Annonce légale EURL

La signature des statuts c'est l'acte (sous seing privé, très généralement) qui "crée" la société.

C'est donc cette date là que tu indiques dans l'annonce légale ("Par acte sous seing privé du xx/xx/2009, il a été créé une SARL ....").

Une fois l'annonce publiée, tu as le journal (ou un récépissé de dépot d'annonce, plus rapide) que tu joins à ton dossier au CFE.

L'enregistrement des statuts aux impôts (sans l'acte de nomination du gérant) est à faire ultérieurement. Moi je l'ai fait le lendemain du dépôt des papiers au CFE.

Calimero a écrit : La signature des statuts c'est l'acte (sous seing privé, très généralement) qui "crée" la société.

C'est donc cette date là que tu indiques dans l'annonce légale ("Par acte sous seing privé du xx/xx/2009, il a été créé une SARL ....").

Une fois l'annonce publiée, tu as le journal (ou un récépissé de dépot d'annonce, plus rapide) que tu joins à ton dossier au CFE.

L'enregistrement des statuts aux impôts (sans l'acte de nomination du gérant) est à faire ultérieurement. Moi je l'ai fait le lendemain du dépôt des papiers au CFE.

MERCI. Mais si les statuts sont refusés, il faut refaire une annonce ?

T'entends quoi par "refusés" ? Par qui ?

T'as mis des trucs exotiques ? C'est pas en français ?
Puis je doute qu'au CFE ils aient la compétence (au sens juridique) pour juger de la validité de statuts.

non rien d'exotique...

puis-je te les envoyer par mail pour avis ?

Je me garderai bien de te donner des conseils sur cet aspect contractuel.

Ce serait comme deux aveugles qui critiquent une peinture. 🤣

A titre perso, j'ai pris les statuts d'EURL de l'APCE. Ca te donnera une idée de ce qu'il peut être intéressant de mettre dans des statuts:

media.apce.com/file/00/1/statuts_eurl2.9001.rtf

oui j'ai repris exactement les mêmes...

avec parfois mes mots à moi...

merci

moi pareil, et c passé nikel,
je sais pas pourquoi ils te refuseraient tes statuts, tu mets ce que tu veux dedans...

Bonjour,

Tout dépend les "mots à moi".

Il peut aussi y avoir un problème sur le nom de l'entreprise (par exemple des greffes refusent les entreprises avec comme nom le nom du gérant : M. Franck Dupont gérant de l'EURL Franck Dupont).

Bonjour,

Je suis en train de creer un EURL, j'aimerais savoir ce que vous pensez de mon annonce et surtout du fait de mettre son adresse. Est ce qu'en cas de déménagement, il faut publier une nouvelle annonce? est ce que mon adresse est obligatoire (exemple donné par le CFE):

Avis est donné de la constitution de l'EURL : "FRAXXX" au capital de 3000 euros. Siège social : X square XXX 59250 HALLUIN. Objet : Conseil
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de LILLE. Gérant : M. Benjamin XXX demeurant X square XXX 59250 HALLUIN nommé pour une durée indéterminée.

Ca vous semble correcte? est ce que je dois mettre EURL ou SARL (j'ai vu sur le forum que pour certains documents on inscrit SARL et non pas EURL)?

Merci

martine59 a écrit : Je suis en train de creer un EURL, j'aimerais savoir ce que vous pensez de mon annonce et surtout du fait de mettre son adresse. Est ce qu'en cas de déménagement, il faut publier une nouvelle annonce? est ce que mon adresse est obligatoire (exemple donné par le CFE):

Oui il faut mettre l'adresse (sinon ca commence à faire léger niveau annonce, il faut quand même que la société soit identifiable).
Oui il faudra effectuer des démarches, dont la publication d'une nouvelle annonce (plus élaborée et donc plus chère que celle de base !), lors du transfert du siège social.

martine59 a écrit : Avis est donné de la constitution de l'EURL : "FRAXXX" au capital de 3000 euros. Siège social : X square XXX 59250 HALLUIN. Objet : Conseil
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de LILLE. Gérant : M. Benjamin XXX demeurant X square XXX 59250 HALLUIN nommé pour une durée indéterminée.

Ca vous semble correcte? est ce que je dois mettre EURL ou SARL (j'ai vu sur le forum que pour certains documents on inscrit SARL et non pas EURL)?

Je crois qu'il faudrait ajouter la date de création/signature des statuts (acte sous seing privé ou acte authentique).

Regarde ici:
www . inforeg.ccip . fr / Constitution-d-une-SARL-fiche-123-6523. html
(supprime les espaces parasites)

Tu peux évidemment être plus concis et pas "faire des phrases".

D'autre part, les journaux ont tous des formulaires en ligne pour les demandes de publication qui font office d'assistant et qui peuvent te pondre le texte habituel.

Quant à EURL ou SARL, tu mets ce que tu veux, vu que c'est vrai dans les deux cas.

Attention toutefois, si "EURL" (ou "SARL") fait partie intégrante de la dénomination, il faut évidemment prendre la dénomination exacte.

merci de ta réponse, j'ai repris l'exemple du CFE:

http://www.apce.com/cid6044/modele-d-annonce-legale-sarl-eurl.html?pid=224

qui ne précise pas la date de création!

Concernant l'adresse, c'est celle de mes parents, pour le moment j'ai pas d'appart. Mais en fait je pourrais très bien laisser cette adresse pour le siège social même si moi je déménage...

Accessoirement, pas oublier de demander une facture au nom de la société (récup TVA) et bien mettre dans la liste des actes effectués pour la société ces démarches et ces frais pour que la société puisse te rembourser.

merci pour tes réponses