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Projet de Statut et dossier CFE
Bonjour,
J'aimerais connaitre en détail la procédure de création de EURL (activité de e-commerce) car je ne trouve jamais la même version.
J'ai actuellement établis des statuts mentionnant que "je vais" déposer le capital dans tel banque ( article 7 : Apport) .J'ai rendez-cous demain pour effectuer celui-ci.
Je voulais savoir, tout d'abord, si il fallait modifier mon projet de statut après le dépôt en banque du capital ou si il fallait que je le laisse comme tel puisque imprimé en 4 exemplaires et une photocopie circule dans ma banque.
Et ensuite quel sont les procédures. D'après ce que j'ai compris :
1- Parution dans un journal d'annonce légal
2- remplir le dossier CFE qui comprend:
- formulaire M0 + intercalaire
-formulaire TNS
-formulaire ACCRE
-attestation de parution annonce légal
- attestation de depot de capital
-statut+nomination gérant
-justificatif de domicile
-attestation de non condamnation
3- Transmettre le dossier au CFE
Je pense avoir oublier une étape parce que j'ai lu qu'il fallait faire valider les statuts au service des impôts mais je ne sais pas ou m'adresser ni quand effectuer cette démarche .
Merci d'avance pour vos réponses.
J'aimerais connaitre en détail la procédure de création de EURL (activité de e-commerce) car je ne trouve jamais la même version.
J'ai actuellement établis des statuts mentionnant que "je vais" déposer le capital dans tel banque ( article 7 : Apport) .J'ai rendez-cous demain pour effectuer celui-ci.
Je voulais savoir, tout d'abord, si il fallait modifier mon projet de statut après le dépôt en banque du capital ou si il fallait que je le laisse comme tel puisque imprimé en 4 exemplaires et une photocopie circule dans ma banque.
Et ensuite quel sont les procédures. D'après ce que j'ai compris :
1- Parution dans un journal d'annonce légal
2- remplir le dossier CFE qui comprend:
- formulaire M0 + intercalaire
-formulaire TNS
-formulaire ACCRE
-attestation de parution annonce légal
- attestation de depot de capital
-statut+nomination gérant
-justificatif de domicile
-attestation de non condamnation
3- Transmettre le dossier au CFE
Je pense avoir oublier une étape parce que j'ai lu qu'il fallait faire valider les statuts au service des impôts mais je ne sais pas ou m'adresser ni quand effectuer cette démarche .
Merci d'avance pour vos réponses.
- Ne pas oublier le chèque au CFE (coût des formalités)....
L'enregistrement aux impots : c'est après le dépot au CFE. Ca se passe au SIE (Service des Impots des Entreprises) dont tu dépends. C'est gratuit.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
Ca fait du bien de lire qu'aux impôts, il y a quelque chose de gratuit. :-)mixomatose a écrit : Ca se passe au SIE (Service des Impots des Entreprises) dont tu dépends. C'est gratuit.
C'est juste un coup de tampon de leur part.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - C'est pour l'opération inverse (cloture) que l'on paye un max..... 😢calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
- Ne commence pas par démoraliser les créateurs enthousiastes. 🤣Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO
- Merci pour vos réponse, et ne vous inquiétez pas je n'avais pas oublié le chèque 😢
- Bonjour,
A noter : il est envisagé de supprimer cette étape (enregistrement aux impôts).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
