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Paiement de la prestation
AntoineL
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10 décembre 2021
Bonjour,
J'ai arrêté (d'un commun accord avec l'ESN) le contrat de prestations. Suite à l'envoi de la facture à l'esn, elle me demande les documents: un kbis de moins de 3 mois, une attestation de compte à jour des cotisations Urssaf, une attestaton de compte à jour des impôts, une attestation de responsabilité civile professionnelle à jour.
Je n'ai pas encore souscrit à une RC pro et l'entreprise etant encore jeune (moins de 2 mois), je n'ai pas encore cotisé aux impôts (je suis à l'IS) et je n'ai toujours pas mon compte Urssaf, ont-elles le droit de me demander ces documents même si nous ne sommes plus sous contrat ?
Merci
J'ai arrêté (d'un commun accord avec l'ESN) le contrat de prestations. Suite à l'envoi de la facture à l'esn, elle me demande les documents: un kbis de moins de 3 mois, une attestation de compte à jour des cotisations Urssaf, une attestaton de compte à jour des impôts, une attestation de responsabilité civile professionnelle à jour.
Je n'ai pas encore souscrit à une RC pro et l'entreprise etant encore jeune (moins de 2 mois), je n'ai pas encore cotisé aux impôts (je suis à l'IS) et je n'ai toujours pas mon compte Urssaf, ont-elles le droit de me demander ces documents même si nous ne sommes plus sous contrat ?
Merci
- Utilisateur suppriméBonjour,
Ca ne devrait pas poser de probleme. I.e. sur https://monidenum.fr/ c'est gratuit.un kbis de moins de 3 mois
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.htmlune attestation de compte à jour des cotisations Urssaf
Effectivement quand on a pas de compte Urssaf ca semble etre compliqué, vous trouverez plusieurs sujets la dessus sur le forum.
Apparemment une attestation sur l'honneur peut parfois passer
En tout cas, c'est une obligation légale pour l'ESN au delà d'un certain montant à vous payer.
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/questions/comment-obtenir-une-attestation-de-regularite-fiscaleune attestation de compte à jour des impôts
Vous pouvez l'obtenir sur votre compte impots.gouv.fr pro, meme si vous n'avez pas encore payé d'IS.
A moins que ca soit contractuel (cf. contrat de prestation avec l'ESN), ca n'est pas obligatoire.une attestation de responsabilité civile professionnelle à jour. - Contacter en MP
AntoineL
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 10 décembre 2021Effectivement il fait partie de l'article 10 du contrat "Le SOUS-TRAITANT déclare être titulaire des polices d’assurance couvrant les responsabilités lui incombant et s’engage à obtenir de ses assureurs un abandon de tous recours contre XXX ou ses préposés, notamment sur les dommages mentionnés ci-après."
Merci pour votre réponse.
