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Projet de Statut et dossier CFE
Free-Worker-160364
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Free-Worker-160364
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13 juin 2018
Bonjour,
J'aimerais connaitre en détail la procédure de création de EURL (activité de e-commerce) car je ne trouve jamais la même version.
J'ai actuellement établis des statuts mentionnant que "je vais" déposer le capital dans tel banque ( article 7 : Apport) .J'ai rendez-cous demain pour effectuer celui-ci.
Je voulais savoir, tout d'abord, si il fallait modifier mon projet de statut après le dépôt en banque du capital ou si il fallait que je le laisse comme tel puisque imprimé en 4 exemplaires et une photocopie circule dans ma banque.
Et ensuite quel sont les procédures. D'après ce que j'ai compris :
1- Parution dans un journal d'annonce légal
2- remplir le dossier CFE qui comprend:
- formulaire M0 + intercalaire
-formulaire TNS
-formulaire ACCRE
-attestation de parution annonce légal
- attestation de depot de capital
-statut+nomination gérant
-justificatif de domicile
-attestation de non condamnation
3- Transmettre le dossier au CFE
Je pense avoir oublier une étape parce que j'ai lu qu'il fallait faire valider les statuts au service des impôts mais je ne sais pas ou m'adresser ni quand effectuer cette démarche .
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aimerais connaitre en détail la procédure de création de EURL (activité de e-commerce) car je ne trouve jamais la même version.
J'ai actuellement établis des statuts mentionnant que "je vais" déposer le capital dans tel banque ( article 7 : Apport) .J'ai rendez-cous demain pour effectuer celui-ci.
Je voulais savoir, tout d'abord, si il fallait modifier mon projet de statut après le dépôt en banque du capital ou si il fallait que je le laisse comme tel puisque imprimé en 4 exemplaires et une photocopie circule dans ma banque.
Et ensuite quel sont les procédures. D'après ce que j'ai compris :
1- Parution dans un journal d'annonce légal
2- remplir le dossier CFE qui comprend:
- formulaire M0 + intercalaire
-formulaire TNS
-formulaire ACCRE
-attestation de parution annonce légal
- attestation de depot de capital
-statut+nomination gérant
-justificatif de domicile
-attestation de non condamnation
3- Transmettre le dossier au CFE
Je pense avoir oublier une étape parce que j'ai lu qu'il fallait faire valider les statuts au service des impôts mais je ne sais pas ou m'adresser ni quand effectuer cette démarche .
Merci d'avance pour vos réponses.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Ne pas oublier le chèque au CFE (coût des formalités)....
L'enregistrement aux impots : c'est après le dépot au CFE. Ca se passe au SIE (Service des Impots des Entreprises) dont tu dépends. C'est gratuit.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008
Ca fait du bien de lire qu'aux impôts, il y a quelque chose de gratuit. :-)mixomatose a écrit : Ca se passe au SIE (Service des Impots des Entreprises) dont tu dépends. C'est gratuit.
C'est juste un coup de tampon de leur part.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est pour l'opération inverse (cloture) que l'on paye un max..... 😢calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Ne commence pas par démoraliser les créateurs enthousiastes. 🤣Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO -
Free-Worker-160364
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 13 juin 2018Merci pour vos réponse, et ne vous inquiétez pas je n'avais pas oublié le chèque 😢 -
hmg
Nombre de posts : 26873Nombre de likes : 418Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A noter : il est envisagé de supprimer cette étape (enregistrement aux impôts).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.