Information pour le siège social (CFNET)

Pourquoi tous ces documents ?

En tant que propriétaire on ne demande que la copie du titre de propriété. Enfin c'est ce que j'ai fourni.

Je n'ai pas vu cette demande dans les documents demandés :

PIECES RELATIVES A LA SOCIETE
originaux des statuts de la société datés, paraphés, signés ou 2 copies authentiques délivrés par le notaire, et 2 exemplaires certifiés conforme de l'acte de nomination des dirigeants si ces derniers ne sont pas nommés dans les statuts.

un original de l'attestation du dépôt des fonds si les coordonnées de la banque et les références du compte bancaire ouvert au nom de la société ne figurent pas dans les statuts. : en cas d'apport en numéraire


originaux du rapport du Commissaire aux Apports : en cas d'apport en nature (pour les SARL, uniquement si l'apport en nature est supérieur à plus de la moitié du capital et si un des apports est supérieur à 7500 €).

Exemplaire ou copie du journal d'annonces légales ayant publié l'annonce de constitution de la société ou copie de l'attestation de parution délivrée par le journal avec copie du texte de l'annonce et de la mention de la date de parution .


PIECES RELATIVES AU CHEF D'ENTREPRISE OU AUX DIRIGEANTS (à fournir pour chaque NOUVELLE personne)

Copie de carte nationale d'identité - recto-verso ou copie du passeport en cours de validité - 2 premières pages

Déclaration sur l'honneur de non condamnation avec attestation de filiation


PIECES RELATIVES AU LOCAL OU AU FONDS DE COMMERCE

Pour le siège social copie du bail commercial, professionnel ou mixte ou copie du bail précaire ou copie de l'acte de cession du droit au bail enregistré au service des impôts des entreprises.

Bonjour,

Il faut faire une attestation qui indique que votre amie et vous même, hébergez à titre gratuit le siège social de votre société.

C'est que mon avocat a fait lors de la création de ma SCI à l'IS.

Bien cordialement

Bonjour,

Attention, une simple attestation est rejetée par la majorité des greffes.

Une convention de domiciliation même à titre gratuit est généralement demandée.

Il est vrai que ma SCI commence à dater (2004).
Les règles changent...

rapher a écrit : Il est vrai que ma SCI commence à dater (2004).
Les règles changent...

Pas vraiment.

En fait, les greffes des tribunaux de commerce sont des professionnels libéraux.

Ils ont donc chacun un avis différent sur les textes au niveau des justificatifs à fournir. Avis qui est donné aux agents administratifs des greffes qui à leur tour interprètent.

Au final, il est possible qu'au guichet d'un greffe un document soit rejeté alors qu'il est accepté au guichet d'à côté.

Une attestation suffit dans la plupart des cas avec un justificatif de domicile, bien entendu.

J'étais loin de penser que les greffes étaient des libéraux ! je suis surpris mais cela explique donc les différences entre les greffes.

Merci de cette précision...

Merci.

Donc même si sur CFNET, il ne le demande pas, je fournis quand même une attestation.

Bon il faut que je trouve un modèle 🙂

Par exemple, c'est la SCP REGNARD BEDER DENFER BOBET qui est titulaire de l’office de greffier du Tribunal de Commerce de Paris.

La SCP du Val d'Oise doit être un peu laxiste, mais laissons les, c'est parfait comme ça 😉

Bonjour,

Hélas, cela dépend des formalités. Ce qui est facile dans un greffe peut être compliqué dans un autre et vice versa.

Une lettre de ce type est elle suffisante :

Objet : domiciliation de la société ...

Monsieur (Madame),

J'ai l'honneur de vous informer par la présente, qu'en application de l'article L. 123-11-1 du Code de commerce, l'intention d'installer le siège social de la société ... dont je suis le gérant à mon domicile, sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l'occupation des locaux ne s'y opposant.

Je vous prie d'agréer, Monsieur (Madame), ... (formule de politesse).

Signature


Est ce que je dois mentionner ma copine dans cette lettre (vu qu'elle possède 45%), est que je doi m'envoyer avec AR cette lettre ?

Bonjour,

Joignez un justificatif de domicile (facture d'abonnement à un service localisé chez vous tel EDF-GDF-eau-téléphone fixe ou un de vos loyers).

En plus de ma lettre ou pas ?

Au début je pensais envoyer un justificatif type eau ou edf et une attestation de notaire.

Bonjour,

A priori, le simple document justifiant du fait que vous y habitez suffit. Vous pouvez y joindre votre courrier pour appuyer ce fait.