Société hébergée chez un particulier. Loyer en frais

Personne n'a de réponse?

Il me semble qu'en EURL IS il faut un bail commercial et non pas un simple bail ou indemnité d'occupation comme en EI (à faire valider par les expert du fofo)

Par contre, ce dont je suis sur, c'est que tes parents devront déclarer en revenu ce que tu leur verses. Vérifier avec le micro-foncier si c'est réellement rentable.

Tu n'as pas le droit de laisser ta société domiciliée chez tes parents dans la mesure où ce n'est plus ton domicile. 😢

???
On peut bien domicilier son entreprise où on le souhaite du moment qu'on y relève le courrier ?

Bonjour,

Non, on ne peut pas.

La domiciliation d'une société au domicile de son dirigeant est une exception. Normalement, elle doit être dans un local commercial voire pro.

http://www.apce.com/pid807/s-installer-chez-soi.html

Bonjour,

Concernant le remboursement de quote-part de loyer par la société, l'expert comptable que j'ai rencontré m'a indiqué que ce n'était pas possible. Tous les messages du forum me laissaient pourtant supposer le contraire...

Une idée du pourquoi de cette réponse négative ?

Pour information je suis locataire d'un appartement et je me pose cette question dans le cadre d'une création d'EURL/SASU IS à mon domicile.

Merci d'avance.

Donc je dois transférer mon siège social vers ma nouvelle adresse?

J'ai crée mon EURL il y a à peine deux mois...

Quels sont les risques si je laisse les choses en l'état? Sachant que j'effectue l'essentiel de on activité en clientèle.

Merci

Bonjour,

X-Krys : Les experts comptables n'ont pas tous les mêmes analyses. Il est possible qu'il ait l'expérience dans votre région d'un contrôle au cours duquel un loyer a été redressé. Pour ma part, j'assimile le loyer du bureau au domicile du dirigeant au loyer qui serait compté en frais mixtes en EI. Cela veut donc dire une part de loyer attachée exactement au nombre de m² pro utilisés (pas de forfait).

Htechno :
- À court terme, rien. Cependant, cela induit des problèmes. C'est pas exemple le transport bureau-client qui est déductible pas la distance domicile-bureau (il faut donc déduire la distance domicile-bureau de celle compté pour un domicile-client), les frais chez vous sont plus difficilement pris en compte...
- si vous vouliez aider vos parents, vous pouvez aussi étudier la possibilité de leur verser une pension.

Merci 💡

Merci bcq HMG pour votre réponse.

Vu que j'habite à 500m de chez mes parents, cela ne change rien au niveau de la prise en compte de mes frais de déplacement.

Ma décision de domicilier ma société chez mes parents était motivée par le fait que leur domicile est situé en ZFU/ZUS. Si je bénéficie des avantages de la ZFU/ZUS, alors que je ne suis pas censé domicilier ma société chez mes parents, le risque est-il toujours minime?

J'imagine que les frais internet et part de loyer de mon nouveau domicile ne sont pas déductibles...

Occupant une pièce chez mes parents et payant déjà le forfait internet chez mes parents, y aurait-il un moyen de passer une partie en frais de ma société?

Bonjour,

Déjà vouloir bénéficier de la zfu/zus alors que vous n'y êtes pas est illégal.

Et même si vous y habitiez encore, petit rappel :
http://www.apce.com/pid576/exoneration-impot-zfu.html

APCE a écrit : L'exonération concerne les entreprises individuelles et les sociétés qui disposent en zone franche urbaine d'une implantation matérielle (bureau, cabinet, atelier, succursale, salariés, etc.) susceptible de générer des bénéfices ou des recettes professionnelles, et qui y exercent une activité effective (réception de clientèle, réalisation de prestations, réception et expédition de marchandises, négoce, etc.).

(...)

En cas d'activité non sédentaire (métiers du bâtiment, commerce ambulant, taxis, etc.) hors zone, l'entreprise bénéficie de l'exonération d'impôt sur la partie de son bénéfice issue de l'activité exercée dans la ZFU, dès lors qu'elle a une implantation effective dans la zone (bureau, atelier, etc.) et que l'une des deux conditions suivantes est réunie :
- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l'activité,
- elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés en ZFU.

Nombreuses sont les personnes qui domicilient leurs entreprises en ZFU et qui prennent des risques.

bonjour,

Ma société a été immatriculée chez mes parents. Mon siège social (domicile de mes parents) est donc aujourd'hui en ZFU/ZUS.

Je ne pensais pas à l'exonération d' impôts sur les bénéfices. Je sais que je n'y ai pas droit depuis que j'ai fais une demande de rescrit aux services fiscaux.

Je pensais plus aux exonérations d'impôts locaux et CET.

Si cela est illégal (je n'arrive pas à trouver le texte de loi qui interdit, à une société qui a une activité assimilée "profession libérale", d'être hébergée chez un particulier), le transfert de siège est inévitable?

Merci

Un petit up de mon sujet...

Merci

1) que l'activité soit assimilée libéral, ça n'entetre pas en ligne de compte", c'est une société à l'IS, poin à la ligne.
2) si tu regardes les textes autorisant la domiciliation au domicile du gérant, tu vois tout de suite que c'est par dérogation : ce qui n'est pas autorisé est interdit!

Par contre, les locataires ont probablement une clause dans leur contrat qui leur interdit la sous location.
C'est à dire que l'entreprise doit être hébergée à titre gratuit.

Bonjour,

Vous confondez sous-location (location avec marge à déclarer en revenu aux impôts) et le remboursement au franc le franc de l'utilisation pro d'une partie de la surface.

Je n'ai pas compris votre réponse.
Si le bail fait au nom de la personne physique interdit de sous louer. Peut-on quand même le faire ? (cas ou la société paie au prorata des m2 occupés)

ledust a écrit : Je n'ai pas compris votre réponse.
Si le bail fait au nom de la personne physique interdit de sous louer. Peut-on quand même le faire ? (cas ou la société paie au prorata des m2 occupés)

Quand vous etes locataire, et que vous domiciliez votre entreprise chez vous, vous fixer une part à imputer à la société, par exemple 25%
ensuite tous les frais sont pris à hauteur de 25% par la société, loyer, edf, gdf, telephone ....

Et ce sont bien des frais et non un revenu supplémentaire

Donc on peut considérer que l'entreprise participe au loyer en tant que frais et non en tant que location ?
Il me semblait que les frais et le loyer sont deux choses différentes, d'ailleurs ce lien abonde dans ce sens
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/passer-loyer-comptabilite-entreprise

Tout d'abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location. Dans le cas d’une sous-location, vous devez donc obtenir l’accord du bailleur.

Bonjour,

L'article que vous ciblez ne donne pas de textes. Les gérants tns seraient les seuls concernés. Or ils indiquent même que vous pouvez vous rembourser tous les autres frais mixtes quel que soit le statut juridique.

Je n'ai pas vu de redressements sur ce point. Surtout dans le cadre des textes depuis 10 ans qui autorisent maintenant dans le cadre du télétravail de rembourser aux salariés télétravailleurs une quote-part de leurs loyers.

Bonjour,

je vais créer une EURL IS et compte faire passer 10% de mon loyer en frais (surface d'un bureau).
A l'heure actuelle le bail et les reglements sont au nom de ma compagne. Je paie electricité et eau en direct (facture a mon nom) et des virements pour ma quote part de loyer.
Est-ce gérable dans ce cas? Que puis-je faire passer en frais (10% edf, eau, loyer, internet?) avec quels justificatifs?

Bonjour,

Non.

Si vous n'êtes pas mariés ou pacsés, vous n'êtes pas dans le même foyer fiscal. Ce n'est pas un remboursement de frais dans ce cas, mais bien une sous-location.

bonjour,

merci du retour, ca tombe bien j'ai la solution: je me marie cet été, 2 mois environs après la signature des statuts (c'est pas une blague :D), du coup je compte les mois à partir du mariage? ou ce sera tout bon?

Bonjour,

Vous serez fiscalement marié sur toute l'année.