Domiciliation EURL

Bonjour,
Votre nouvel appartement sera t'il déclaré comme un établissement de votre société?

Le simple fait de poser la question vous apporte la réponse 🙂

MclarenProject a écrit : Bonjour à tous !
Je vous lis régulièrement mais cette fois-ci je n'ai pas vraiment la réponse à ma question.

Je vis encore chez mes parents mais je compte déménager prochainement.
Est-ce possible de mettre la domiciliation de mon EURL chez mes parents mais tout de même déduire le loyer de mon futur appart dans les frais de mon EURL ?

Votre EURL étant domiciliée chez vos parents, si elle doit payer un loyer ce sera à vos parents.

Merci pour vos réponses.

Je suis dans une situation délicate. Je cherche mon futur appart mais les agences demandent des garanties sur ma société (kbis, attestation de mission, business plan etc...).
Sauf que j'attendais d'avoir mon appartement pour commencer la création de l'EURL.

Si j'ai bien compris, la seule solution c'est de créer ma société domicilié chez mes parents afin de fournir les documents aux agences et ensuite déménager ma société une fois que j'aurais trouvé mon appart.

C'est assez lourd niveau paperasse administrative et en plus le déménagement coûtera cher.

Avez-vous une solution palliative à mon problème ?

Merci à vous !

MclarenProject a écrit : Si j'ai bien compris, la seule solution c'est de créer ma société domicilié chez mes parents afin de fournir les documents aux agences et ensuite déménager ma société une fois que j'aurais trouvé mon appart.

Pas forcément. Je veux dire que rien ne vous oblige à déménager votre société.

Sinon la solution consiste tout simplement à utiliser les services d'une société de domiciliation d'entreprise.

@kzg : Rien ne m'oblige à déménager ma société, mais si j'ai bien compris, je ne pourrais pas faire passer une partie de mon loyer en frais puisque ma société est domicilié chez mes parents.

MclarenProject a écrit : @kzg : Rien ne m'oblige à déménager ma société, mais si j'ai bien compris, je ne pourrais pas faire passer une partie de mon loyer en frais puisque ma société est domicilié chez mes parents.

Evidemment. A vous de voir. Si vous voulez absolument passer une partie du loyer en charge il faudra, soit
- déménager votre EURL. Cela coûte quelques centaines d'euros. Cela vaut le coup sur le long terme. Si vous déménagez tous les ans pas sûr que vous y gagniez.
- attendre d'être dans les lieux pour la créer. Vous n'avez pas besoin de la créer pour construire un business plan et trouver une première mission. (vous avez même tout intérêt à attendre d'avoir une mission pour constituer votre EURL)

C'est sûr...
Merci pour vos réponses en tous les cas !

Bonjour,

Euh...

Des agences immobilières accepteraient de vous louer si la société est juste créée avec un prévisionnel ? Cela semble étrange au niveau garanties demandées.

De mon côté, je suis domicilié par une société spécialisée, mon domicile personnel n'est pas déclaré au CFE, et je passe quand même une indemnité de loyer, sur les conseils de mon expert-comptable...

Bonjour,

Ma banque réclame une attestation de domiciliation. Quelques clics sur google m'ont permis de trouver la lettre suivante (source : CFE).
Vous semble-t-elle correcte ?
J'ai une EURL et suis propriétaire de mon appartement. J'ai évidemment domicilié ma société chez moi.


ATTESTATION DE DOMICILIATION
(personnes morales)
En application de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce
Je soussigné ……………………………………………………………………………………..
Agissant en qualité de représentant légal de la société :
- Dénomination : ………………………………………………………………………….
- Siège social : …………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………….
Déclare
o Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce
et installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une durée
ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal,
contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
o Installer le siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune
disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de
mes locaux ne s’y opposant.
o M’engager à exercer mon activité sans réception de clientèle, ni entreposage de
marchandises au sein de mon local d’habitation.
RAPPEL : il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de
l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.
Fait à :
Le :
Signature :


Source : www.cfenet.cci.fr/modelesPJ/attestation_domiciliation_PM.pdf

Gazole a écrit : o Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.

o Installer le siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de mes locaux ne s’y opposant.

Bonjour,

A priori, c'est l'un ou l'autre. Soit votre activité n'est pas réglementée et vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous sans limitation de durée, soit votre activité implique une limitation en ce domaine, et vous pouvez quand même la domicilier chez vous, mais pour 5 ans maximum.
Supprimez le premier paragraphe et conservez uniquement le second.

Bonjour,

J'ai oublié de repasser pour te remercier :)
Oui, sur la lettre originale en PDF chaque paragraphe est precédé d'une case à cocher, j'ai donc coché les cases correspondantes à ma situation.

Evidemment il eut été plus intelligent de directement supprimer le paragraphe pour éviter toute confusion.