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paiement loyer par EURL
Bonjour,
Je sais que ce sujet revient souvent mais j'ai un peu de mal. Je suis une EURL à IS. Je travaille chez moi et suis proprietaire de mon appartement et je paie des mensualités de prêt à la banque. J'ai compris que pour que l'EURL me verse un loyer :
- il me faut lui faire un bail
- le loyer qu'il me paiera sera déclaré sur mes revenus fonciers à titre privé
Mes questions sont les suivantes :
- est il compliqué de faire ce bail ?
- quel est le lien avec la taxe professionelle ? pourquoi faut il envoyer une copie du bail aux impôts ?
Merci de vos reponses
Je sais que ce sujet revient souvent mais j'ai un peu de mal. Je suis une EURL à IS. Je travaille chez moi et suis proprietaire de mon appartement et je paie des mensualités de prêt à la banque. J'ai compris que pour que l'EURL me verse un loyer :
- il me faut lui faire un bail
- le loyer qu'il me paiera sera déclaré sur mes revenus fonciers à titre privé
Mes questions sont les suivantes :
- est il compliqué de faire ce bail ?
- quel est le lien avec la taxe professionelle ? pourquoi faut il envoyer une copie du bail aux impôts ?
Merci de vos reponses
atou
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Calimero
Nombre de posts : 3610Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008L'assiette de TP est en partie constituée de la valeur locative des immeubles (en simplifiant, n'étant pas non plus au point sur toutes les subtilités de la TP).
Dans ton cas, plusieurs étapes:
- déterminer la part d'utilisation pro du logement (comme le ferait un locataire) ==> ca te donne un nombre de m²
- déterminer le prix du m² en location dans ton coin: consulter les annonces dans ta ville/ton quartier pour sortir un prix au m² crédible
- faire un bail pour le nombre de m², au tarif de €/m² x m² = €
J'imagine qu'ils demandent le bail pour connaitre la surface que la société loue. En tant que locataire, t'aurais aussi à déclarer la part pro que la société prend en charge. En tant que locataire, t'as un avis d'échéance qui sert de justificatif. Dans tous les cas, il faut pouvoir justifier le calcul qui t'a permis de dire que ce sont X m². - Contacter en MP
mcont
Nombre de posts : 41Nombre de likes : 0Inscrit : 22 février 2008Il me semble que cela n'est pas possible:
3w.lentreprise.com/3/5/2/article/5343.html - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La jurisprudence vient de changer la possibilité de louer à soi-même pour un BNC. Il est possible que la même interprétation soit possible pour une SARL (en respectant les mêmes conditions).
Cependant même en considérant cela, un bail commercial n'est pas possible. En effet, un bail commercial est conclu entre un commerçant et une entreprise. Pas entre un particulier et une entreprise.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
atou
Nombre de posts : 123Nombre de likes : 0Inscrit : 21 novembre 2005bjr,
J'ai lu le lien sur l'entreprise et aussi la reponse de HMG. En conclusion, je n'ai pas le droit de demander à l'EURL de me verser un loyer ?
Merciatou - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 415Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La loi ne le prévoit pas.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
