Petite question concernant l'obtention de part dans une société.
J'ai signé en mon nom propre un pacte d'actionnaire concernant la société A, me donnant droit à un certain nombre d'action. Entre temps j'ai créé ma société B (conseil informatique).
Au passage, ma société B est fournisseur de la société A.
Est-ce plus interessant de prendre les actions de la société A à mon nom, ou bien de passer par ma société B ? D'un point de vue fiscale, légal, ... ?
La sous-location ne doit pas être confondue avec le contrat de domiciliation qui a pour objet l'installation du siège de l'entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises.
Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire.
Le contrat de domiciliation doit être conclu par écrit pour une durée d'au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
Le domiciliataire (celui qui met le local à disposition) doit :
- Etre inscrit au RCS.
- Mettre à la disposition de la personne domiciliée, des locaux permettant une réunion régulière des organes de direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
- Informer le greffier du tribunal à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
La personne domiciliée doit :
- S'engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise ou, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou bureau de représentation.
- Informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
- Lui déclarer tout changement (domicile personnel, état civil de l'entrepreneur individuel, forme juridique, activité, dirigeants de la société, etc).
- Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
Petite précision : je vais faire du conseil en informatique, donc pas de reception de client à ce local, ce n'est finalement qu'une adresse postale et un bureau pour moi.
A priori il y a possibilité de sous-louer. Les propriétaires étant mes beaux-parents, pouvons-nous conclure une convention de mise à disposition du local commercial à titre gratuit ?
D'un point de vue coût, est-ce que cela ajoutera des charges aux propriétaires du local, quel seront mes charges (taxe pro ?) ?
Je vais créer une EURL IS en janvier 2013. Deux possibilités s'offrent à moi pour la domicilier :
- Soit à mon domicile
- Soit dans le local comercial de ma concubine. Elle possède un salon de coiffure avec un vaste sous-sol non utilisé et très bien aménagé.
Dans le deuxième cas, quelles sont les formalités, documents à remplir ? Le but étant de ne payer de loyer, mais d'obtenir cet surface à titre gratuit.
Actuellement en poste jusqu'à fin décembre 2012 (fin de CDD) je pense sérieusement à créer une structure début janvier.
Normalement je serai éligible ACCRE / ARCE
Mon activité principale sera le conseil et la prestation de développement informatique.
CA esperé la première année 60 k€
Je suis allé voir un expert comptable avec comme idée de me lancer dans une EURL ou EIRL. Surprise, il me propose de créer une SAS. D'après lui pas mal d'avantage, par exemple en me versant un salaire de 800€ / mois je cotise assez à la sécu pour être totalement couvert. Si je me verse des dividendes, seulement 13 % de prélevés. Bref pour lui c'est tout bon pour ce que je veux faire.
Pour lui, création d'une SAS se chiffre à 1500 € clé en main (frais d'avocat inside et sans le capital). A priori quasi le même prix pour une EURL selon ses dires
Pour résumer je suis un peu perdu, quel avantage ai-je à créer une SAS plutôt qu'une EURL et vis versa, en terme de charges, de gestion, d'évolution.
D'avance merci pour vos réponses
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