dossier CFENet : questions

srigano a écrit : - 2 originaux des statuts de la société datés, paraphés, signés ou 2 copies authentiques délivrés par le notaire, et 2 exemplaires certifiés conforme de l'acte de nomination des dirigeants si ces derniers ne sont pas nommés dans les statuts.

?? ou je recupère ces exemplaires ? est-ce les exemplaires de mon dossier CFE que je dois imprimer datés paraphés et signé ?

Les statuts, c'est le document "fondateur" de la société.
Il précise le fonctionnement de la société, les relations entre associés, les règles de nomination du/des gérants, la répartition du capital (apports), etc... C'est un document un peu essentiel. 🤣

Tu peux trouver des modèles sur le site de l'APCE, netpme, etc... Un modèle basique pour EURL a été proposé en 2006 par le ministère des PME.

Bref, au final, tu fais au minimum 4 exemplaires orignaux paraphés/signés. Fais également des copies, on t'en demandera quelques unes (ex: demande d'ACCRE, ouverture compte en banque de la sté, ...).

srigano a écrit : - un original de l'attestation du dépôt des fonds si les coordonnées de la banque et les références du compte bancaire ouvert au nom de la société ne figurent pas dans les statuts. : en cas d'apport en numéraire

?? mon apport est de 1 euro : que dois-je justifier dans ce cas la ?
Est-ce a moi, au préalable de créer un CCP pro pour ma société ? si oui faut-il des pièces pour la banque pour qu'ils la créé ou puis-je le créer à mon nom (le CCP pro de ma société)

Il faut déposer le capital:
- soit sur un compte bloqué dans une banque (la probable "future banque")
- soit à la Caisse des Dépôts et Consignations (représentée par la Trésorerie Générale dans ton département, si tu n'es pas à Paris)

La CDC traite le dépôt "en live". Dans les banques, selon l'organisation interne, ca peut prendre plusieurs jours.

L'avantage de la CDC, c'est que tu n'es pas "lié" à une banque.
Pour ma part, j'ai du créer rapidement la société.
J'ai demandé à ma banque perso un chèque de X milliers d'euros à l'ordre de la CDC. Je suis allé à la Trésorerie Générale avec un exemplaire signé des statuts (où j'indiquais que mon apport de X € était versé à la CDC), j'ai filé le chèque, une copie des statuts.
En retour, on m'a donné directement sur place un récépissé de dépôt (à rendre lorsque la société sera créée pour récupérer les fonds) et une attestation de dépôt. C'est cette dernière attestation que j'ai jointe aux statuts, dans mon dossier CFE.
Une fois la société créée, avec mon Kbis, j'ai ouvert le compte en banque de la société. Puis avec un RIB et un Kbis, je suis retourné à la Tréso Gal pour qu'ils débloquent le capital et le versent sur le compte de la société.

Note: attention au risque de sous-capitalisation, avec 1E.
Note2: si tu investis X dans le capital de la société, tu bénéficies d'un crédit d'impôt de 20%.

srigano a écrit : - Exemplaire ou copie du journal d'annonces légales ayant publié l'annonce de constitution de la société ou copie de l'attestation de parution délivrée par le journal avec copie du texte de l'annonce et de la mention de la date de parution .

?? hm et ou on doit faire ca ? je suis perdu la

Certains événements liés à la société (dont évidemment la création) doivent faire l'objet d'une publication, dans un journal d'annonces légales.
Il y en a un certain nombre dans chaque département, bénéficiant de l'agrément.

Cherche "annonce légale" sur le site de l'APCE, tu auras la liste pour ton département.
En IDF, pour une annonce "basique" de création de société, compte dans les 160-170E TTC.

hm, OK, sauf que les modeles de status sont payants ??! sur netpme.fr en tout cas......


donc si je veux créer ma société avec un capital de 1 euros sur une banque précise, comment faire ? c'est quoi un Kbis ?

srigano a écrit : hm, OK, sauf que les modeles de status sont payants ??! sur netpme.fr en tout cas......

Sur l'APCE, tu as le modèle ministériel basique et leur modèle EURL un peu plus étoffé.

srigano a écrit : donc si je veux créer ma société avec un capital de 1 euros sur une banque précise, comment faire ?

Typiquement, tu viens avec ton €, un projet de statuts, pièce d'identité. Le compte est alors ouvert au nom de la société en constitution et est bloqué. En retour, on te fournit une attestation de dépôt.

Enfin le mieux c'est d'appeler la banque en question pour connaitre leur procédure, leurs délais...

Accessoirement: renseigne toi bien sur les frais bancaires. Il y a quand même quelques différences selon les banques.
Il y a également la Poste, avec des frais réduits (mais apparemment plusieurs semaines pour avoir un compte).

srigano a écrit : c'est quoi un Kbis ?

C'est la "pièce d'identité" de la société.
Ca rappelle la forme de la société, son capital, sa domiciliation, son immatriculation (SIREN), les dirigeants, etc...

C'est un document délivré par le greffe du tribunal de commerce. Le greffe t'en fournira 3 ou 4 à la création. Ensuite, tu peux les commander sur infogreffe.fr (~4E/pièce). Théoriquement, seuls les originaux ont un valeur.

Bref, quasiment tout partenaire te le demandera: du banquier à l'opérateur télécom en passant par la poste, tes clients et autres fournisseurs ...

ok merci

oui sur l'apce il y a

Modèle de nomination du gérant d'EURL
Modèle de statuts de SARL

hm lequel prendre ?

modele de status de SARL s'applique aussi pour EURL ?

Y a des statuts pour EURL sur le site APCE: ils reprennent le modèle publié au JO et fournissent également leur modèle.

Y a également un modèle de nomination du gérant (et associé unique) en EURL.

merci

quel intérêt a avoir un capital > 1 euro lors de sa création ?

3w.https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/3390-a-quoi-sert-le-capital-au-dela-de-1-euro

avec 1 capital d'un euro, comment vas-tu :

-payer les premiers frais bancaires ?
-te rembourser les frais de création (à annexer au statut) ?
-effectuer les premiers achats en fourniture ou autre ?

bref, comment ta société va-t-elle vivre le temps de toucher les premiers deniers de tes clients ?

- je n'ai pas de premier achat
- fraits de creation j'ai de l'argent de cote pour cela (il n'y en a que pour mions de 300 euros)

- frais bancaires je ne sais pas a cbien il s'elevent

srigano a écrit : - frais bancaires je ne sais pas a cbien il s'elevent

En IDF pour une société, j'ai pas trouvé mieux que 360E HT/an (enfin 300E HT la première année) pour un compte courant/chéquier/CB de base/accès en ligne (accès pour gérer les comptes; pas uniquement les consulter... comme certains osent le proposer "par défaut").

La Poste fait moins cher (environ 200E HT/an dans notre tranche de CA), mais ils m'annonçaient 8 semaines de délais pour ouvrir le compte. 🤣

Mais bon, j'ai fait que les banques du coin. Ahhh si seulement y avait un équivalent "pro" de Boursorama que j'utilise à titre perso et qui me coute à peu près 0E/an (pour être honnête: 10E cette année parce que j'ai perdu 2x ma CB).