Part des frais locataires pour EURL

Bonjour,

1/ Pourcentage de la surface. C'est le moyen le moins sujet à discussions.

2/ Le fait de transférer le siège d'une société au domicile de son gérant est possible. Cela ne change pas l'affectation du logement.

Bonjour,
en fait il faut définir la superficie utilisé pour ton activité pro,20% me semble raisonnable. Puis déduire 20% du loyer, EDF, GDF, Assurance habitation...

après pour la déclaration des revenus il faut déclarer les 20% deduit en revenu foncier.

fait une simulation sur le site des impots pour savoir combien tu gagnes avec cette déduction

Bonjour,

Indep2014 a écrit : en fait il faut définir la superficie utilisé pour ton activité pro,20% me semble raisonnable. Puis déduire 20% du loyer, EDF, GDF, Assurance habitation..

Attention : il faut pouvoir justifier le pourcentage pro pris. Cela ne peut pas être 20% sans explications. Faire un calcul sur les m2 est plus cohérent.

après pour la déclaration des revenus il faut déclarer les 20% deduit en revenu foncier.

Si on déduit 20% du loyer, c'est que l'on est locataire. Dans ce cas, pourquoi déclarer les 20% sur son irpp alors que son propriétaire l'a déjà fait de son côté ?

Si l'on est propriétaire, les calculs et raisonnements sont différents.

Faire prendre en charge votre loyer par votre entreprise n’est intéressant que si vous êtes en entreprise individuelle. En société, sauf cas particulier, il vaut mieux éviter.
Mais pensez que si le loyer n’est pas remboursable, il n’en va pas de même de vos autres charges locatives : électricité, abonnement téléphonique et Internet, eau… vous pouvez vous en faire rembourser la quote-part liée à votre activité et la déduire de votre résultat.

Bonjour,

CHARLOT Morgan a écrit : Faire prendre en charge votre loyer par votre entreprise n’est intéressant que si vous êtes en entreprise individuelle. En société, sauf cas particulier, il vaut mieux éviter.

???

Quel texte indiquerait que la part de loyer correspondant à la partie réservée à l'activité serait déductible selon le type de structure ? Quels risques voyez vous ?

Rembourser son loyer en EURL ou SARL : possible mais peu intéressant fiscalement

Si vous êtes en EURL ou SARL, faire passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de l’entreprise ne présente aucun intérêt, pire cela risque d'augmenter vos impôts.
Tout d'abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location. Dans le cas d’une sous-location, vous devez donc obtenir l’accord du bailleur.
Vous avez alors le choix entre deux solutions de prise en charge par l’entreprise.

1ère solution : faire payer une partie du loyer par votre entreprise.
Si vous décidez de sous-louer une partie de votre domicile à votre EURL, vous allez devoir déclarer dans vos revenus personnels le loyer perçu au titre de la sous-location.
Or, votre loyer n'étant pas déductible de vos revenus, vous serez imposé sur le revenu d'un côté, sans pouvoir déduire la charge de l'autre.
Cela ne présente donc aucun intérêt sauf si votre société paye de l'impôt sur les sociétés (IS) et que vous n'êtes pas imposable.

2ème solution : faire payer la totalité du loyer par la société.
Votre bail doit être établi au nom de la société. Votre appartement est alors un appartement de fonction. C’est une situation rare qu’il faut pouvoir justifier.
En effet, pour qu'une société puisse prendre en charge le loyer d'un appartement de fonction, il faut qu'elle puisse prouver que l'appartement est occupé par le dirigeant, que celui-ci a son domicile fiscal à plus de 200 kilomètres du siège de la société et qu'il n'a pas la possibilité de transférer ce dernier dans la ville du siège de la société.

Rembourser son loyer en EI et EIRL (BIC ou BNC) : facile et intéressant fiscalement

Si vous êtes en entreprise individuelle (free-lance, EIRL, BNC, etc.), c'est possible puisque le fisc admet qu'une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n'ayez obligatoirement à vous verser un loyer au titre de la sous-location.
Il vous suffit alors de donner à votre comptable vos quittances de loyer pour qu'il en comptabilise une partie (entre 20% et 50% selon la surface que vous occupez à titre professionnel) pour la déduire de votre bénéfice professionnel imposable.
Pour faciliter le suivi des loyers, il est néanmoins préférable d'effectuer un transfert de fonds correspondant à la quote part de loyer prise en charge à titre professionnel.

Bonjour,

Tout d'abord, apprenez à lire les signatures des personnes à qui vous répondez.

Ensuite, rembourser des frais professionnels ne peut pas augmenter les impôts. Je ne vois vraiment pas par quelle prouesse vous y arrivez.

Pour faire rembourser EDF, GDF, eau... Vous ne demandez pas à ce qu'il y ait un contrat de "sous-location", pourquoi cela ne serait pas obligatoire pour les consommations et cela le serait pour les loyers ? Une sous-location suppose un loyer supérieur et une déclaration de revenu foncier. Il est question ici du remboursement à l'euro-l'euro de la part de loyer correspondant à l'usage pro.

N'ayant jamais vu de difficultés à ce niveau y compris lors de contrôles fiscaux et sociaux, je vous redemande donc quels risques concrets y voyez vous ?

cool, une bataille de comptable sur le forum :D

je vote HMG

findus a écrit : cool, une bataille de comptable sur le forum :D

je vote HMG

Non, Expert-comptable contre stagiaire....

Avis aux chers experts comptables et stagiaires

Est on d'accord pour dire que suivant que l'indépendant est locataire ou propriétaire, la déduction d'une quote part de frais professionnelles n'a pas le même impact ?

Si propriétaire, cette déduction entraine des revenus fonciers dans l'IR
Si locataire, pas de revenu foncier

Am I right ?

mixomatose a écrit :

findus a écrit : cool, une bataille de comptable sur le forum :D

je vote HMG

Non, comptable contre stagiaire....

Expert Comptable contre Stagiaire.

HMG va râler sinon 🙂

vdaxeis a écrit : Avis aux chers experts comptables et stagiaires

Est on d'accord pour dire que suivant que l'indépendant est locataire ou propriétaire, la déduction d'une quote part de frais professionnelles n'a pas le même impact ?

Si propriétaire, cette déduction entraine des revenus fonciers dans l'IR
Si locataire, pas de revenu foncier

Am I right ?

Nos chers EC ne sont eux mêmes pas d'accord entre eux sur la question. 🤣

Si propriétaire, ok

Si locataire, hmg considère que la quote part du loyer passe en frais, pas d'impact niveau IR ; M. Charlot (et accessoirement, mon propre EC) soutiennent que dans ce cas il faut un bail de sous location et donc impact au niveau de l'IR.

Dans le doute j'ai procédé ainsi, par principe j'applique les recommandations de mon EC.

Là où M. Charlot se trompe c'est quand il dit que cela n'a pas d'intérêt en EURL puisque cela augmente l'IR. En fait ceci n'est vrai que si on est dans une tranche d'IR élevée, auquel cas l'économie de cotisations sociales est effacée par l'augmentation d'IR. Mais si on est - comme c'est mon cas - dans une tranche d'IR basse, le solde est positif.

Quelle belle pub pour ce cabinet d'envoyer un stagiaire recopier des texte trouvés sur internet.

(texte original : http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/passer-loyer-comptabilite-entreprise)

Je m'en vais de ce pas quitter mon EC pour ce cabinet!

Vous portez bien votre nom :)[/url]

kzg a écrit :

vdaxeis a écrit : Avis aux chers experts comptables et stagiaires

Est on d'accord pour dire que suivant que l'indépendant est locataire ou propriétaire, la déduction d'une quote part de frais professionnelles n'a pas le même impact ?

Si propriétaire, cette déduction entraine des revenus fonciers dans l'IR
Si locataire, pas de revenu foncier

Am I right ?

Nos chers EC ne sont eux mêmes pas d'accord entre eux sur la question. 🤣

Si propriétaire, ok

Si locataire, hmg considère que la quote part du loyer passe en frais, pas d'impact niveau IR ; M. Charlot (et accessoirement, mon propre EC) soutiennent que dans ce cas il faut un bail de sous location et donc impact au niveau de l'IR.

Dans le doute j'ai procédé ainsi, par principe j'applique les recommandations de mon EC.

Là où M. Charlot se trompe c'est quand il dit que cela n'a pas d'intérêt en EURL puisque cela augmente l'IR. En fait ceci n'est vrai que si on est dans une tranche d'IR élevée, auquel cas l'économie de cotisations sociales est effacée par l'augmentation d'IR. Mais si on est - comme c'est mon cas - dans une tranche d'IR basse, le solde est positif.

Merci,
la réponse précise dans le cas d'un indep locataire est peut être dans le lien suivant
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/passer-loyer-comptabilite-entreprise

Si gérant EURL, cela entraine des revenus fonciers car on entre clairement dans de la sous location (l'indep paye l'intégralité de son loyer via son compte courant personnel et l'EURL lui paye la quote part)

Si EI,EIRL, ce n'est pas de la sous location car la partie du loyer serait pris en charge directement par l'entreprise. et donc pas de revenu foncier

Si cette règle est la bonne, je la trouve assez stupide et pas très cohérente

la réponse est peut être dans le lien suivant :
http://www.expert-comptable-tpe.fr/posts/view/passer-loyer-comptabilite-entreprise

Dans le cadre d'une location :

Si gérant EURL -> revenu foncier
Si EI/EIRL -> pas de revenu foncier

Si tel est le cas, je trouve cela un peu stupide

Bonjour,

C'est un avis publié sur le site d'un cabinet d'expertise comptable. C'est juste un avis car il n'est pas appuyé par des textes. En pratique, il faut être de bonne foi et justifier l'utilisation pro.

Y a-t-il des risques ? Oui comme dans tout. Qu'il y ait un bail ou non. Une sous-location ou non. Il y aura toujours des risques de remise en cause que cela soit du loyer ou des consommations (pourquoi l'un serait possible et pas l'autre ?). Ce risque est très très très faible et lié à la réalité et la normalité de la charge.

Tap a écrit : Vous portez bien votre nom :)[/url]

Tiens le genre de reflexions qu'on entend au collège. Pourtant passé la trentaine, il vaut mieux éviter M Turquois.

Quand on parle de quote part de loyer déduite fiscalement du résultat de la société, on parle d'un loyer fictif résultant d'une disposition fiscale.

Ainsi il n'y a pas de lien juridique avec cette notion (bail etc...)

En effet, la domiciliation de la société au domicile du dirigeant n'est possible que par disposition exceptionnelle et à durée limitée (5 ans) si la société ne reçoit pas de clientèle ou ne stocke pas de marchandises à cette adresse.

Il ne peut y avoir de bail (que vous soyez locataire ou propriétaire) entre vous et la société car la destination du local doit être respectée.

Dans ce cas il s'agit d'une habitation. Un bail avec une société suppose un bail commercial ou un contrat de location commercial contraire à la destination du lieu.

C'est pourquoi on n'utilise que l'option fiscale du loyer en faisant abstraction des considérations juridiques.

Fiscalement, pour satisfaire au principe de réciprocité, le loyer déduit au niveau de la société sera imposée au niveau du dirigeant dans la catégorie des revenus fonciers. (Il en est de même pour les entreprises à l'IR)

L'économie d'IS et de charges sociales dans un cas laissera place à un IR supplémentaire et des prélèvements sociaux (15,5%).

L'arbitrage est donc à faire au cas par cas.

hmg a écrit : Bonjour,

C'est un avis publié sur le site d'un cabinet d'expertise comptable. C'est juste un avis car il n'est pas appuyé par des textes. En pratique, il faut être de bonne foi et justifier l'utilisation pro.

Y a-t-il des risques ? Oui comme dans tout. Qu'il y ait un bail ou non. Une sous-location ou non. Il y aura toujours des risques de remise en cause que cela soit du loyer ou des consommations (pourquoi l'un serait possible et pas l'autre ?). Ce risque est très très très faible et lié à la réalité et la normalité de la charge.

Bonjour,

Ma question ne porte pas sur la différence de traitement entre un loyer et les consommations (eau, edf..)

ma question concerne un traitement général différent que l'on soit gérant EURL ou en EI

Est ce qu'un expert comptable avisé peut me répondre ?
Sachant que la réponse "la loi française n'est pas claire, à vous de décider..) en est une

Je vous remercie !

[quote="vdaxeis]"la loi française n'est pas claire, à vous de décider"[/quote]

Ca va se finir là dessus, bien évidemment. Si cette question récurrente était tranchée, ça se saurait.

lhecc a écrit :

Tap a écrit : Vous portez bien votre nom :)[/url]

Tiens le genre de reflexions qu'on entend au collège. Pourtant passé la trentaine, il vaut mieux éviter M Turquois.

Compte tenu de vos méthodes de "pub", et de la pertinence des réponses (que dis-je, des copier/coller) de votre stagiaire, vous me voyez fort marri d'être ainsi rabaissé au statut de collégien. Je ne vais probablement pas en dormir cette nuit.

Si vous croyez que vos méthodes donnent une image positive de votre cabinet, laissez moi vous dire que vous vous fourrez le doigt dans l'oeil M. HANDJLAN (oui, moi aussi je sais utiliser societe.com).

Mais libre a vous de continuer a vous discréditer tout seul.

vdaxeis a écrit : ma question concerne un traitement général différent que l'on soit gérant EURL ou en EI

La seule différence réside dans le fait que pour être déductible en EI le loyer doit être obligatoirement matérialisé par un flux de trésorerie.

Tout le reste est identique (c'est à dire les règles d'évaluation de la quote part professionnelle ainsi que la réciprocité fiscale et l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers).

(BOI 5G-4-08, 24 dec 2008)

Je vous remercie mais le texte de loi cité ne semble évoquer que le cas où la personne est propriétaire (on parle d'immeuble dans le patrimoine privé)

Ma question porte sur le cas où la personne est locataire

Le raisonnement est dans la pratique identique.

Pas de différence qu'on soit locataire ou propriétaire. Il s'agit d'une "location fictive" quand on est propriétaire et d'une "sous location fictive" quand on est locataire.

lhecc a écrit : La seule différence réside dans le fait que pour être déductible en EI le loyer doit être obligatoirement matérialisé par un flux de trésorerie.

Bonjour,

De ma compréhension, il faut matérialiser la cote part du loyer à usage professionnel.
i.e. virer du compte pro 10%* du loyer sur son compte perso d'ou est prélevé/viré le loyer.

Est ce correct?

* : au pif 🙂

oui c'est cela.

Bonjour,

lhecc a écrit : Le raisonnement est dans la pratique identique.

Pas de différence qu'on soit locataire ou propriétaire. Il s'agit d'une "location fictive" quand on est propriétaire et d'une "sous location fictive" quand on est locataire.

Si nous calculons un bénéfice foncier entre la location de la part pro et cette dite "sous location fictive", cela donne en faisant un calcul sur la surface réelle sans marge (comme indiqué plus haut) : 0 de résultat. (Montant du remboursement de la quote part de loyer identique à ce qui a été payé).

Attention au lien donné, il n'est valable que jusqu'au 12 septembre 2012 (sans parler que le texte concerne uniquement les bnc). Depuis uniquement le bofip est à prendre en compte :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4659-PGP.html?ftsq=93+location&identifiant=BOI-BNC-BASE-40-60-30-20120912

Il est clairement indiqué que c'est la superficie qui en cas d'usage mixte des locaux détermine la part pro.

hmg a écrit : Si nous calculons un bénéfice foncier entre la location de la part pro et cette dite "sous location fictive", cela donne en faisant un calcul sur la surface réelle sans marge (comme indiqué plus haut) : 0 de résultat. (Montant du remboursement de la quote part de loyer identique à ce qui a été payé).

Pas tout à fait puisque les régimes d'imposition sont différents suivant les catégories de revenus.

Bonjour,

lhecc a écrit :

hmg a écrit : Si nous calculons un bénéfice foncier entre la location de la part pro et cette dite "sous location fictive", cela donne en faisant un calcul sur la surface réelle sans marge (comme indiqué plus haut) : 0 de résultat. (Montant du remboursement de la quote part de loyer identique à ce qui a été payé).

Pas tout à fait puisque les régimes d'imposition sont différents suivant les catégories de revenus.

Le revenu foncier réel me semble la seule catégorie possible pour une revenu foncier calculé au réel.

De quels régimes différents ayant un impact sur ce revenu foncier parlez vous ?

De quels régimes différents au réel faisant que le montant des charges ou des produits change selon ces régimes ?

C'est quand même flippant, pour une question aussi simple, on a une bataille d'expert comptable à coup de liens et d'analyses de texte, aucun des deux n'est capable de répondre en 2s et avec assurance "oui / non"

Je ne remets pas en cause vos compétences, mais les textes de loi qui sont incompréhensibles, même pour des pros.

A quand une clarification ?

(j'ai la réponse : jamais)