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Chèques vacances pour le conjoint du TNS
charlieTango
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3 avril 2013
Bonjour,
Après lecture des règles d’attribution des chèques vacances de l’ANCV, il ressort qu’il est possible d’imaginer la solution suivante :
1 TNS avec un enfant à charge peut s’acheter des chèques vacances et être exonéré de charges dessus à hauteur de 455€ (434 + 5%), et devoir en payer au minimum 50% de sa poche si son salaire (un TNS n’a pas de salaire mais une indemnité mais je pense que pour le calcul du taux, on ne fera pas le distinguo) est supérieur à 2916€. Libre à lui de faire acheter par la société au-delà d’une valeur de 455 * 2 Euros, mais cette « surpartie » ne sera pas prise en compte par l’EURL.
Par ailleurs, sa femme/conjointe, pacs (non salariée de l’EURL) peut de son coté acheter à hauteur de 434€, et devra elle payer 50% ou 20%, en fonction de sa rémunération à elle, le solde étant pris en charge par l’EURL du conjoint.
==> C'est là que j'ai un doute : Comment fait-on pour déterminer la part qu'elle doit payer puisqu'elle n'a pas de revenu via l'EURL.
Une bonne âme pour me corriger/compléter ?
Merci à vous,
Après lecture des règles d’attribution des chèques vacances de l’ANCV, il ressort qu’il est possible d’imaginer la solution suivante :
1 TNS avec un enfant à charge peut s’acheter des chèques vacances et être exonéré de charges dessus à hauteur de 455€ (434 + 5%), et devoir en payer au minimum 50% de sa poche si son salaire (un TNS n’a pas de salaire mais une indemnité mais je pense que pour le calcul du taux, on ne fera pas le distinguo) est supérieur à 2916€. Libre à lui de faire acheter par la société au-delà d’une valeur de 455 * 2 Euros, mais cette « surpartie » ne sera pas prise en compte par l’EURL.
Par ailleurs, sa femme/conjointe, pacs (non salariée de l’EURL) peut de son coté acheter à hauteur de 434€, et devra elle payer 50% ou 20%, en fonction de sa rémunération à elle, le solde étant pris en charge par l’EURL du conjoint.
==> C'est là que j'ai un doute : Comment fait-on pour déterminer la part qu'elle doit payer puisqu'elle n'a pas de revenu via l'EURL.
Une bonne âme pour me corriger/compléter ?
Merci à vous,
- Contacter en MP
charlieTango
Nombre de posts : 26Nombre de likes : 0Inscrit : 3 avril 2013Après lecture http://www.urssaf.fr/images/ref_LCIRC-2011-0000035.pdf.
Il ressort que pour le TNS, il n'y a aucune exonération.
Donc aucun intérêt.
Tant pis 🙂 - Contacter en MP
jamil-1
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 30 juillet 2005Bonjour,
Il semblerait qu'il y a du nouveau en la matière des chèques-vacances pour gérant de EURL, non salarié.
Et il semblerait qu'il y a une exonération de charges sociales.
Voilà ma petite histoire:
J'ai contacté l'ANCV qui m'a assuré que depuis Mars 2015, le gérant non salarié d'une EURL avait droits aux exonération sociales dans la limite de 430 euros/ans.
Dans la FAQ sur ancv.com on y lit "Un DG non salarié ou un gérant peut-il bénéficier des Chèques-Vacances?
Oui, c'est désormais possible. Un chef d'entreprise non salarié peut prétendre aux mêmes avantages sociaux et fiscaux que les salariés (ordonnance n°2015-3 33 du 26 mars 2015)."
J'ai contacté l'ANCV par mail et ils m'ont transmis l'intégralité des modalités juridiques (éditées par eux) qui confirment.
DONC, sûr de moi, j'ai contacté l'URSSAF.. et là: Que nenni.. Il faut "Justifier de la qualité de salarié au sens du code du travail".
Je voulais savoir si quelqu'un ici a des informations à jour sur le sujet ou une expérience personnelle. - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Bonjour,
Pourquoi n'enverriez-vous pas le mail de l'ANCV à l'URSSAF en les mettant en copie ?
Avec 10% de chance, vous serez spectateur d'un joli débat.
A moins qu'il n'y ait tout d'un coup plus aucune réponse, beaucoup plus probable.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
jamil-1
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 30 juillet 2005Je ne lâche pas l'affaire.
Je posterai mes résultats sur le forum.
Pour l'instant, j'ai demandé à l'ANCV le numéro exact de l'article de loi... car dur dur de chercher dans l'ordonnance du 26/03/2015 sur legifrance.fr, il y en a des tonnes.
Avec ça je retournerai vers l'urssaf.
Quant à les mettre en copie ensemble, je n'y avais pas pensé.
A+ - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ce sont les articles 411-xxx du Code du Tourisme.
Ils restent assez ambigus et peuvent être interprétés de différentes manières.
Une réponse écrite des différentes administrations serait préférable.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
thoane
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 17 décembre 2010N'empêche il y ait fait mention de: "les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés" - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 565Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010et voilà où on est en rendu dans ce pays, à essayer de gagner 500e par ci par là, c'est affligeant.(pas pour vous charlieTango mais l'esprit d'entreprise)
En tout cas je salue la démarche intellectuelle qui met encore une fois en avant le manque de transparence des textes...
hâte de connaitre la suite. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007freesas, j'ai bien changé de banque pour 10eur par mois 😛EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Et si tu les files à une organisation caritative, tu déduiras encore 60% sur tes impôts. Quel malin, ce Findus :!:Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il me semble que freesas a fait sensiblement de même, non ?findus a écrit : freesas, j'ai bien changé de banque pour 10eur par mois :P
Surtout que 10€ de frais bancaires par mois, 120€ par an cela ne donne pas 120€ dans la poche, mais environ 60€.
Alors que les +/- 450€ ici arrivent directement dans la poche du dirigeant, sans IRPP et cotisations. Disons donc que le gain est de +/- 200 €.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 565Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010hello,
j'ai effectivement été obligé de faire pareil (HSBC...)
Un peu mal réveillé ce matin le sens de ma remarque est que plus on comprend le système plus on tente de s'en soustraire car on voit vite que tout est bIaisé 😉
ici le texte de loi:
3w .legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006813504&idSectionTA=LEGISCTA000006158438&cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=20151105
je retourne à mon étude PERP, Madelin... - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007il est certain qu'une partie de notre activité est de comprendre et détourner les lois en les respectant....
j'ai changé de banques, d'opérateur téléphonique, de mutuelle, etc etc... le cout n'est pas négligeable au final (après 4 ans où tu prends 10% par an sans faire trop attention ....)EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 565Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010hola,
mon comptable vient de me confirmer la possibilité d'achat de cheque vac 100% defiscalisé à hauteur de 430e (hors CSG/CRDS)
j'ai déjà créé mon compte sur ancv 🤣
une journée qui se termine bien 8) - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007tu as des codes promo des fois pour réduire les frais liés à la première commande 😉EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
rukimira
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 7 novembre 2012Merci pour cette information très intéressante.
Est-ce que quelqu'un sait quels revenus sont pris en compte pour le calcul de la participation employeur ? En tant que TNS (EURL), il faudrait se baser sur les montants 2014 déclarés aux impôts ramenés sur une base mensuelle non ? - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 565Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010en fait c'est basé sur le smic pour le gerant TNS: 430e pour 2015
L’acquisition de Chèques-Vacances par le chef d’entreprise non salarié est plafonnée à 30% d’un
SMIC mensuel brut par an (article L.411-9 du code du tourisme), soit 430 € en 2015, et exonérée de
cotisations et contributions sociales prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale (sauf
CSG, CRDS et versement transport).
Cette acquisition est également exonérée de l’impôt sur le revenu (article L.411-5 du code du
tourisme). - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 565Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010
non je vais regarder cela ce weekend si c'est possible!findus a écrit : tu as des codes promo des fois pour réduire les frais liés à la première commande 😉 - Contacter en MP
shrek
Nombre de posts : 89Nombre de likes : 0Inscrit : 19 mai 2011Bonjour
Alors kezako ? C'est sur alors ?
Si oui je vais bientôt me creer mon compte sur ancv lol - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012ha zut
Article 5 - TARIFS APPLICABLES AUX FRAIS AFFERENTS A LA COMMANDE ET A LA LIVRAISON DES CHEQUES-VACANCES
La vente et la livraison des Chèques-Vacances donnent lieu, impérativement au moment de leur commande sur le site Internet boutique-en-ligne.ancv.com, au règlement des frais suivants, outre le règlement du montant de la valeur faciale des Chèques-Vacances commandés :
5.1 A votre première commande de Chèques-Vacances sur le site Internet boutique-en-ligne.ancv.com :
75 € (SOIXANTE-QUINZE euros)* au titre des frais de dossier pour les entreprises ayant un effectif compris entre 1 et 19 salariés inclus,
125 € (CENT VINGT-CINQ euros)* au titre des frais de dossier pour les entreprises ayant un effectif compris entre 20 et 49 salariés inclus.
* Exonération de TVA en vertu de l’article 261 C-1° du Code Général des Impôts.
5.2 Et, pour toute commande de Chèques-Vacances sur le site Internet boutique-en-ligne.ancv.com :
1% (UN POUR CENT)* du montant de la valeur faciale des Chèques-Vacances commandés, au titre de la commission appliquée à la vente des Chèques-Vacances,
13,50 € HT (TREIZE euros CINQUANTE centimes hors taxes), soient 16,20 € TTC (SEIZE euros VINGT centimes toutes taxes comprises) au titre des frais de livraison des Chèques-Vacances commandés.
* Exonération de TVA en vertu de l’article 261 C-1° du Code Général des ImpôtsGérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012re zut
Alors que pour un TNS seul, on devrait pouvoir mettre un 0.Le champ ' Effectif de la structure ' saisi doit être un nombre entier positif.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012On est donc obligé de se positionner en tant que Salarié
Qui aurait un petit code de réduction ? 😃Article Quantité Prix
Nombre de salariés 1
Chèque-Vacances 10 € 43 430.00 €
Montant de la commission Aide * 4.30 €
Frais de dossier Aide * 75.00 €
Code réduction
OK réduction -
Total de la commande 509.30 €Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Si quelqu'un habite à coté, ça peut valoir le coût d'y aller pour négocier les frais de dossier et de livraison qui finissent par faire 100 €:le siège social est situé au 36 boulevard Henri Bergson, 95201 SARCELLES
cedex.
Contact : 01.34.29.51.00Article Quantité Prix
Nombre de salariés 1
Chèque-Vacances 10 € 43 430.00 €
Montant de la commission 4.30 €
Frais de dossier 75.00 €
Frais livraison 16.20 €
Total de la commande (dont 2.70 € de TVA sur les frais de livraison) 525.50 €Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
jmolive
Nombre de posts : 2199Nombre de likes : 8Inscrit : 24 mars 2012Ici, je comprends que l'on peut faire 2 x 430 si l'on est marié/pacsé ..Etc
Cela permettrait d'amortir de 90 de frais pris par ANCV.
3.2. Les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, sachant que l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 a étendu les avantages du dispositif des Chèques-Vacances aux chefs d’entreprises non-salariés des petites entreprises, y compris aux chefs d’entreprises unipersonnelles.
3.3 Et, à titre d’ayant droit, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d’entreprise, ainsi que les personnes fiscalement à charge du salarié ou du chef d'entreprise bénéficiaire.Gérant maj. EURL IS clot 30/09 - Contacter en MP
revo
Nombre de posts : 65Nombre de likes : 6Inscrit : 2 mai 2010C'est disponible aussi pour les EI :
http://www.ancv.com/pour-les-employeurs-de-moins-de-50-salaries - Contacter en MP
freesas
Nombre de posts : 565Nombre de likes : 9Inscrit : 21 décembre 2010j'ai pas encore creusé, en fait je regarde surtout comment utiliser ces chèques, il semble y avoir pas mal de possibilité mais je vois pas comment les utiliser avec un mode de fonctionnement "tout internet", avez vous des exemples d'utilisation? même le e-cheque vacances je n'ai jamais vu ce moyen de paiement sur des sites marchands genre booking par ex.
Note: voir les contacter si on est qques uns pour négocier les frais? - Contacter en MP
rukimira
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 7 novembre 2012Le fonctionnement est forcément papier : il faut régler le prestataire avec des chèques vacances sur lesquels est mentionné l'identité du détenteur à la main + signature.
Le plus intéressant que j'ai trouvé, c'est le site Captain Train qui accepte de transformer les chèques-vacances reçus en cagnotte utilisable pour régler des billets de train en ligne. Mais il faudra forcément signer puis envoyer les chèques et attendre le traitement côté prestataire... - Contacter en MP
MclarenProject
Nombre de posts : 13Nombre de likes : 1Inscrit : 20 mars 2014Il y a une petite ambiguïté sur le portail ancv suivant :
http://www.ancv.com/simulateur-de-budget
C'est 430€ max de chèques vacances pour le salarié ou une exonération max de 430€ pour la société ? 🙄 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est un abonnement maximum de 430€ pour la société à ce que place le bénéficiaire.
A noter : Quan l'ancv indique que conjoint et enfants peuvent en bénéficier, ils veulent juste dire qu'ils peuvent les utiliser. Ils ne veulent pas dire qu'ils peuvent aussi en acheter sur le dos de l'entreprise.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
430eur max exonéré de charges sociales.MclarenProject a écrit : Il y a une petite ambiguïté sur le portail ancv suivant :
http://www.ancv.com/simulateur-de-budget
C'est 430€ max de chèques vacances pour le salarié ou une exonération max de 430€ pour la société ? 🙄
tu peux en donner + à ton salarié, mais il y a des charges à payer après.EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
rukimira
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 7 novembre 2012
N'est-ce pas en contradiction avec l'article de loi ?hmg a écrit : A noter : Quan l'ancv indique que conjoint et enfants peuvent en bénéficier, ils veulent juste dire qu'ils peuvent les utiliser. Ils ne veulent pas dire qu'ils peuvent aussi en acheter sur le dos de l'entreprise.
Ou bien dois-je mal interpréter ?
Source : Code du TourismeLes salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l' article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.
