EURL / SARL familiale

fboushaba@netcourrier.com a écrit : ma femme est salariée et n'aurait aucune part ni en capital...

C'est contraire au principe d'une SARL (pas de part = elle n'est pas associée). 🤣

La différence entre la SARL et la SARL de famille n'est pas d'ordre juridique mais porte sur l'option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés :

SARL classique :
Imposition des bénéfices de l'entreprise
IS au nom de l'entreprise
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés : oui
Statut social du gérant minoritaire : Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.
Statut social du gérant majoritaire : Non-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise : Salariés (sauf en l'absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires.
Statut social des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise et du gérant minoritaire non rémunéré : Pas de couverture sociale obligatoire.



SARL de famille :
IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé, pour la partie des bénéfices qui lui revient, y compris la partie correspondant à sa rémunération.
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés : non
Statut social du gérant minoritaire : Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.
Statut social du gérant majoritaire : Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés
(rémunération + part de bénéfices)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise :
Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur leurs salaires.
Statut social des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise et du gérant minoritaire non rémunéré : Pas de couverture sociale obligatoire.


NB : Plusieurs statuts juridique sont possibles pour le conjoint :
- Conjoint salarié
- Conjoint collaborateur
- Conjoint associé

Un peu pénibles ces longs exposés à la limite du spam qui ne répondent pas du tout à la question posée....

mixomatose a écrit : C'est contraire au principe d'une SARL (pas de part = elle n'est pas associée). 🤣

Attention, c'est erroné : tout dépend du régime matrimonial, de la provenance des fonds d'apport et de l'éventuelle lettre de renonciation du conjoint à acquérir la qualité d'associé.

Dans la pratique cette notion est primordiale notamment le jour d'un éventuel divorce !

Bonjour,

fboushaba a écrit : On m'a cependant parlé de la SARL familiale que je pourrai faire avec un proche (ma femme).

Dans mon cas, ma femme est salariée et n'aurait aucune part ni en capital ni en activité dans la société.

Y a t'il un intérêt à créer une SARL familiale ?

1/ soit vous parlez de SARL dite de famille, soit vous parlez d'une SARL classique dont les associes sont membres de la même famille.
2/ une SARL de famille est à l'irpp (donc pas d'is, tout est imposable à l'irpp comme dans une EI).
3/ dans votre projet d'eurl, votre épouse n'a pas de parts. Ce qui est cohérent.
4/ en cas de divorce, votre épouse pourrait réclamer des parts de l'entreprise s'il n'y a pas lettre de renonciation. Cela a peu d'intérêt pour les structures avec un intervenant en régie. Il suffit qu'ils arrêtent de travailler pour qu'il n'y ait plus de revenus dans l'entreprise par exemple.

Complément : qualité d'associée de l'épouse : tant qu'il n'y a pas de litige lors d'un divorce ou un de décès de l'associe unique, l'épouse qui n'a pas de parts n'est pas associée. Elle ne prend pas part dans les décisions notamment.

mixomatose a écrit : Un peu pénibles ces longs exposés à la limite du spam qui ne répondent pas du tout à la question posée....

Surtout quand il s'agit de copier-coller du site de l'APCE.

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Je comprends que l'avantage principale de la SARL familiale est d'avoir accès à l'impôt sur le revenu.

Cependant, avec l'EURL j'aurai également ce choix.
L'associé unique peut opter pour l'impôt sur la société ou l'IR (choix définitif).

Par ailleurs, l'IR n'est intéressante qu'en cas de déficit. Mais dans mon cas, je n'ai quasiment que des entrées (consultant informatique) et peu de dépense. Le risque de déficit est peu présent.

En cas de faible activité, j'aurai toujours la possibilité de fermer la structure.

mixomatose a écrit : C'est contraire au principe d'une SARL (pas de part = elle n'est pas associée). 🤣

Attention, c'est erroné : tout dépend du régime matrimonial, de la provenance des fonds d'apport et de l'éventuelle lettre de renonciation du conjoint à acquérir la qualité d'associé.

Dans la pratique cette notion est primordiale notamment le jour d'un éventuel divorce !

Ce qui est bien, c'est que le patron est au niveau du stagiaire (ou bien le stagiaire dispose de 2 comptes? :D)

fboushaba@netcourrier.com a écrit : Bonjour,

Je comprends que l'avantage principale de la SARL familiale est d'avoir accès à l'impôt sur le revenu.

Cependant, avec l'EURL j'aurai également ce choix.
L'associé unique peut opter pour l'impôt sur la société ou l'IR (choix définitif).

Une EURL est imposée à l'IR par défaut. Seule une lettre d'option à l'IS permet son imposition dans cette catégorie.

L'avantage de l'IR n'est pas limité au déficit. Une situation patrimoniale globale, les montants des revenus actuels et futurs et d'autres paramètres sont à prendre en compte.

Dans votre cas toutefois cette option à l'IS semble plus intéressante.

hmg a écrit : Bonjour,

4/ en cas de divorce, votre épouse pourrait réclamer des parts de l'entreprise s'il n'y a pas lettre de renonciation. Cela a peu d'intérêt pour les structures avec un intervenant en régie. Il suffit qu'ils arrêtent de travailler pour qu'il n'y ait plus de revenus dans l'entreprise par exemple.

Complément : qualité d'associée de l'épouse : tant qu'il n'y a pas de litige lors d'un divorce ou un de décès de l'associe unique, l'épouse qui n'a pas de parts n'est pas associée. Elle ne prend pas part dans les décisions notamment.

Justement c'est quand un litige survient (évènement probable mais imprévisible) qu'il est trop tard.

En plus de réclamer des parts, le risque porte aussi sur la remise en cause des décisions de l'associé car sans renonciation à avoir la qualité d'associé le conjoint doit être intéressé aux décisions et donc de toutes les décisions de rémunérations et dividendes.

Les conséquence sont redoutables. J'ai vu ce cas chez un consultant et lors de son divorce les avocats ne se sont pas gênés pour remettre tout cela en cause ce qui a eu une influence significative sur la décision du juge.

Bonjour,

lhecc a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

4/ en cas de divorce, votre épouse pourrait réclamer des parts de l'entreprise s'il n'y a pas lettre de renonciation. Cela a peu d'intérêt pour les structures avec un intervenant en régie. Il suffit qu'ils arrêtent de travailler pour qu'il n'y ait plus de revenus dans l'entreprise par exemple.

Complément : qualité d'associée de l'épouse : tant qu'il n'y a pas de litige lors d'un divorce ou un de décès de l'associe unique, l'épouse qui n'a pas de parts n'est pas associée. Elle ne prend pas part dans les décisions notamment.

Justement c'est quand un litige survient (évènement probable mais imprévisible) qu'il est trop tard.

En plus de réclamer des parts, le risque porte aussi sur la remise en cause des décisions de l'associé car sans renonciation à avoir la qualité d'associé le conjoint doit être intéressé aux décisions et donc de toutes les décisions de rémunérations et dividendes.

Les conséquence sont redoutables. J'ai vu ce cas chez un consultant et lors de son divorce les avocats ne se sont pas gênés pour remettre tout cela en cause ce qui a eu une influence significative sur la décision du juge.

Je reprends : "Cela a peu d'intérêt pour les structures avec un intervenant en régie. Il suffit qu'ils arrêtent de travailler pour qu'il n'y ait plus de revenus dans l'entreprise par exemple." Cela concerne 99% des personnes du forum.

Le fait qu'un divorce ait des conséquences importantes sur les biens d'un couple et qu'il faille se prémunir de ce risque est important. Pour autant à nouveau, cela ne transforme pas le conjoint d'un associé en associé.

Par ailleurs, renonciation ou non, les divorces qui ne se résolvent pas à l'amiable ne sont jamais simples. J'ai de mon côté des exemples de litiges sur des structures créées avant les mariages (pour lesquels aucune renonciation est nécessaire).

hmg a écrit : Par ailleurs, renonciation ou non, les divorces qui ne se résolvent pas à l'amiable ne sont jamais simples. J'ai de mon côté des exemples de litiges sur des structures créées avant les mariages (pour lesquels aucune renonciation est nécessaire).

Tout à fait d'accord, avant mariage, il n'y a pas de problématique sur l'origine des fonds d'apport.

Bonjour,

lhecc a écrit :

hmg a écrit : Par ailleurs, renonciation ou non, les divorces qui ne se résolvent pas à l'amiable ne sont jamais simples. J'ai de mon côté des exemples de litiges sur des structures créées avant les mariages (pour lesquels aucune renonciation est nécessaire).

Tout à fait d'accord, avant mariage, il n'y a pas de problématique sur l'origine des fonds d'apport.

Cela n'empêche pas ces biens d'être sources de litiges lors de divorces et les tribunaux donnent des droits sur notamment la valeur acquise de ces biens.

Les fonds apportés à la création par les créateurs sur ce forum sont faibles dans la grande majorité des cas. Les valeurs constitutives des apports sont généralement inférieures ou égales à 1000€.

Oui mais la valeur du capital n'est pas égale à la valeur de l'entreprise.

Devant les tribunaux on parle de la valeur acquise comme vous le mentionnez très bien.

Bonjour,

Acquise pendant le mariage et c'est là que les avocats jouent.

Exemple : une femme se consacre à ses enfants. Est-il normal en cas de divorce qu'elle n'ait pas de droit sur la valeur acquise depuis son mariage ou la renonciation par l'entreprise ? Les tribunaux ne considèrent pas qu'il n'y a pas de droits. Si cela ne joue pas sur les parts, cela joue sur le montant de la pension et sa durée.

Mais nous nous écartons du sujet. Dans tous les cas, cela ne donne pas la qualité d'associé au conjoint.