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Rupture conventionnelle et declaration auto entrepreneur
Bonjour,
Je me permets de faire appel à la communauté pour répondre à mon dilemme
Je suis actuellement en poste en CDI et mon patron me propose une rupture conventionnelle
Apres étude, il s'avère je cite :
"Si le salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur avant de signer sa rupture conventionnelle et s'inscrire au chômage, alors il pourra cumuler intégralement les revenus de son activité et l'ARE"
Problème : je ne suis actuellement pas auto entrepreneur, je viens juste d'effectuer la demande en ligne le 25/04/2015 et je veux etre consideré en tant que tel avant d'etre au chomage
Je me vois proposé une signature le 29/04/15 ..
Puis-je alors signer ma rupture conventionnelle ? Serais-je alors considéré en tant qu'auto entrepreneur lors de la fin de mon contrat ?
Si non, quel delai dois-je attendre pour signer ma rupture ?
Il est indiqué "si le salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur", l'inscription suffit elle ? ou dois-je avoir déclaré déjà une certaine somme pour que l'activité soit considérée comme "débutée" ?
Merci d'avance pour toute vos réponses, cela me sera d'une grande aide !
Philippe
Je me permets de faire appel à la communauté pour répondre à mon dilemme
Je suis actuellement en poste en CDI et mon patron me propose une rupture conventionnelle
Apres étude, il s'avère je cite :
"Si le salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur avant de signer sa rupture conventionnelle et s'inscrire au chômage, alors il pourra cumuler intégralement les revenus de son activité et l'ARE"
Problème : je ne suis actuellement pas auto entrepreneur, je viens juste d'effectuer la demande en ligne le 25/04/2015 et je veux etre consideré en tant que tel avant d'etre au chomage
Je me vois proposé une signature le 29/04/15 ..
Puis-je alors signer ma rupture conventionnelle ? Serais-je alors considéré en tant qu'auto entrepreneur lors de la fin de mon contrat ?
Si non, quel delai dois-je attendre pour signer ma rupture ?
Il est indiqué "si le salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur", l'inscription suffit elle ? ou dois-je avoir déclaré déjà une certaine somme pour que l'activité soit considérée comme "débutée" ?
Merci d'avance pour toute vos réponses, cela me sera d'une grande aide !
Philippe
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François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Bonjour,
Ça c'est vrai en théorie.philou75 a écrit : Apres étude, il s'avère je cite :
"Si le salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur avant de signer sa rupture conventionnelle et s'inscrire au chômage, alors il pourra cumuler intégralement les revenus de son activité et l'ARE"
Les personnes qui ont réussi à cumuler intégralement leurs ARE avec les revenus d'une entreprise ont du batailler pour cela ou pouvoir facilement prouver qu'ils avaient des revenus d'indépendant depuis un moment déjà.
A moins de tomber sur un conseiller Pôle Emploi très concilient je pense que vous aurez du mal à faire avaler la pilule d'une entreprise créée opportunément pour toucher intégralement vos ARE tout en étant à plein temps en entreprise individuelle.
Bon, y en a qu'on essayé...
Deux autres questions peuvent aussi se poser:
- pourquoi choisir le régime AE ?
- pourquoi ne pas demander à bénéficier de l'ACCRE ?
Cordialement
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
philou75
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 27 avril 2015Bonjour Francois et merci pour ta réponse
En faite le but pour moi n'est pas de monter ma petite structure mais uniquement de pouvoir avoir un petit complement a mes revenus, et ici dans ce cas un complement a mon chomage
Je pense retrouver quelque chose pour la rentrée, mais je comptais bien prendre quelques projets d'ici la ..
Sauf que, passer AE en tant que chomeur, si j'ai bien compris 🙂 , ne revient pas du tout à la meme chose
puisque mes revenus en AE seront deduis de mon chomage .. aucun interet pour moi a ce moment la
La solution 2 a savoir declaration de l'AE en tant que salarié me semblait etre la meilleur solution cependant je n'ai aucune idée de ce qu'ils considerent "salarié avait déjà débuté son activité d'auto-entrepreneur" ... voila bien mon probleme
Si je signe ma rupture et que je suis AE avec rien de declaré ca passe ??
Ca me semble gros en effet ..
Philippe - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Non. Vous serez considéré par Pôle Emploi comme chômeur-créateur d'entreprise. Peu importe que vous ayez créé quelques jours avant votre premier rendez vous avec eux, ils vous verserons vos ARE en complément de ce que vous gagnerez comme AE. En outre, si vous le faites trop tôt vous ne pourrez pas bénéficier de l'ACCRE. Vous serez donc perdant sur tous les tableaux.philou75 a écrit : Si je signe ma rupture et que je suis AE avec rien de declaré ca passe ??
Je serais vous je commencerai dans l'ordre:
1) prospection, recherche de clientèle (avant de créer une quelconque structure),
2) préparation d'un business plan qui tienne la route,
3) inscription à Pôle Emploi et création de votre entreprise dans le même temps pour bénéficier des aides (ARE + ACCRE).
Vos revenus totaux seront plus élevés en recevant une partie de vos ARE + revenus de votre entreprise qu'en étant purement au chômage sans aucun revenu. Faites le calcul sur le site de PE, vous verrez. Par ailleurs la durée de vos droits est repoussée. Bref c'est idéal pour démarrer sereinement une activité.puisque mes revenus en AE seront deduis de mon chomage .. aucun interet pour moi a ce moment la
--
FrançoisFrançois - Contacter en MP
Uxdesigner75
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 15 septembre 2017Bonjour,
Je rebondis sur les questions de Philou75. J'ai signé une rupture conventionnelle et quitte mon emploi dans 15 jours.
J'ai déjà un statut d'auto-entrepreneur, que je n'ai jamais utilisé (je pensais faire des activités en freelance à côté de mon emploi mais n'ai jamais eu le temps de le faire).
Puis-je tout de même bénéficier de l'ARE ou de l'ACCRE pour m'aider à lancer mon activité de free ? Je suis déjà en prospection mais je sens que ca va prendre du temps... :)
Merci beaucoup pour votre aide ! - Contacter en MP
redrat
Nombre de posts : 181Nombre de likes : 0Inscrit : 14 février 2016Vous n'aurez pas droit à l'ACCRE car votre entreprise existait avant la période de chômage.
Vous aurez droit au maintien partiel de l'ARE.
Pas de cumul intégrale ARE + revenus non salariés car vous n'avez pas effectivement cumulé des revenus salariés et non salariés avant la période de chômage.
Si vous créez une nouvelle entreprise et cesser l'existante une fois au chômage, vous pourriez obtenir l'ACCRE mais pas l'ARCE.
