mixomatose a écrit : 6000€ d'économie d'IR, c'est grandement exagéré
🤣
J'ai dit jusqu'à...
Et non pas tout à fait. L'abattement de 10% pour frais professionnels dont vous bénéficiez en tant que gérant majoritaire de SARL ne s'applique pas aux BNC.
L'abattement est plafonné à 12000 euros par personne Donc pour un foyer fiscal en tranche maximale l'économie est de 12000 x 45% soit exactement 5400 euros.
Cela dépend des cas mais c'est pour cela que je disais "jusqu'à".
Quoiqu'il en soit pour une rem de 60K, 1,8 K euros d'économie d'impôt n'est pas négligeable.
Vous êtes éligible à l'ACCRE et l'ARE uniquement si votre activité est créée après votre éligibilité au pôle emploi.
Cette éligibilité ne résulte pas simplement de l'inscription au pôle emploi mais de la perte non volontaire de votre emploi.
Donc vous êtes éligible au dispositif de chômeur créateur d'entreprise dès le lendemain de votre rupture de contrat.
Si vous n'êtes pas "chômeur" au moment de la création de votre entreprise, effectivement le dispositif tombe à l'eau.
L'astuce dans ce cas est d'indiquer que même si vous avez créé votre entreprise avant (la création étant récente), elle a été créée sans activité et la prise d'activité se fait réellement après la fin de votre contrat.
Cela devrait passer auprès du pôle emploi et vous pourrez bénéficier du dispositif.
Astri a écrit : Ne serait-ce qu'en tant que micro entrepreneur pour commencer.
Attention, si votre activité est rattachée à la MDA ce qui semble être fortement le cas, vous n'avez pas la possibilité d'être micro entrepreneur (anciennement autoentrepreneur).
Vous pouvez être affilié comme hmg l'a indiqué en EI.
Vos acquisitions de droits à chômage sont conditionnés à une durée de cotisation dans le régime ainsi qu'à un motif légitime de fin de contrat ouvrant droit aux allocations.
Je vous invite tout d'abord à consulter la nouvelle convention unedic d'Octobre 2014 qui définit les nouvelles règles d'acquisition de droit chômage.
Hormis quelques cas pour lesquels les prestations de services sont matériellement localisés pour définir les règles applicables en matière de TVA, ce qui compte ce sont la qualité du prestataire et celui du preneur.
Si le preneur (société Irlandaise) est assujettie à la TVA et fournit son numéro de TVA UE alors vous facturez HT et les règles de TVA intracommunautaires s'appliquent peu importe le lieu de réalisation de la prestation.
Il faut donc veiller à respecter le formalisme en la matière (mention sur les factures, vérification du numéro de TVA, établissement de DES sur le site des douanes...).
Après la demande de la société peu être incongrue car si l'utilisateur du service (le preneur définitif) est bien une société française alors que c'est la société irlandaise qui est facturée, alors en théorie il devra y avoir une refacturation intra groupe et donc la volonté d'échapper à la TVA française est caduque...à moins d'omettre cette nécessité...!
Il est utile de savoir que désormais pour les PME, en remplissant une déclaration de confidentialité, vos comptes ne sont plus accessibles au public (uniquement à la banque de france et autres administrations)
Ainsi vous remplissez votre obligation légale de dépôt des comptes mais personne du public n'a accès à vos informations.
HT brut 300 (uniquement pour le calcul)
HT net 272 (compte de produit)
TVA 30 (compte TVA collectée)
Solde à payer 302 ( compte client)
Mais attention si vous êtes en micro BNC, il n'y a pas de TVA.
Par ailleurs si vous êtes sous le régime de la déclaration contrôlée, vous avez tout intérêt à opter pour la dispense de précompte et obtenir le formulaire S2062 et dans ce cas, le diffuseur n'est pas le collecteur des cotisations (sauf la part diffuseur) et on fait abstraction du précompte.
Les cotisations sociales ne sont pas des frais professionnels.
En fait il faut considérer que votre rémunération est la somme des versements que vous vous faîtes à vous et des versements aux organismes sociaux.
Si les cotisations sociales sont payées par la société :
Votre rémunération brute est égale à : vos prélèvements + Cotisations sociales payées pour votre compte.
Mais vous touchez seulement le net (c'est à dire vos prélèvements) et déclarez à l'IR le net imposable (retraité de la csg non déductible...etc...)
Si les cotisations sociales sont payées par vous :
Votre rémunération brute est égale à : vos prélèvements + Cotisations sociales
payées par vous. (donc idem)
Vous touchez le net (c'est à dire vos prélèvements) et déclarez à l'IR le net imposable (retraité de la csg non déductible...etc...) diminué des cotisations sociales payées par vous même.
En fait le raisonnement de placer la trésorerie sur les cotisations sociales en attente de paiement n'a pas vraiment de sens car :
Vous ne pouvez pas prévoir la saisonnalité des cotisations (sauf si vous connaissez d'avance votre rémunération définitive mais c'est renoncer à tout arbitrage et donc optimisation...)
Ce raisonnement conduit à ne pas avoir la même politique de rémunération et donc de ne pas pouvoir comparer les deux options.
hmg a écrit :
Pour rappel (et pour le lecteur), notre débat ne porte que sur l'application de la TVA sur les frais remboursés au réel sur justificatifs (donc listés et faisant l'objet d'un accord écrit avec le client).
Cela ne permet pas de les soumettre au régime des débours car une des conditions n'est pas remplie :
Les frais en question doivent être inéluctablement dus par le client s'il n'avait pas sous traité la mission.
Rien n'oblige un client à utiliser un taxi, un train ou aller au restaurant pour accomplir la mission. Ce n'est donc pas un débours.
L'usage veut que ce type de frais qui sont réalisés sont pris en charge mais leur refacturation sera dans tout les cas considérée comme un service soumis au taux normal de TVA.
hmg a écrit :
Facturer de la TVA sur de la TVA n'est pas normal. On parle ici de refacturation de frais réels sans marge.
Justement, les règles fiscales ne sont pas une impression de normalité.
Je le répète, vous ne facturez pas une prestation de restaurant quand vous refacturez votre frais de restauration. Vous facturez un service.
Ce service est donc soumis au taux normal de TVA peu importe que vous le refacturiez avec ou sans marge. Dans ce cas la notion de marge est purement économique et pas fiscale.
Le raisonnement est totalement identique si la facturation portait sur de la sous traitance.
Si vous intervenez pour un client mais que vous sous traitez la prestation à un sous traitant, ce dernier vous facture un service. Que vous réalisiez une marge ou non, vous refacturez le client final un service. Ce service est soumis à TVA au taux normal.
La TVA sur la marge ne concerne que les biens d'occasion, les marchands de bien...etc... mais en aucun cas les services.
Par ailleurs, l'absence de facturation de TVA sur les refacturations à l'euro près peut s'appliquer uniquement en cas de régime des débours.
Encore faut il respecter les conditions de ce régime (cf mon précédent message)
hmg a écrit :
Si c'est un remboursement "au francs le francs" des frais ttc sur justificatif, dans ce cas la refacturation sans ajouter la TVA se voit régulièrement (sinon cela voudrait dire ajouter de la TVA à des frais en contenant déjà). Les clients préfèrent souvent tout de même une refacturation avec TVA pour simplifier leur gestion sur des frais HT.
Attention, la refacturation à l'euro près (qui remplace au franc le franc) n'est valable que dans le régime des débours.
Pour rappel, pour être au régime des débours il faut impérativement :
1) un mandat explicite du client écrit,
2) une reddition de compte détaillée comportant le liste des débours engagés ainsi que les copies des factures qui doivent être libellées à Société x pour le compte de Société y
3) une comptabilisation dans des comptes de passage
4) il doit s'agir de frais inéluctablement dus par le client s'il avait accompli la formalité lui même. Cela ne concerne donc que les droits, les coûts des formalités... (les photocopies, frais de déplacements, restauration, hôtel ne sont donc pas des débours)
5) la facture doit mentionner "Régime des débours Article 267-II-2° du CGI"
En conséquence, les refacturations de frais doivent obligatoirement être soumise à TVA (quand c'est applicable en france).
En effet, en facturant le taxi ou le train que vous avez pris, vous ne facturez pas à votre client une prestation de taxi ou de train (vous n'êtes ni taxi ni cheminot).
Vous facturez en fait le service de votre déplacement pour lequel vous avez supporté un coût. Cette refacturation étant un service que vous avez accompli dans l'exercice de votre mission, elle est donc soumise au taux de TVA normal.
Question : la TVA doit elle est rajoutée au montant HT ou TTC ?
Cela va dépendre de la déductibilité de la TVA des frais en question et d'un principe d'équité.
Si vous souhaitez répercuter ces frais à l'euro près alors vous ne pouvez pas appliquer la TVA sur le TTC car si la TVA est déductible sur ces frais votre cout à vous sera le HT alors que vous allez refacturer le TTC au client (sur lequel on réapplique la TVA au taux normal). Ce n'est donc pas équitable vis à vis du client.
En conclusion :
1) TVA déductible sur les frais (Repas d'affaires, fournitures...)
Refacturez le montant HT de vos frais + TVA au taux normal (peu importe le taux de TVA qu'on subi ces frais en amont).
Exemple : Vous refacturez un restaurant sur lequel il y a deux taux de TVA (50 € à 10% soit 5 € de TVA et 20€ à 20 % soit 4€ de TVA : total TTC : 79 €).
Votre refacturation sera de 50 + 20 = 70€ HT + TVA à 20 % soit 14 € = 84 € TTC)
Vous constatez qu'en trésorerie vous facturez plus que ce que vous avez sorti en cash. Mais les incidences de TVA font que cela est neutre sauf pour les assujettis partiels ou non assujettis.
2) TVA non déductible sur les frais (déplacements : Taxis, SNCF, RATP, nuitées d'hôtel...)
Refacturez le montant TTC de vos frais + TVA au taux normal.
Quel intérêt ?
Si vous ne faites pas cela vous ne respectez pas les règles fiscales et êtes susceptibles de subir un redressement.
En effet, vous ne facturez pas une prestation de taxi ou de restaurant en refacturant donc vous facturez un service.
Vous ne pouvez prétendre au régime des débours (sur lequel en plus vous n'auriez pas appliqué les règles de forme et de fond)
Vous faites échapper au fisc la TVA collectée qui n'est pas récupérable pour les non assujettis à la TVA ou les assujettis partiels (par exemple les banques assurances).
Le non respect de ce principe de facturation créant une pénalisation du fisc vous en seriez responsable.
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