Ce que je ne comprends pas: si je crée une EURL à l'IS avec un statut TNS PL pour moi, l'administration fiscale ne va t elle pas considérer mon entreprise comme une SELRL ?
D'après la circulaire mise en lien, les dividendes des SEL sont soumis à des cotisations sociales identiques à celle des revenus TNS (ils appellent ça élargissement de l'assiette).
Je cite :
"La modification d'assiette concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité et
d'allocations familiales dues au régime social des non-salariés ainsi que les cotisations
suivantes :
- la cotisation d'assurance vieillesse des professions libérales ;
- la cotisation d'assurance maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés ;
- les cotisations d'assurance maladie et vieillesse du régime des avocats (CSS,
art. L 723-5 et L 723-15 modifiés) ;
- la CSG et la CRDS
"
Je suis nouveau sur ce forum. Je suis demandeur d'emploi (ARE) et je monte un projet de création d'EURL à l'IS.
L'EURL à l'IS me permet théoriquement de déclarer une rémunération nulle et d'opter pour le tout dividende en fin d'exercice, ce qui me permettra de bénéficier du maintien des mon Aide au retour à l'Emploi pendant un maximum de 15 mois.
Mais, et c'est là que je suis un peu perdu, mon activité de conseil en environnement fait que, naturellement, je serai inscrit à la CIPAV. Un conseiller juridique m'a appris qu'en tant que libéral mes dividendes après IS seront soumis à cotisation sociale au même niveau mes rémunération TNS. Est-ce vrai ?
Mes dividendes, s'ils sont soumis aux mêmes cotisations sociales que les rémunération TNS sont ils assimilés à mes rémunération d'activité et cela risque t il de remettre en cause le maintien de mon ARE ?
Je ne comprends pas bien en fait comment on peut être considéré comme libéral et créer une EURL à l'IS...
Merci de vos conseils !
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