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EURL à l'IS / TNS activité libérale inscrit CIPAV
TortueImbriquée
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3 août 2011
Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur ce forum. Je suis demandeur d'emploi (ARE) et je monte un projet de création d'EURL à l'IS.
L'EURL à l'IS me permet théoriquement de déclarer une rémunération nulle et d'opter pour le tout dividende en fin d'exercice, ce qui me permettra de bénéficier du maintien des mon Aide au retour à l'Emploi pendant un maximum de 15 mois.
Mais, et c'est là que je suis un peu perdu, mon activité de conseil en environnement fait que, naturellement, je serai inscrit à la CIPAV. Un conseiller juridique m'a appris qu'en tant que libéral mes dividendes après IS seront soumis à cotisation sociale au même niveau mes rémunération TNS. Est-ce vrai ?
Mes dividendes, s'ils sont soumis aux mêmes cotisations sociales que les rémunération TNS sont ils assimilés à mes rémunération d'activité et cela risque t il de remettre en cause le maintien de mon ARE ?
Je ne comprends pas bien en fait comment on peut être considéré comme libéral et créer une EURL à l'IS...
Merci de vos conseils !
Je suis nouveau sur ce forum. Je suis demandeur d'emploi (ARE) et je monte un projet de création d'EURL à l'IS.
L'EURL à l'IS me permet théoriquement de déclarer une rémunération nulle et d'opter pour le tout dividende en fin d'exercice, ce qui me permettra de bénéficier du maintien des mon Aide au retour à l'Emploi pendant un maximum de 15 mois.
Mais, et c'est là que je suis un peu perdu, mon activité de conseil en environnement fait que, naturellement, je serai inscrit à la CIPAV. Un conseiller juridique m'a appris qu'en tant que libéral mes dividendes après IS seront soumis à cotisation sociale au même niveau mes rémunération TNS. Est-ce vrai ?
Mes dividendes, s'ils sont soumis aux mêmes cotisations sociales que les rémunération TNS sont ils assimilés à mes rémunération d'activité et cela risque t il de remettre en cause le maintien de mon ARE ?
Je ne comprends pas bien en fait comment on peut être considéré comme libéral et créer une EURL à l'IS...
Merci de vos conseils !
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Les dividendes sont eux aussi soumis aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS etc)..., mais pas aux charges sociales (Assurance maladie, allocation familliales, retraite, etc..).
Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits ARE.
Ton EURL est à l'IS, mais toi, le gérant, tu es PL inscrit à la CIPAV. Ces otn deux choses tout à fait différentes.calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En fait, pendant longtemps, il n'y avait pas de clarté au niveau des organismes qui se disputaient les gérants TNS de sociétés.
Mais maintenant, il y a une clarification en cours et a priori, la règle retenue est bien l'affiliation aux caisses dont dépend l'activité de la société et pas aux caisses dont dépend la forme de la société.
En cas d'affiliation erronée, il a toujours été possible de demander une fois un changement (pas facile et qui peut entraîner de longues démarches dans certains cas).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
TortueImbriquée
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 août 2011Bonjour,
merci pour vos réponses très rapides !
Je reste cependant dubitatif... j'ai trouvé cette circulaire : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/08/cir_31653.pdf
Ce que je ne comprends pas: si je crée une EURL à l'IS avec un statut TNS PL pour moi, l'administration fiscale ne va t elle pas considérer mon entreprise comme une SELRL ?
D'après la circulaire mise en lien, les dividendes des SEL sont soumis à des cotisations sociales identiques à celle des revenus TNS (ils appellent ça élargissement de l'assiette).
Je cite :
"La modification d'assiette concerne les cotisations d'assurance maladie et maternité et
d'allocations familiales dues au régime social des non-salariés ainsi que les cotisations
suivantes :
- la cotisation d'assurance vieillesse des professions libérales ;
- la cotisation d'assurance maladie maternité des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés ;
- les cotisations d'assurance maladie et vieillesse du régime des avocats (CSS,
art. L 723-5 et L 723-15 modifiés) ;
- la CSG et la CRDS
"
Merci de vos éclaircissements. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Exercerez vous en selarl ? A priori, plutôt en SARL (ou EURL).
Exercez vous une profession réglementée ? Si vous êtes informaticien, non. Vous ne pouvez pas être en selarl.
Extrait de l'apce :Professions libérales concernées
Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL :
les administrateurs judiciaires les sages-femmes
les architectes les greffiers des tribunaux de commerce
les avocats les huissiers de justice
les avoués à la cour les mandataires judiciaires à la liquidation
les chirurgiens-dentistes des entreprises
les commissaires aux comptes les médecins
les commissaires-priseurs judiciaires les notaires
les conseils en propriété industrielle les pharmaciens d'officines
les vétérinaires les professions paramédicales (infirmier,
les géomètres-experts masseur-kinésithérapeute, pédicure-
les directeurs et directeurs-adjoints de pédologue, orthophoniste, orthoptiste,
laboratoire d'analyses de biologie médicale diététicien, psychomotricien)
les experts comptables les experts agricoles et fonciers et les
experts forestiers.
Il n'est pas actuellement possible de constituer une SEL pluridisciplinaire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
TortueImbriquée
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 3 août 2011Mon activité est du conseil en environnement, je participe à des Etudes d'impact socio-environnemental lors de l'installation de projets industriels.
Donc apparemment je ne suis pas concerné par la SEL et mon EURL n'est pas ambigu même si je suis TNS PL.
Donc pour les dividendes je ne serai soumis au régime commun EURL à l'IS avec "seulement" CSG RDS puis IR après IS.
C'est bien cela ?
Super forum ! Je vous remercie tous. 😃 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est plus complexe que cela.
En gros :
Résultat puis Impôt société = Résultat net
Résultat net - affectations autres que dividendes = dividendes bruts
Dividendes bruts - Prélèvements sociaux (dont CSG-CRDS) = Dividendes nets.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
