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Date de signature des statuts dans annonce légale
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20 mars 2014
Bonsoir à tous,
Petite question concernant l'annonce légale.
Je viens d'aller à ma banque pour mon compte provisoire et j'aimerais déposer mon annonce légale avant d'aller à mon CFE.
Lors de la création de mon annonce, il est demandé "Date de signature des statuts". A quoi correspond cette date ? Pour l'instant, le seul statut que j'ai donné est le projet de statuts donné à ma banque...
Merci de votre aide ! 😉
Petite question concernant l'annonce légale.
Je viens d'aller à ma banque pour mon compte provisoire et j'aimerais déposer mon annonce légale avant d'aller à mon CFE.
Lors de la création de mon annonce, il est demandé "Date de signature des statuts". A quoi correspond cette date ? Pour l'instant, le seul statut que j'ai donné est le projet de statuts donné à ma banque...
Merci de votre aide ! 😉
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008C'est toi qui décides. Quand tu te sents pret, tu dates et signes tes statuts, et tu y vas...
annonce légale, CFE et impots....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
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Nombre de posts : 13Nombre de likes : 1Inscrit : 20 mars 2014Hello. Merci pour ta réponse.
Ok, donc admettons que je signe les statuts définitifs demain (le 17), je mets la date du 17 sur mon annonce même si je vais aux impôts plus tard ?
Question peut-être idiote, mais je n'ai pas envie de partir sur des courriers en AR pour corriger mon annonce...
Merci pour ton aide ! -
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Oui, je me suis fait avoir à un jour près et ça a tout bloqué d'autant plus que j'avais fait tamponné mes statuts aux impôts.
Il faut que la date de signature des statuts soit la même que celle qui est référencée dans l'annonce légale.
Et après, tu fais CFE et impôts. 💡Gérant maj. EURL IS clot 30/09 -
MclarenProject
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 1Inscrit : 20 mars 2014Rien ne m’empêche de tout faire dans la même journée ?
Statuts signés au 17.
Annonce légale publié le 17 avec status signé au 17.
Dépôt CFE et impôts le 17.
Avec cette méthode normalement pas de soucis non ?
Merci ! -
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Tout à fait.
Tu reçois immédiatement le reçu de parution nécessaire pour le CFE (même si la parution effective est une semaine plus tard).
Préparer tous les documents pour le CFE car c'est là que ça peut bloquer si il manque un document genre autorisation de domiciliation à ton domicile...calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php -
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Nombre de posts : 13Nombre de likes : 1Inscrit : 20 mars 2014Parfait, c'est noté.
Merci à vous pour votre aide !