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Domicilier mon EURL dans un local commercial ?
Bonjour,
Je vais créer une EURL IS en janvier 2013. Deux possibilités s'offrent à moi pour la domicilier :
- Soit à mon domicile
- Soit dans le local comercial de ma concubine. Elle possède un salon de coiffure avec un vaste sous-sol non utilisé et très bien aménagé.
Dans le deuxième cas, quelles sont les formalités, documents à remplir ? Le but étant de ne payer de loyer, mais d'obtenir cet surface à titre gratuit.
D'avance merci pour vos réponses
Je vais créer une EURL IS en janvier 2013. Deux possibilités s'offrent à moi pour la domicilier :
- Soit à mon domicile
- Soit dans le local comercial de ma concubine. Elle possède un salon de coiffure avec un vaste sous-sol non utilisé et très bien aménagé.
Dans le deuxième cas, quelles sont les formalités, documents à remplir ? Le but étant de ne payer de loyer, mais d'obtenir cet surface à titre gratuit.
D'avance merci pour vos réponses
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011Bonjour,
Il faut voir dans le bail commercial s'il y a la possibilité de faire une sous-location.
Si oui, il faudra établir un contrat qui va servir de justificatif pour l'immatriculation.Cordialement, CILEX - Expert-comptable www.cilexcompta.com - Contacter en MP
reveur
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 27 novembre 2012Merci pour cette réponse !
Petite précision : je vais faire du conseil en informatique, donc pas de reception de client à ce local, ce n'est finalement qu'une adresse postale et un bureau pour moi.
A priori il y a possibilité de sous-louer. Les propriétaires étant mes beaux-parents, pouvons-nous conclure une convention de mise à disposition du local commercial à titre gratuit ?
D'un point de vue coût, est-ce que cela ajoutera des charges aux propriétaires du local, quel seront mes charges (taxe pro ?) ? - Contacter en MP
reveur
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 27 novembre 2012A priori j'ai trouvé le cas qui me concerne :
Le contrat de domiciliation
La sous-location ne doit pas être confondue avec le contrat de domiciliation qui a pour objet l'installation du siège de l'entreprise dans des locaux occupés par une ou plusieurs autres entreprises.
Le contrat de domiciliation doit être mentionné au RCS avec indication de l'identité de l'entreprise domiciliataire.
Le contrat de domiciliation doit être conclu par écrit pour une durée d'au moins 3 mois renouvelable par tacite reconduction.
Le domiciliataire (celui qui met le local à disposition) doit :
- Etre inscrit au RCS.
- Mettre à la disposition de la personne domiciliée, des locaux permettant une réunion régulière des organes de direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
- Informer le greffier du tribunal à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
La personne domiciliée doit :
- S'engager à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l'entreprise ou, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou bureau de représentation.
- Informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.
- Lui déclarer tout changement (domicile personnel, état civil de l'entrepreneur individuel, forme juridique, activité, dirigeants de la société, etc).
- Donner mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification.
