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Dispense prélèvement 21% sur dividendes
Melissa80
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12 janvier 2014
Bonjour,
Je suis en SASU et j'envisage de me distribuer des dividendes de manière anticipée en oct 2014, sur l'exercice qui se termine le 31/12/2014. (acompte sur dividendes dont le reste sera versé en 2015).
La loi prévoit un prélèvement de 21% sur les dividendes brutes (restitué sous forme de crédit d’impôts), mais prévoit également une dispense de ce prélèvement pour les ménages (couple) dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) est inférieur à 75 000€ pour l'année n-2.
Cette règle est valable pour les dividendes, (je suppose) parce que l'avis d'imposition dont on dispose au moment du versement est celui de l'année n-2.
Pour mon cas (versement d'acompte sur dividende avant la fin de l'exercice), suis-je obligé de me référer au RFR de 2012 (n-2) ou puis-je prendre le RFR 2013 (n-1) que j'ai reçu en juin 2014 et qui me permettrait de bénéficier de la dispense du prélèvement de 21%.
RFR 2012: 80 000€
RFR 2013: 70 000€
Es-il opportun/utile de demander une dérogation au SIE ou SIP?
Merci par avance de votre aide
Je suis en SASU et j'envisage de me distribuer des dividendes de manière anticipée en oct 2014, sur l'exercice qui se termine le 31/12/2014. (acompte sur dividendes dont le reste sera versé en 2015).
La loi prévoit un prélèvement de 21% sur les dividendes brutes (restitué sous forme de crédit d’impôts), mais prévoit également une dispense de ce prélèvement pour les ménages (couple) dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) est inférieur à 75 000€ pour l'année n-2.
Cette règle est valable pour les dividendes, (je suppose) parce que l'avis d'imposition dont on dispose au moment du versement est celui de l'année n-2.
Pour mon cas (versement d'acompte sur dividende avant la fin de l'exercice), suis-je obligé de me référer au RFR de 2012 (n-2) ou puis-je prendre le RFR 2013 (n-1) que j'ai reçu en juin 2014 et qui me permettrait de bénéficier de la dispense du prélèvement de 21%.
RFR 2012: 80 000€
RFR 2013: 70 000€
Es-il opportun/utile de demander une dérogation au SIE ou SIP?
Merci par avance de votre aide
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CHARLOT Morgan
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 19 août 2014Melissa80 a écrit : Bonjour,
Je suis en SASU et j'envisage de me distribuer des dividendes de manière anticipée en oct 2014, sur l'exercice qui se termine le 31/12/2014. (acompte sur dividendes dont le reste sera versé en 2015).
La loi prévoit un prélèvement de 21% sur les dividendes brutes (restitué sous forme de crédit d’impôts), mais prévoit également une dispense de ce prélèvement pour les ménages (couple) dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) est inférieur à 75 000€ pour l'année n-2.
Cette règle est valable pour les dividendes, (je suppose) parce que l'avis d'imposition dont on dispose au moment du versement est celui de l'année n-2.
Pour mon cas (versement d'acompte sur dividende avant la fin de l'exercice), suis-je obligé de me référer au RFR de 2012 (n-2) ou puis-je prendre le RFR 2013 (n-1) que j'ai reçu en juin 2014 et qui me permettrait de bénéficier de la dispense du prélèvement de 21%.
RFR 2012: 80 000€
RFR 2013: 70 000€
Es-il opportun/utile de demander une dérogation au SIE ou SIP?
Merci par avance de votre aide
La loi impose pour la distribution d'acomptes sur dividendes, l'intervention d'un commissaire aux comptes (établissement d'un bilan, approbation du dividende..)M. Morgan CHARLOT Cabinet LHECC Paris Expertise comptable & Commissariat aux comptes www.lhecc.fr - Contacter en MP
Melissa80
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2014Merci pour cette précision.
Si mon comptable est lui-meme CAC, suis-je obligé de faire appel à un autre CAC pour certifier les comptes?
Personne n'a réponse à ma question initiale?
- Est-ce que je risque quelque chose si je ne verse pas l'acompte de 21% au fisc?
- redressement de 10% en cas de contrôle?
- risque faible ou élevé? - Contacter en MP
CHARLOT Morgan
Nombre de posts : 32Nombre de likes : 0Inscrit : 19 août 2014
En effet, votre comptable ne peut être l'expert et le CAC.Melissa80 a écrit : Merci pour cette précision.
Si mon comptable est lui-meme CAC, suis-je obligé de faire appel à un autre CAC pour certifier les comptes?
Personne n'a réponse à ma question initiale?
- Est-ce que je risque quelque chose si je ne verse pas l'acompte de 21% au fisc?
- redressement de 10% en cas de contrôle?
- risque faible ou élevé?
Vous devrez alors trouver un autre CAC.
Si vous êtes assujetti au prélèvement de 21%, vous devez le payer. Sachez que ce prélèvement est un acompte sur votre IR.M. Morgan CHARLOT Cabinet LHECC Paris Expertise comptable & Commissariat aux comptes www.lhecc.fr - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 416Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
De toute façon, le coût d'une situation par votre EC + le coût de l'audit par le CAC est à prendre en considération avant de vous verser quoi que ce soit.
Cela ne peut s'envisager que pour un montant important et la plupart du temps, cela a peu d'intérêt (même pas du tout en EURL aujourd'hui). En SAS, cela dépend des montants.
Attention : C'est l'économie entre les deux années (versement en 2014 ou 2015) qu'il faut comparer aux honoraires, pas le montant total des dividendes.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
jockerdz
Nombre de posts : 112Nombre de likes : 0Inscrit : 13 avril 2010Bonjour,
Ce sont vos revenus de référence n-2 qu'il faut prendre en compte. En 2014 la référence est 2012, vous restez donc concerné par l'acompte IR de 21%.
Sachez que les honoraires du CAC sont généralement de 1000€ HT et ajoutez à cela les frais liés au juridique et à l'établissement de la situation comptable.
Par ailleurs, si vous êtes en EURL, en plus des charges sociales dont vous devez vous acquittez, vous ne bénéficierez pas de l'abattement de 40 % pour votre IRPP 2014, ce n'est donc pas vraiment intéressant.
Décaler vos projet à début 2015 et lissez vos revenus. Aussi, en cas d'urgence, préférez le crédit bancaire ça vous coûtera beaucoup moins cher que de prendre un acompte sur dividendes. - Contacter en MP
Melissa80
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2014Merci à tous pour vos réponses.
L'idée n'est pas d'optimiser ma fiscalité mais plutôt le besoin de cash très rapidement pour un projet perso.
L'acompte serait de l'ordre de 45k€, donc 2k€ de frais comptable ne me paraissent pas bloquant.
Dans l'hypothèse ou je prendrais un prêt: quel délai minimum il me faudrait pour débloquer les dividendes en 2015?
je suis en SASU avec fin exercice au 31/12. - Contacter en MP
jockerdz
Nombre de posts : 112Nombre de likes : 0Inscrit : 13 avril 2010Une fois le bilan arrêté au 31/12 réalisé et si les fonds sont disponibles, vous pouvez lors d'une AGE, après avoir pris connaissance du résultat et bénéfices distribuables au titre de l'exercice clos, décider (après concertation avec vous même) la distribution de toute ou partie en dividendes.
Théoriquement au 1er janvier mais dans la pratique il faut du temps pour mettre à jour la compta, clo^tuer les comptes pour établir le bilan.
Il faut vous rapprochez de votre comptable pour vérifier le délai nécessaire et de vos clients pour vous assurer le paiement à temps des factures. - Contacter en MP
Melissa80
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 12 janvier 2014Merci encore pour votre aide et votre rapidité 😃
