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esnaider

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Réponse postée 31 janvier 2011 15:04

Le régime social du gérant majoritaire d'une EURL est celui des travailleurs indépendants et non des salariés, comme c'est le cas pour la SASU.

La SASU présentait il y a encore peu deux inconvenients :

- l'obligation d'un commissaire aux comptes
- l'obligation d'un capital minimum.

Depuis que ces exigences ont disparu, la question est davantage celle du statut fiscal/ social du dirigeant et éventuellement du regime IR/IS.

La SASU offre aussi une souplesse dans les statuts que n'a pas l'EURL mais comme tu es seul, pour l'instant, le choix ne se fait pas sur ce critère là.
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Réponse postée 29 janvier 2011 12:16

Attention, les règles d'affectation des bénéfices réalisés ne sont pas si simples :

Il existe une obligation de constituer une réserve légale : elle doit être égale à 5% du bénéfice réalisé.

Elle n'est plus obligatoire lorsque la réserve légale est égale à 10% du capital de la société.
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Réponse postée 29 janvier 2011 12:12

Effectivement, si le litige oppose deux personnes ayant qualité de commerçant, les règles de compétence matérielle donnent compétence au tribunal de commerce.

La solution serait différente si l'une des parties n'était pas commerçante.

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