- rédaction des statuts (vous pouvez passer par un cabinet d'avocat ou d'expertise comptable, ou les rédiger vous même),
- enregistrement de la société (CFE Centres de formalités des entreprises)
- publication dans un journal légale
Le coût dépend de si vous faites faire ou si vous vous en chargez..
Melissa80 a écrit : Merci pour cette précision.
Si mon comptable est lui-meme CAC, suis-je obligé de faire appel à un autre CAC pour certifier les comptes?
Personne n'a réponse à ma question initiale?
- Est-ce que je risque quelque chose si je ne verse pas l'acompte de 21% au fisc?
- redressement de 10% en cas de contrôle?
- risque faible ou élevé?
En effet, votre comptable ne peut être l'expert et le CAC.
Vous devrez alors trouver un autre CAC.
Si vous êtes assujetti au prélèvement de 21%, vous devez le payer. Sachez que ce prélèvement est un acompte sur votre IR.
Melissa80 a écrit : Bonjour,
Je suis en SASU et j'envisage de me distribuer des dividendes de manière anticipée en oct 2014, sur l'exercice qui se termine le 31/12/2014. (acompte sur dividendes dont le reste sera versé en 2015).
La loi prévoit un prélèvement de 21% sur les dividendes brutes (restitué sous forme de crédit d’impôts), mais prévoit également une dispense de ce prélèvement pour les ménages (couple) dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) est inférieur à 75 000€ pour l'année n-2.
Cette règle est valable pour les dividendes, (je suppose) parce que l'avis d'imposition dont on dispose au moment du versement est celui de l'année n-2.
Pour mon cas (versement d'acompte sur dividende avant la fin de l'exercice), suis-je obligé de me référer au RFR de 2012 (n-2) ou puis-je prendre le RFR 2013 (n-1) que j'ai reçu en juin 2014 et qui me permettrait de bénéficier de la dispense du prélèvement de 21%.
RFR 2012: 80 000€
RFR 2013: 70 000€
Es-il opportun/utile de demander une dérogation au SIE ou SIP?
Merci par avance de votre aide
La loi impose pour la distribution d'acomptes sur dividendes, l'intervention d'un commissaire aux comptes (établissement d'un bilan, approbation du dividende..)
Sophro tempo a écrit : Bonjour,
Il semblerait que fournir une prestation en tant qu'autoentrepreneur pour son employeur risque d être qualifié de délit de marchandage, est ce le cas lorsque la prestation offerte n'a rien à voir avec le contrat de travail salarié.
Merci de votre reponse
L'élément fondamental qui établi la relation contractuelle est le lien de subordination..
Attention si dans le premier loyer, il y'a un dépôt ou une caution, cette part n'est pas une charge déductible.
Ensuite, le loyer est une charge déductible dans les limites de déduction identiques à celles applicables en matière d'amortissement.
Vous trouverez ces informations dans le contrat de location.
Petite précision : si vous êtes en EI vous n’êtes pas en société.
Si le véhicule est inscrit à l’actif de l’entreprise : déduction de l'ensemble des frais réels selon la quote part d'utilisation professionnelle (assurance, amortissement : attention plafonné, carburant, ...)
Sinon, vous comptabilisez des IK déductibles dans la comptabilité sur justificatif.
Dans la pratique, les IK sont plus simples à gérer et selon les cas plus avantageux.
La société peut exercer tout type d'activité même en dehors de l'objet social tant que cette dernière est licite et ne relève pas d'une profession réglementée.
Tant qu'elle reste accessoire à l'activité principale il n'y a pas lieu de procéder à des modifications juridiques ou administratives.
Toutefois, vous pouvez également étendre ou modifier l'objet social de votre entreprise en modifiant vos statuts si cette activité prend de l'ampleur.
En effet, les implications sociales et juridiques, la responsabilité du dirigeant pour les actes en dehors de l'objet social peuvent nécessiter ces changements selon les cas.
La différence entre la SARL et la SARL de famille n'est pas d'ordre juridique mais porte sur l'option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés :
SARL classique :
Imposition des bénéfices de l'entreprise
IS au nom de l'entreprise
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés : oui
Statut social du gérant minoritaire : Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.
Statut social du gérant majoritaire : Non-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise : Salariés (sauf en l'absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires.
Statut social des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise et du gérant minoritaire non rémunéré : Pas de couverture sociale obligatoire.
SARL de famille :
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé, pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération.
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés : non
Statut social du gérant minoritaire : Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.
Statut social du gérant majoritaire : Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés
(rémunération + part de bénéfices)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise :
Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires.
Statut social des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise et du gérant minoritaire non rémunéré : Pas de couverture sociale obligatoire.
NB : Plusieurs statuts juridique sont possibles pour le conjoint :
- Conjoint salarié
- Conjoint collaborateur
- Conjoint associé
Rembourser son loyer en EURL ou SARL : possible mais peu intéressant fiscalement
Si vous êtes en EURL ou SARL, faire passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de l’entreprise ne présente aucun intérêt, pire cela risque d'augmenter vos impôts.
Tout d'abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location. Dans le cas d’une sous-location, vous devez donc obtenir l’accord du bailleur.
Vous avez alors le choix entre deux solutions de prise en charge par l’entreprise.
1ère solution : faire payer une partie du loyer par votre entreprise.
Si vous décidez de sous-louer une partie de votre domicile à votre EURL, vous allez devoir déclarer dans vos revenus personnels le loyer perçu au titre de la sous-location.
Or, votre loyer n'étant pas déductible de vos revenus, vous serez imposé sur le revenu d'un côté, sans pouvoir déduire la charge de l'autre.
Cela ne présente donc aucun intérêt sauf si votre société paye de l'impôt sur les sociétés (IS) et que vous n'êtes pas imposable.
2ème solution : faire payer la totalité du loyer par la société.
Votre bail doit être établi au nom de la société. Votre appartement est alors un appartement de fonction. C’est une situation rare qu’il faut pouvoir justifier.
En effet, pour qu'une société puisse prendre en charge le loyer d'un appartement de fonction, il faut qu'elle puisse prouver que l'appartement est occupé par le dirigeant, que celui-ci a son domicile fiscal à plus de 200 kilomètres du siège de la société et qu'il n'a pas la possibilité de transférer ce dernier dans la ville du siège de la société.
Rembourser son loyer en EI et EIRL (BIC ou BNC) : facile et intéressant fiscalement
Si vous êtes en entreprise individuelle (free-lance, EIRL, BNC, etc.), c'est possible puisque le fisc admet qu'une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n'ayez obligatoirement à vous verser un loyer au titre de la sous-location.
Il vous suffit alors de donner à votre comptable vos quittances de loyer pour qu'il en comptabilise une partie (entre 20% et 50% selon la surface que vous occupez à titre professionnel) pour la déduire de votre bénéfice professionnel imposable.
Pour faciliter le suivi des loyers, il est néanmoins préférable d'effectuer un transfert de fonds correspondant à la quote part de loyer prise en charge à titre professionnel.
Combien coûtent les actes d'un huissier ?
La rémunération des huissiers est réglementée.
Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition de :
droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )
droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),
droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).
Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 €.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.
Combien coûtent les actes d'un huissier ?
La rémunération des huissiers est réglementée.
Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.
Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition de :
droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )
droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),
droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,
frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).
Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 €.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.
Le portage salarial s'avère être un choix judicieux pour devenir travailleur freelance. Quel que soit votre domaine d'activité, vous pourrez pratiquer votre activité pour votre propre compte sans créer d’entreprise.
En effet, la société de portage s'occupera des démarches administratives, fiscales et financières du travailleur porté. Elle dressera votre fiche de paie et votre contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou indéterminée. La société de portage fournira également une assurance de responsabilité civile, et le soutient dans l’élaboration des contrats de prestation avec votre clientèle. Enfin, elle vous permettra de capitaliser sur votre propre nom de marque grâce à la personnalisation des factures.
Faire prendre en charge votre loyer par votre entreprise n’est intéressant que si vous êtes en entreprise individuelle. En société, sauf cas particulier, il vaut mieux éviter.
Mais pensez que si le loyer n’est pas remboursable, il n’en va pas de même de vos autres charges locatives : électricité, abonnement téléphonique et Internet, eau… vous pouvez vous en faire rembourser la quote-part liée à votre activité et la déduire de votre résultat.
Vous résidez et/ou vous travaillez hors de France. Toutefois, dans certaines circonstances, vous pouvez devoir effectuer votre déclaration et régler votre impôt sur le revenu en France.
Vous résidez à l’étranger
Même lorsque vous résidez à l’étranger, vous pouvez être imposable en France, notamment dans l’une des situations suivantes :
vous disposez d’un logement dans un autre pays dans lequel vous exercez votre activité professionnelle, temporairement ou pendant la plus grande partie de l’année, mais votre famille (conjoint/partenaire de Pacs, enfants) vit en permanence en France, dans une résidence appartenant au foyer et située en France ;
vous exercez votre activité professionnelle, salariée ou non, en France. Sauf si cette activité est exercée à titre accessoire ;
le centre de vos intérêts économiques est établi en France. Il s’agit du lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus ou du lieu de vos principaux investissements, du centre de vos activités professionnelles.
Votre domicile fiscal est alors considéré être en France. La totalité de vos revenus, perçus en France comme ceux perçus à l’étranger, est alors imposable en France.
Vous travaillez à l’étranger
Vous êtes salarié détaché à l’étranger. Vous exercez une activité professionnelle rémunérée dans un autre pays mais vous restez domicilié en France. Dans ce cas, vous devez déclarer vos revenus auprès de l’administration fiscale française. Vous bénéficiez d’un régime d’imposition spécifique.
Une exonération totale d’impôt en France sur les salaires perçus lors du détachement à l’étranger
Il existe deux moyens de bénéficier de cette exonération totale d’impôt sur le revenu :
si vous avez payé vos impôts sur le revenu dans le pays dans lequel vous êtes détaché pour un montant équivalent aux deux tiers de ce que vous auriez payé en France, ou que vous vous êtes expatrié plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs pour une activité dans le secteur des matières premières ;
si vous avez exercé une activité salariée se rapportant à de la prospection commerciale durant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.
Une exonération partielle
L’exonération est partielle si vous ne pouvez pas bénéficier des conditions d’exonération totale. Dans ce cas, la rémunération liée au détachement est donc imposée en France. Mais uniquement sur la fraction correspondant au salaire qui aurait été perçu si la personne avait travaillé en France.
Les travailleurs frontaliers sont les salariés du secteur privé qui résident dans la zone frontalière d’un Etat et qui travaillent dans la zone frontalière de l’autre Etat. Le périmètre de ces zones frontalières est défini par les conventions fiscales s’appliquant à celles-ci. Les revenus issus de l’activité salariée frontalière sont imposés dans leur Etat de résidence. Les autres revenus sont imposés selon les dispositions de la convention fiscale.
Je vous confirme que l'amende pratiquée pour le non dépôt de la liasse en EDI n'est jamais de 15€ par feuillet manquant mais très souvent de 150 € par feuillet manquant (soit le maximum).
Une rémunération de gérance peut être provisionnée au bilan. Il ne faudra pas omettre de constater en sus les charges sociales du gérant s'y afférente (urssaf, retraite,..)
En ce qui concerne la comptabilisation de celle-ci, il existe des logiciels permettant de constater les écritures d'inventaire de ce type.
Dans votre situation, si une rémunération est à prendre, il sera préférable de dépendre du statut des travailleurs non salariés (TNS) offert pour le gérant de l'EURL moins chères que le statut salarié dans la SASU.
En ce qui concerne, les dividendes, plusieurs éléments doivent êtres pris en compte :
- abattement de 40% du l'impôt sur les revenus
- imposition du bénéfice de l'entreprise à 15% ou 33%,
puis :
prélèvement forfaitaire sur revenus distribués de 21% si revenu fiscal de référence supérieur à 75000 € (pour une déclaration commune de revenu)
auquel s’ajoute une contribution et prélèvements sociaux de 15,5%.
Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle d'un taux moyen pratiqués par les établissements de crédit. Au 31/08/2014, le taux moyen admis en charges déductibles dans l'entreprise est de 2,90 %.
Avantages :
charges déductibles pour la société
rémunération supérieure aux taux proposés par les banquiers
Pour chaque transaction commercial entre deux professionnels il est préférable de constituer une relation contractuel écrite. Celle-ci permettra d'acter tous les points succeptibles de constituer par la suite des litiges.
Il est tentant, pour une question de coût, d'assurer cette tâche. Rien ne l'interdit. En revanche, il faut être bien conscient que le temps passé dans ses livres comptables (plus justement... dans son logiciel) est une charge supplémentaire qui vient empiéter sur vos actions de développement d'activité.
Ce temps passé peut facilement prendre de l'ampleur si vous ne maîtrisez pas les rudiments techniques et juridiques de cette profession. Certes, vous faites l'économie d'un comptable, mais c'est au détriment de votre coeur de métier. Le lancement d'une nouvelle activité est un challenge nécessitant engagement et constance dans l'effort. Vous devez savoir gérer vos priorités pour mettre toutes les chances de réussite de votre côté.
Un autre inconvénient est le risque juridique. Les obligations comptables sont nombreuses. Sans une connaissance correcte, vous risquez d'omettre certaines formalités. Alors bien sûr, en début d'activité sans rentrée de chiffre d'affaires, cette économie peut fortement soulager votre trésorerie. Nous sommes d"accord. Mais vous devez bien peser les contraintes inhérentes avant de prendre votre décision. La bonne pratique consiste à chiffrer ce budget et l'inclure dans vos états prévisionnels.
Tout dépend de votre foyer fiscal, du nombre de part de votre foyer et de votre taux marginal d'impôt.
Des simulations de choix juridiques (EURL, EI, SASU...) peuvent être établies par des cabinets d'expertise comptable où avocat fiscaliste pour vous permettre d'optimiser votre choix.
Le choix de votre structure juridique dépend en effet de se que vous voulez prendre comme revenus :
"statut salarié" : Président de SASU
avec la SASU c'est possible mais il vous en coutera environ 1,8 fois la somme que vous voulez prendre chaque mois
Si vous voulez vous prendre aucun revenu salarié mais que du dividende : l'avantage c'est qu'il n'y aura pas de cotisations sociales minimales
"statut non salarié" : Rémunération de gérance
avec l'EURLl vous pouvez vous prendre une rémunération de gérance, vous êtes considérés comme travail non salarié (le taux de charge est beacoup moindre que le président de la SASU)
Inconvénient : Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales au titre :
- de l'assurance maladie-maternité (sauf dans certains cas de cumul d'activités ou de statuts)
- de l'assurance vieillesse de base,
- de la retraite complémentaire.
Il est admis en charges déductible d'une entreprise le paiement à des associés, des intérêts de sommes laissées en compte courant jusqu'à un certain taux appelé TMPV (Taux effectif Moyen Pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux Variables).
Au 31/07/2014 il est de 2,89 %.
Cette rémunération est non seulement une économie d'impôt pour l'entreprise car charge déductible, mais elle représente également un surcroit de ressource pour l'associé rémunéré par ce biais.
Vous évoqués deux sujets différents :
- formalités de transfert de siège social
- approbation des comptes annuels
Il est préférable afin d'éviter un éventuel rejet du greffe des modifications de vos statuts et de la tenue d'assemblée générales, de vous adresser auprès d'un cabinet d'expertise comptable ou d'un avocat.
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