Oui, mais comme il est indiqué sur KBIS que la domiciliation se fait selon l'article L1123-11-1 du code du commerce, je suis limité à 5 ans même si je n'ai pas de "dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires".
Et il me faut donc faire une "demande d'inscription modificative" pour indique que le domicile du gérant est le siège social sans limitation de temps.
Etrange que ça n'arrive qu'à moi... peut-être que j'ai coché une case de trop ou de moins lors de la création.
Pour la procédure, on peut bien faire des demande de modifications sur infogreffe. J'ai bien tourné dessus pendant 2h...
Le problème est que quand on se met à faire la procédure, on entre dans un "arbre de choix" ou aucun chemin ne mène à la modification souhaitée :-)
Donc je vais envoyer le M2 au format papier avec le chèque de 62,08 € et on verra bien.
Bonjour,
Je profite de ce sujet pour un cas très proche.
J'ai bénéficié de l'exemption de l'article L123-11-1 permettant la domiciliation au domicile du gérant pendant 5 ans :)
Aujourd'hui, j'ai reçu une lettre du Greffe me demandant de faire une "demande d'inscription modificative" formulaire M2, et indiquer dans la rubique observations que l'installation du siègre social au domicile du représentant légal est sans limitation de temps.
Surtout, ils écrivent aussi que cette demande peut-être réalisée sur infogreffe.
Seulement, je n'ai pas trouvé comme faire sur infogreffe ... c'est impossible selon les choix imposés !
Est-ce que quelqu'un a déà eu le cas ?
Je vous remercie,
Pffff .... c'est tout de même écoeurant de constater qu'un EC se plante, et qu'un interlocuteur des impôts se plante aussi.
Demandez donc un rescrit aux impôts : vous aurez une réponse différente car celui qui vous répondra ne prendra pas le risque de se planter par écrit.
Car dans une conservation orale, il y a 2 interlocuteurs: chacun peut mal comprendre, la quesiton, ou la réponse, ça fait 2 x plus d'erreurs.
Et puis, à la fin, pas de trace.
C'est souvent l'origine des quiproquos.
Si j'ai bien compris :
- case XG de DSI = case 1GB de de déclaration revenu 2042
- case XI de DSI = case DSCA de déclaration revenu 2042
- case XJ de DSI = case DSEA de déclaration revenu 2042
- case XH = case DSAA de déclaration revenu 2042
Si quelqu'un peut confirmer, ça évitera des erreurs à tous,
Merci
Oui, dans son avis de CFE, on voit le détail d'un calcul incompréhensible.
Mais pourquoi votre base a telle valeur ?
Pourquoi les taux sont ces taux ?
Pourquoi tout différe dans la commune d'à coté ?
Toutes ces questions ne trouveront aucune réponse.
Comme le dit HMG, notre comparatif peut-être tronqué car il y a 3 tranches de CA :
< 100 k
100 k < CA < 250 k
> 250 k
Le passage au-dessus de 100 k fait une CFE x4 vers chez moi.
Je n'ai pas encore eu l'occasion de tester le > 250 k.
Je suis en base minimale, la case a toujours été cochée dans mon avis.
Je suppose que cela signifie que le nb de m2 déclaré ne dépasse pas le seuil qui fait que ma CFE est plus élevée à cause de ce nombre.
Mais impossible de connaitre les règles, si ce n'est qu'en comparant, discutant ..etc
734 pour moi, ça augmente encore !!!
Pire que l'inflation, voici l'évolution au fil des ans
2012=0
2013=579
2014=131
2015=508
2016=613
2017=660
2018=683
2019=716
2020=734
Pour tenter de répondre, la question, la CFE dépend de la surface déclarée. Lorsqu'elle est supérieure à une base minimale, le prix augmente en fonction de la surface. Par contre, les règles de calculs sont top secret et "à la tête de la commune". D'où le message de Niouzz qui a changé de commune ou de domiciliation pour payer moins cher.
Merci pour l'info, je ne savias que c'était faisable.
"Vous avez jusqu'au 4/11 à 23h59 pour valider sur automate une suspension déjà demandée sur Internet, ou pour suspendre votre forfait directement en gare/station."
La SCI a une dette envers l'EURL qui lui a apporté des fonds en compte courant.
Que devient la dette dans les comptes de la SCI lorsque l'EURL est liquidée ?
La SCI ne peut pas rembourser sa dette ... sauf si ... elle cède les biens immobilier ??
Mais le temps de vendre des biens immobiliers, l'EURL n'existe plus
Donc dans la pratique, la dette ne s'éteint-elle pas lorsque le créancier, donc l'EURL, est liquidée ?
Bonjour,
Sans avoir d'expérience pratique, mes lectures me font comprendre ces réponses à vos 5 questions :
Oui Oui Non Oui Oui.
J'envisageais de faire ce montage mais l'année blanche puis le covid m'ont fait mettre de coté ce projet que je vais reprendre.
Mais une fois le montage vu, il y a surtout le bien immobilier à trouver ...
Lael : "Le problème de la SCI possédée par l'EURL c'est qu'il faut mettre en réserve de l'argent dans l'EURL pour l'utiliser dans la SCI."
Dans l'exemple d'Icomp, la SCI n'est pas possédée par l'EURL mais 2 associés : l'EURL et lui-même personne physique.
La SCI peut très bien :
- emprunter
- avoir un apport en CC d'un associé, comme par exemple Icomp.
Par contre, il faudrait également étudier une évolution possible
La SCI est détenue par une personne et une EURL.
L'EURL ferme pour fin d'acvité (c'est bien la retraite votre cible ? 🙂 ) ou pour x raisons.
Que se passe-t-il au niveau de la SCI ?
La personne physique récupère-t-elle tous les biens du fait de l'extinction d'un associé ?
Peut-on le prévoir dans les statuts de la SCI ?
Moi non plus, je ne viens plus depuis la mise à jour du site.
C'est bien nous qui fournissons le contenu et l'information, donc la valeur de ce forum et du site.
Nous payons donc le forum par les informations que nous y déposons, et le trafic que nous générons.
A de ces 4 Findus, HMG, Cordia et tous les autres fidèles.
Finalement, je crois avoir réussi après une dizaine de tentatives.
Ca s'est terminé sans message de fin par une signature avec la confirmation en SMS, je n'ai pas vraiment vu la troisième étape... mais je vois tout de suite au niveau du site CIPAV dans "mes cotisations" la mention "Payé le 30/08/2020 par prélèvement ponctuel."
Tout est Ok de mon coté.
Mon message qui apparaît dans "ma messagerie" est en statut validé, et mon total de cotisations a été réduit de 1392.
Par contre, aucun document ou nouveau décompte officiel associé n'a été mis à disposition pour l'instant.
sbonni a écrit : @JMOLIVE, je paye trimestriellement mais avec des prélèvements qui ne sont pas venus.
Par quel moyen payez-vous vos cotisations ?
Sur le site de l'urssaf, je clique sur payer, je sélectionne le trimestre, j'entre le montant du trimestre que j'avais eu dans l'estimation initiale, et le jour J, donc le 5/08 pour le dernier, je suis prélevé sur mon compte bancaire.
Je pourrais ne rien faire, mais cloturant au 30/09, si je ne paye pas mes cotisations, je vais augmenter ma rémunération cette année, et l'année prochaine, j'aurais cotisation + haute sur base + haute + rattrapage.
Je préférerais même avoir de l'avance, payer plus cette année en prenant de l'avance pour plus tard, pour diminuer le bénéfice de cette année.
Ainsi si j'ai un trou de mission l'année prochaine, ça sera amoindri.
Après si l'état débloque un petit milliard pour que l'urssaf rince gratis tous les indep qui n'ont pas payé, je l'aurai dans le baba.
Mais je n'y crois pas : cet urssaf assoiffé de sang de petits entrepreneurs a toujours été sans pitié.
N'étant pas impacté, je continue de payer trimestriellement sur la base de l'échéancier communiqué en début d'année dont j'ai vérifié les montants.
Je ne tiens pas compte de leur foutoir qui est beaucoup plus difficile à contrôler et recalculer. Bien que je n'ai jamais eu d'erreur de leur part, une erreur arrivant dans ces estimations/revalorisations/rééchelonnements sera difficile à détecter/justifier/faire valoir.
Le défaut de ma méthode est que si par la suite, l'URSSAF décide d'annuler une partie des cotisations non réglées, et bien moi je les aurais déjà réglées. Mais j'ai confiance en l'URSAFF pour ne pas annuler de cotisations 8)
Un peu comme pour la CIPAV je pense, si on paye tout maintenant, je doute qu'on puisse bénéficier de la remise de 1392€. Donc pour la CIPAV, j'attends leur mise à jour avant de régler quoi que ce soit. Ici, je n'ai pas du tout confiance, surtout dans ce sens.
Hello,
De mon coté, toujours aucune réponse à la demande effectuée le 9/07 dans leur messagerie.
Enfin si, j'ai eu une réponse le 22/07 qui disait que c'était en cours de traitement...
Je sens que ça va trainer ...
Si c'est le cas, en septembre, j'appliquerai la réduction moi-même de 1392 sur le montant annoncé dans l'appel unique et je paierai. 💡
Ozymandias a écrit : Je pense que c'était une référence à l'autre fil où il y a une guerre entre :
- Ceux qui pensent que les TJ sont régis par la loi de l'offre et la demande.
- Ceux qui pensent que nous ne sommes pas des produits ou des actions en bourse et que nous devons avoir un TJ lié à notre valeur intrinsèque.
Sans rentrer (à nouveau) dans ce débat, je vous invite à faire le calcul suivant si vous pensez refuser une mission juste à cause du tarif.
Est-il préférable de :
- Faire 6 mois d'intercontrat en attendant une mission à votre ancien tarif ?
- Ou facturer 20% de moins par jour ? Quitte à abandonner la mission pour autre chose quand la reprise arrivera.
Solution 1 - si bcp font cela, les tarifs se maintiendront ou monteront
Avec la solution 2, si bcp se mettent à se brader, alors le marché sera cassé.
J'espère que je ne suis pas dans votre domaine, ça m'ennuierait que mon profil soit déclassé par des sans valeurs qui se bradent à pas cher.
Idem
Ca c'est de la réponse 8)
C'est une expérience à vivre cette CIPAV 😃
On se tient au courant, que le premier qui a un mouvement témoigne ici.
A bientôt
Oui, c'est quasi mort ou mort que tu peux appeler la CIPAV pour avoir une indemnité 8)
Nouveauté ! Avec Free-Work MyBusiness, vous pouvez désormais gérer votre facturation, vos clients et votre activité facilement. C'est gratuit et sans engagement !
