Parmi les factures que je rassemble pour lister mes frais lors de mon dernier déplacement, je vois que la facture de l'hôtel est intitulé "Facture Informative". Il y a bien un numéro de facture, et le reste du document semble normal.
Est-ce que cette mention a une valeur légale particulière? Est-ce que ça signifie que ce n'est pas la facture réelle, et ne peut pas servir de justificatif, ou est-ce juste une autre façon de dire "facture détaillée"?
Une amende sur les premières factures d'une entreprise serait totalement anormale. il y a la plupart du temps indulgence pour des erreurs non conséquentes et celles corrigées.
Merci c'est clair comme ça. Je vais suivre les recommandations et laisser les deux premières factures tel quel.
Pour ce qui est des suivantes, vous questionnez dans mon autre fil (portant plus précisément sur la TVA pour des frais) la nécessité de les porter sur la facture alors que ma structure n'est pas de droit français.
Je me demande donc si je me trompe en pensant les ajouter. Le contrat est de droit français, en cas de problème, c'est devant le tribunal de Paris que je devrai aller plaider ma cause.
Il me semble donc que les règles en cas de paiement en retard s'appliquent aussi à mes factures, et du coup je me dis que les mentions obligatoires qui leur sont associées sont aussi obligatoires sur mes factures.
Non, je facture au nom de ma structure étrangère. Je suis français, mais non résident fiscal en France.
Mon client étant français, mes prestations sont soumises à TVA pour lui (et non à la TVA dans mon pays de résidence), non? En tous cas, c'est ce que m'ont dit les impôts en France, qui m'ont dit d'inscrire la mention comme quoi la TVA est due par le preneur (je ne récupère pas la TVA).
Donc pour les frais, je paie tout TTC, et je dois donc facturer la somme intégrale à mon client, qui va repayer de la TVA dessus? Il me semble que c'est similaire au cas des frais où la TVA n'est pas récupérable, ou bien celui où le facturant ne récupère pas la TVA pour d'autres raisons.
Les frais en question sont à l'occasion de voyages en France (ça n'a probablement pas d'influence, mais bon). Le contrat entre mon client et moi est de droit français.
Si quelqu'un a une réponse, avant que j'émette cette facture pour le mois de septembre...
Incidemment, est-ce que je me trompe en émettant des factures selon le droit français pour un client français, un contrat rédigé en droit français, un prestataire (moi) de droit étranger et une prestation réalisée un peu plus qu'à moitié à l'étranger et un peu moins qu'à moitié en France?
On en revient donc à ma question initiale: est-ce que ça vaut la peine de corriger les deux premières factures?
Si oui, de quelle façon (nouvelle envoi de la même facture avec même numéro et les mentions oubliées et "annule et remplace", ou facture avoir et nouvelle facture corrigée avec chacun des nouveaux numéros de facture?
En corollaire, vous mentionnez que l'amende est due en cas de non régularisation, est-ce à dire qu'un contrôle éventuel se bornera à intimer une réédition des factures fautives, et que l'amende n'interviendra que dans un deuxième temps si ce n'est pas fait dans un délai donné?
Heu, non, je suis de droit étranger mais mon client étant en France et de droit français, mes factures doivent l'être aussi, d'après ce que je comprends. Donc je pense être sur le bon forum...
Au pire, répondez-moi "comme si j'étais de droit français", j'essayerai de trouver le delta autrement.
Je suis non-résident fiscal en France, et je travaille avec un client en France en tant qu'entreprise (auto-entrepreneur, en fait) de droit étranger. Je facture des prestations de conseil HT, avec la mention "TVA due par le preneur - article 283-1 du code général des impôts", donc sans faire mention de la TVA du tout.
Je vais avoir à faire une facture pour remboursement de frais (frais réels, sur justificatifs) de transport et autres dans le cadre de cette prestation. Ce sont des frais de transport, d'hôtel, de nourriture, que j'ai bien sûr du régler TTC et sur lesquels je ne crois pas pouvoir récupérer la TVA (ou d'ailleurs l'équivalent pour ceux réglés hors de France).
Faut-il faire figurer la TVA séparément sur ces factures de frais? Doit-on mentionner que ce sont des prix TTC puisque j'ai déjà payé des taxes dessus? Ou HT, puisque, il me semble, mon client devra à son tour repayer des taxes sur ces frais (toujours avec la mention "TVA due par le preneur - article 283-1 du code général des impôts")?
Qu'en est-il pour les frais engagés hors de France, avec des TVA non françaises différentes?
Je viens de m'apercevoir que mes deux toutes premières factures étaient incorrectes côté mentions légales. J'avais oublié de mentionner les pénalités en cas de retard de paiement, l'absence de remise en cas de paiement en avance et la nouvelle pénalité forfaitaire pour recouvrement (je ne savais même pas qu'elle existait, celle-la).
Je vais corriger tout ça pour la facture numéro 3, mais que devrais-je faire pour les deux précédentes (qui ne sont pas encore payées par mon client)? Avoir et nouvelle factures, avec nouveau numéros?
Factures corrigées avec les numéros de facture initiaux, avec mention "annule et remplace", et gardant les dates initiales?
Que conseillez-vous?
Par ailleurs, mon contrat avec mon unique client ne prévoit pas de pénalités de retard, mais il semble obligatoire d'en mentionner sur les factures. Y a-t-il un problème à choisir unilatéralement ces pénalités? Je pense prendre les valeurs apparemment standard de 10% + taux de refinancement de la BCE, donc 10,75%. Mon client est-il susceptible de réagir négativement? C'est une SSII de portage, donc elle devrait être habituée je suppose...
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