avec mon statut actuel, ais-je le droit de percevoir des commissions, et à quelle(s) condition(s)?
Merci par avance pour votre réponse,
Cordialement,
Merci pour votre réponse claire et rapide,
Effectivement, mon activité est commerciale 519B commerce de Gros (vin principalement) d'ou le rsi.
En fait avant, j'étais employé agricole, donc j'étais affilié à la MSA, pas de CRAM, pas de CPAM, pas de CAF, tout passait par la MSA.
Il faut donc que j'envoie les copies à la MSA, qu'en pensez vous?
RSI risquent de ne pas comprendre queje leur ai tout envoyé...En même temps, c'est la faute de leur conseiller!
En tout cas, je profite de ce message pour vous remercier de vos messages, car la lecture des forums m'a grandement aidé quand j'ai commencé mon projet, pour tout!!! Fiscal, statuts, choix divers, vraiment, heureusement que vous etiez la.
Vous devriez être déclaré d'utilité publique.
Je suis gérant associé unique d'eurl/IS
J'ai obtenu l'accre,
Ma question porte sur les cerfa 11 et 12, car rien n'est clair concernant leur envoi,
J'ai appelé le RSi, pour avoir des renseignements, et j'ai suivi leurs conseils à savoir :
CE12 "exonération des cotisations" j'ai envoyé le volet 2 à l'Ursaff, le volet 3 et 4 à RSI en joignat des copies d'attestation d'obtention de l'accre, j'ai gardé le dernier volet.
CE11, c'est celui la qui me pose problème ; il y avait le volet 2,3,4, et 5, le volet 2 était destiné (écrit en bas de page) à l'organisme de sécurité sociale chargé du risque vieillesse, et entre () il était écrit CRAM, le 3 pour l'organisme maladie avec écrit entre () CPAM , le 4 pour l'organisme de prestation familiale avec entre () CAF, le conseiller de RSI m'a dit d'envoyer ceux pour CPAM et CRAM au RSI directement, et le volet CAF à l'Urssaf, j'ai posté tout ça hier.
Le probleme, c'est qu'entre temps j'ai téléphoné à l'Urssaf, qui eux me disent qu'ils ont bien besoin du CE12, mais qu'ils ignorent à quoi sert le CE11.
Bilan, je pense avoir bien envoyé mon CE12, et je vais donc bien etre exonéré de charges, par contre, je ne suis pas certain d'avoir bien fait pour le CE11, et personne n'arrive à me répondre clairement.
Cela m'inquiète car ce cerfa s'appelle "Maintien de la couverture sociale" quand meme.
Qui va maintenir ma couverture sociale finalement?Vais je recevoir une nouvelle carte Vitale?Qu'advient t'il de la couverture sociale de mes enfants, que j'avais à mon compte avant en tant que salarié agricole (MSA)
Merci par avance à toute personne qui pourrait m'éclairer,
Bien sincèrement,
Jean-Rémi.
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