Tap a écrit : On est bien d'accord que votre banque est une société.
La voiture lui appartient.
Au nom de quel texte pourrait-elle vous vendre à titre perso le véhicule pour une valeur inférieure au prix de l'argus?
Quand elle a signé le contrat de LOA, elle l'a signé avec votre société, pas avec vous. L'option d'achat est prévu au contrat dès le départ entre la banque et votre société.
Dès lors que vous ne levez pas l'option d'achat, le contrat se termine.
Il n'est donc a mon sens pas possible à ce moment la pour la banque de vous vendre le véhicule pour une valeur largement inférieure à l'argus.
A titre perso, vous ne pouvez pas exercer l'option d'achat vu que le contrat de LOA ne vous concerne pas personnellement.
Après je ne dis pas que ça n'existe pas. Mais a mon sens la banque encours un risque de redressement. C'est de l'abus de bien sociaux a mon sens (mais je ne suis pas juriste, donc qui sait..)
Je remarque qu'il n'y a pas eu de réponse précise au message de TAP.
Ce type de pratique est-elle légale ou pas ?
Petite question concernant l'annonce légale.
Je viens d'aller à ma banque pour mon compte provisoire et j'aimerais déposer mon annonce légale avant d'aller à mon CFE.
Lors de la création de mon annonce, il est demandé "Date de signature des statuts". A quoi correspond cette date ? Pour l'instant, le seul statut que j'ai donné est le projet de statuts donné à ma banque...
Je l'ai signalé dans un autre topic, je le fais ici :
"Pour information :
L'offre Business Direct n'est plus disponible chez HSBC (depuis le 20/03). J'ai appelé HSBC et pour le moment, ils n'ont rien à proposer pour un CA annuel inférieur à 150k€ "
Pour information :
L'offre Business Direct n'est plus disponible chez HSBC (depuis le 20/03). J'ai appelé HSBC et pour le moment, ils n'ont rien à proposer pour un CA annuel inférieur à 150k€
@kzg : Rien ne m'oblige à déménager ma société, mais si j'ai bien compris, je ne pourrais pas faire passer une partie de mon loyer en frais puisque ma société est domicilié chez mes parents.
Je suis dans une situation délicate. Je cherche mon futur appart mais les agences demandent des garanties sur ma société (kbis, attestation de mission, business plan etc...).
Sauf que j'attendais d'avoir mon appartement pour commencer la création de l'EURL.
Si j'ai bien compris, la seule solution c'est de créer ma société domicilié chez mes parents afin de fournir les documents aux agences et ensuite déménager ma société une fois que j'aurais trouvé mon appart.
C'est assez lourd niveau paperasse administrative et en plus le déménagement coûtera cher.
Avez-vous une solution palliative à mon problème ?
Bonjour à tous !
Je vous lis régulièrement mais cette fois-ci je n'ai pas vraiment la réponse à ma question.
Je vis encore chez mes parents mais je compte déménager prochainement.
Est-ce possible de mettre la domiciliation de mon EURL chez mes parents mais tout de même déduire le loyer de mon futur appart dans les frais de mon EURL ?
Merci d'avance pour votre aide 😉
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