Merci pour cette précision.
Si mon comptable est lui-meme CAC, suis-je obligé de faire appel à un autre CAC pour certifier les comptes?
Personne n'a réponse à ma question initiale?
- Est-ce que je risque quelque chose si je ne verse pas l'acompte de 21% au fisc?
- redressement de 10% en cas de contrôle?
- risque faible ou élevé?
Bonjour,
Je suis en SASU et j'envisage de me distribuer des dividendes de manière anticipée en oct 2014, sur l'exercice qui se termine le 31/12/2014. (acompte sur dividendes dont le reste sera versé en 2015).
La loi prévoit un prélèvement de 21% sur les dividendes brutes (restitué sous forme de crédit d’impôts), mais prévoit également une dispense de ce prélèvement pour les ménages (couple) dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) est inférieur à 75 000€ pour l'année n-2.
Cette règle est valable pour les dividendes, (je suppose) parce que l'avis d'imposition dont on dispose au moment du versement est celui de l'année n-2.
Pour mon cas (versement d'acompte sur dividende avant la fin de l'exercice), suis-je obligé de me référer au RFR de 2012 (n-2) ou puis-je prendre le RFR 2013 (n-1) que j'ai reçu en juin 2014 et qui me permettrait de bénéficier de la dispense du prélèvement de 21%.
RFR 2012: 80 000€
RFR 2013: 70 000€
Es-il opportun/utile de demander une dérogation au SIE ou SIP?
Merci par avance de votre aide
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