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Document légaux à fournir au donneur d'ordre ?
Mon donneur d'ordre me réclame ces documents :
- Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés, ou un avis de situation au répertoire SIRENE pour les entrepreneurs individuels,
- Attestation fiscale (document fourni par les impôts attestant que vous êtes à jour dans le dépôt et le paiement de toutes vos obligations fiscales) datant de moins de 6 mois,
- Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF datant de moins de 6 mois,
- Preuve de cotisation à une assurance Responsabilité Civile
- RIB de la banque
Les 3 premiers documents doivent être renouvelés tous les 6 mois. L’attestation d’assurance devra être fournie à chaque renouvellement du contrat avec votre assureur.
En l'absence de ces documents, votre dossier restera incomplet et donc "en attente d'actualisation".
Est ce que c'est légal de demander tout ces documents ? Quel article de loi qui fait référence à ces documents ?
Merci par avance pour votre contribution.
- Extrait Kbis de moins de 3 mois pour les sociétés, ou un avis de situation au répertoire SIRENE pour les entrepreneurs individuels,
- Attestation fiscale (document fourni par les impôts attestant que vous êtes à jour dans le dépôt et le paiement de toutes vos obligations fiscales) datant de moins de 6 mois,
- Attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’URSSAF datant de moins de 6 mois,
- Preuve de cotisation à une assurance Responsabilité Civile
- RIB de la banque
Les 3 premiers documents doivent être renouvelés tous les 6 mois. L’attestation d’assurance devra être fournie à chaque renouvellement du contrat avec votre assureur.
En l'absence de ces documents, votre dossier restera incomplet et donc "en attente d'actualisation".
Est ce que c'est légal de demander tout ces documents ? Quel article de loi qui fait référence à ces documents ?
Merci par avance pour votre contribution.
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EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Oui.
Car non seulement c'est légal mais c'est obligatoire. Autrement, le client risque gros si tu as des impayés envers l'URSSAF par exemple.
3w.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648811&dateTexte=20130312
(art. L324-14 du code du travail).
Pour le RIB et le RC-Pro, c'est logique.Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
wineth
Nombre de posts : 15Nombre de likes : 0Inscrit : 7 janvier 2013Ok merci.
Existe il un délai pour les sociétés franchement crées ? - Contacter en MP
EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Personnellement, mon premier client m'avait demandé de lui ramener ça dès que possible et ne m'a pas embêté avant 6 mois.
Ceci dit, quand tu viens de créer ta boite, il n'y a pas de raison d'avoir déjà des dettes envers l'URSSAF qui ne te connait peut-être pas encore.
Bref, tu peux proposer à ton client une attestation sur l'honneur signée, datée avec engagement de fournir le document dès que possible.
Pour info, si tu as déjà reçu un quelconque courrier de l'URSSAF, tu peux créer ton compte sur leur site et télécharger l'attestation illico.Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012 - Contacter en MP
billy
Nombre de posts : 229Nombre de likes : 7Inscrit : 13 mai 2006Ce sujet est traité dans cet article :
http://www.freelance-info.fr/nouvelles-obligations-des-ssii-travaillant-avec-les-freelances,137.html
