Merci pour le fichier, par contre je pense qu'il ne doit pas prendre en compte les nouvelles loi.
Il me propose de prendre des dividendes, alors que mon comptable m'a précise que ce n'est plus intéréssant pour mon cas (le cas le plus facile de la régie). 😨
J'ai l'honneur de vous informer par la présente, qu'en application de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, l'intention d'installer le siège social de la société ... dont je suis le gérant à mon domicile, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation des locaux ne s'y opposant.
Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), ... (formule de politesse).
Signature
Est ce que je dois mentionner ma copine dans cette lettre (vu qu'elle possède 45%), est que je doi m'envoyer avec AR cette lettre ?
Je n'ai pas vu cette demande dans les documents demandés :
PIECES RELATIVES A LA SOCIETE
originaux des statuts de la société datés, paraphés, signés ou 2 copies authentiques délivrés par le notaire, et 2 exemplaires certifiés conforme de l'acte de nomination des dirigeants si ces derniers ne sont pas nommés dans les statuts.
un original de l'attestation du dépôt des fonds si les coordonnées de la banque et les références du compte bancaire ouvert au nom de la société ne figurent pas dans les statuts. : en cas d'apport en numéraire
originaux du rapport du Commissaire aux Apports : en cas d'apport en nature (pour les SARL, uniquement si l'apport en nature est supérieur à plus de la moitié du capital et si un des apports est supérieur à 7500 €).
Exemplaire ou copie du journal d'annonces légales ayant publié l'annonce de constitution de la société ou copie de l'attestation de parution délivrée par le journal avec copie du texte de l'annonce et de la mention de la date de parution .
PIECES RELATIVES AU CHEF D'ENTREPRISE OU AUX DIRIGEANTS (à fournir pour chaque NOUVELLE personne)
Copie de carte nationale d'identité - recto-verso ou copie du passeport en cours de validité - 2 premières pages
Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec attestation de filiation
PIECES RELATIVES AU LOCAL OU AU FONDS DE COMMERCE
Pour le siège social copie du bail commercial, professionnel ou mixte ou copie du bail précaire ou copie de l'acte de cession du droit au bail enregistré au service des impôts des entreprises.
Je suis propriétaire à 55% de ma maison (ma copine possède le reste, nous sommes non mariés, non pacsés). je ne compte pas me faire un bail avec ma société (je passerais plutôt par des prorata EDF etc.. et note de ménage)
Lors de ma déclaration au CFNET, il demande :
Pour le siège social copie du bail commercial, professionnel ou mixte ou copie du bail précaire ou copie de l'acte de cession du droit au bail enregistré au service des impôts des entreprises.
J'allais validé le dossier sur CFEnet, lorsque j'ai remarqué le "pop up java" pour la case " A quelle date débute l'activité" qui précise : "attention, la date de début de l'activité de l'entreprise ne peut être postérieur à 1 mois à compter de la date de transmission à votre CFE" 😲
Comme le début d'activité de mon entreprise était prévu le 21/09 (CDI fini le 20/09), est ce à dire que je dois valider le dossier le 21/08 ? 😲
Je suis en train de faire ma création est j'ai quelques questions et de gros doute, si vous pouvez m'aider :
1) Pour "Activité(s) principale(s) de l'entreprise", il précise qu'il ne faut pas copier ce qui est mis dans les statut, C'est bizarre comme conseil du coup j'ai juste précisé "Conseil en systèmes et logiciels informatiques", alors que dans mon statut :
La prestation de services liée au domaine informatique sous différentes formes telles que le conseil, l’étude, la conception, la réalisation, l’assistance technique, la maintenance, l’hébergement, l’installation de systèmes informatiques et la formation.
L’achat, la vente, la location de tous logiciels et matériels informatiques.
Et en général, tout achat, vente, location, prestation dans toute activité ayant un rapport avec l’objet social ou concourant à sa réalisation.
Car j'ai cru comprendre qu'il fallait préciser "profession libérale" plutôt que "prestation de services", et avec mon statut il risque de me mettre "prestation de services".
2) Pour le lieu d'exercice est précisé autre et dans le commentaire "siège social"
3) dans "Quelle est l'origine de l'activité de votre société" j'ai mis création, mais honnêtement je comprends pas la question :D
4) dans "Si les statuts de la société ont déjà été enregistrés, indiquez le nom de la recette des impôts" et " "et la date d'enregistrement", là je comprends pas du tout vu que j'utilise le site pour faire mes premières démarches de création donc je commence ....
5) dans "Choisissez son régime fiscal" , j'ai mis réel simplifié (CA de 100-130K€)
6) dans "choisissez votre régime d'imposition en matière de T.V.A ", j'ai mis Réel simplifié car je pense que c'est plus simple
7) je n'ai pas coché "Vous pouvez opter pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable" et "Assujettissement à la TVA en cas d'opérations imposables sur option", mais je ne sais pas trop ce que veut dire la première phrase (exercice finis au 31/12 sauf pour la première année de 21/09/11 au 31/12/2012.
8) il me demande "les coordonnées où vous souhaitez être joint" , vous utilisez le nom de la société (donc il faut que je vois avec la poste) ou votre nom propre ?
Cependant si je prends mon premier mois d'activité avec les 2400 Kms, pourquoi ne pas prendre le forfait de moins de 5000Kms (que bcp utilisent d'ailleurs vu qu'il s'agit d'un remboursement menseul et non annuel comme les IR ou tu cumules du coup) ?
Je me pose la question car d'un côté 950€ et de l'autre 1500€, c'est pas rien pour un début.
Rien ne me dis que je vais faire plus les 11 prochains mois.
Je suis en CDI et j'ai démissionné (j'ai pas essayé le rupture conventionnel surtout avec une grosse SSII, une mission de plus de 3 ans avec 1 visite de commercial, et sans augmentation depuis plusieurs années pour diverses raisons).Bref, même le client est étonné. donc je me voyais mal demander une rupture, j'ai quand même demander à finir plus tôt mais même cela je suis pas sûr que ça passe.
Disons que je me basais sur le fichier Calcul_Indemnites_Kilometrique_2010_maj_2011-04.xls que j'ai trouvé sur ce site, et qui prends en compte au fur et à mesure du temps le dépassement ou des différentes limites.
Du coup avec 2400 Kms par mois, les deux premier mois, c'est super avantageux vu que je compte me faire un remboursement mensuel.
D'ailleurs comment font ceux qui ont plusieurs missions avec différentes distances. 😈
Dure de prévoir un remboursement mensuel exact sans connaitre les futures kilométrés dans l’année (et connaitre du coup le calcul à utiliser).
Je suis en CDI et je m'occupe de créer mon EURL (pour le moment je suis en train de créer un brouillon pour mon statu et j'ai rendez vous pour le compte pro).
l'idée de faire une EI pour quelques jours ne m'enchante pas du tout.
On peut faire cela : faire un exercice de 14-15 mois ???
Mon année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31/12/2010.
Actuellement en CDI, je vais créer mon EURL.
Comme je démissionne, je suppose que je n'ai le droit à aucune aide (35 ans)
Pouvez vous me confirmer ce point, car le switch CDI/freelance est censé se passer sans coupure, donc je pense que je n'ai pas besoin de m'inscrire au ASSEDIC and see ?
mixomatose a écrit : Mon conseil : ne fais pas d'exercices décalés (sauf si tu veux ruser au niveau des dividendes).
Premier exercice du 01/10/2011 au 31/12/2011.
Tu as des réponses sur mon site ("comment fonctionne l'EURL", "le véhicule de l'entreprise").
Ah 💡 comment dois je faire dans ces conditions, vu que mon client de veux pas de coupure (il est informé du changement d' "intermédiaire").
Facture de Septembre qui s'envole 🙄
Si la période de mon premier exercice va du 01/10/2011 au 31/12/2011, cela veut dire que je vais moins profiter des avantages de la première et deuxième année (provision etc) ...
mixomatose a écrit : Mon conseil : ne fais pas d'exercices décalés (sauf si tu veux ruser au niveau des dividendes).
Premier exercice du 01/10/2011 au 31/12/2011.
Tu as des réponses sur mon site ("comment fonctionne l'EURL", "le véhicule de l'entreprise").
Ah 💡 comment dois je faire dans ces conditions, vu que mon client de veux pas de coupure (il est informé du changement d' "intérmediaire").
Normalement je quitte mon poste CDI le 22 septembre et poursuit en freelance (expert Domino) à travers une EURL IS.
Au vu de cette date en milieu de mois niveau, dois je dire sur mon status que mon année fiscale va du 01/09 au 31/08 (sachant que je suis salarié jusqu'au 22) ou du 01/10 au 31/09 (sachant que j'aurais du coup un CA du 22 au 30/09) ???
Je suis propriétaire de mon logement (ma maison 110m² se loue 1300-1500€ grosso modo), je pense utiliser un bureau de 20M², ce qui me fait un loyer de 200-300€ environ. Je ne suis pas sur que ce soit intéressant pour moi vu que j'ai déjà 17000€ sur mon IR de loyer meublé (j'utilise la déduction non professionnel non commerciaux de 51%).
Qu'en pensez vous, de plus est ce que je pourrais intégrer ce loyer dans mes IR en revenu non professionnel non commerciaux ?
Dans le cas contraire, puis je faire une facture en tant que frais (ménage et autre), est ce que cette facture doit aussi inclure le prorata EDF GDF internet ...
Bref j'ai du mal de voir ce qui est intéressant pour ce cas précis.
Autre problème, j'ai un véhicule perso de 15CV 199mg/CO² à crédit, ma mission se trouve a 60Kms soit 120Kms par jour (utilisation pro à plus de 90%).
J'ai télécharger ici même le fichier Excel ce qui donne presque 1500€ les deux premiers mois et ensuite ça devient dégressif car je dépasse les 5000 Kms puis les 20000Kms etc. Cependant certains utilise directement le forfait de plus de 20000Kms , alors que faire ?
Si je me facture ces Kms avec le barème (quelque soit une des deux solutions prises) puis je déduire les intérêts de mon crédit ?
Même question, est ce que je peux déduire l'achat d'un pc portable, d'un téléphone portable (certains sont cher) compte pro...
Bref je nage et pourtant c'est super important, car c'est aussi ces "avantages qui me poussent à devenir indépendant .
J'aurais certainement d'autres questions par la suite.
En CDI dans une SSII, je me renseigne afin de devenir mon "propre patron".
J'ai donc lu pas mal de chose, cela me donne une idée sur les différentes étapes.
Ma grande peur est bien sûr de ne pas trouver de mission rapidement surtout que l'été approche (expert domino plus de 10 ans d'exp, actuellement responsable messagerie Domino pour ce client).
-le mieux est de négocier une rupture conventionnelle, ce qui me parait un peu compromis vu que je suis en poste pour ma SSII.
- que j'ai trois mois de préavis, donc pour trouver une mission avec ce délai...
Bref c'est pas si facile pour se lancer, je suis donc preneur de tout conseil.
PS: il existe de bon site où il est possible de faire toute les demarche pour la création de son EURL (un peu comme une carte grise).
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