Tarif de huissier pour l'injonction de payer

C'est pourtant simple, tu ouvres sur Google et tu tapes "tarifs d'huissier pour l'injonction"

N'oublie pas d'inscrire ce mauvais payeur sur la liste noire 💡

Combien coûtent les actes d'un huissier ?
La rémunération des huissiers est réglementée.

Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de :

droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )

droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),

droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,

frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).

Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 €.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.

Combien coûtent les actes d'un huissier ?
La rémunération des huissiers est réglementée.

Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de :

droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )

droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),

droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,

frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).

Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 €.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2158.xhtml#N1012A

Merci beaucoup pour votre message

CHARLOT Morgan a écrit : Combien coûtent les actes d'un huissier ?
La rémunération des huissiers est réglementée.

Elle se décompose en plusieurs sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois, selon l'huissier.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition de :

droits fixes codifiés (coefficient forfaitaire de l'acte effectué multiplié par 2,20 € )

droits proportionnels , appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement (entre 0,3% et 12% des sommes recouvrées, avec un minimum de 22 € et un maximum de 2 200 €),

droits d'engagement des poursuites , perçus à l'occasion du premier acte d'une procédure de recouvrement de créance et variant entre 4,40 € et 275 €, suivant l'importance des sommes en jeu,

frais de gestion des dossiers , perçus en cas de paiement fractionné et fixés à 6,60 € par versement (sauf le dernier).

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments).

Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours (ou déboursés) couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

Font également partie des débours, la perception pour le compte de l'État de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 9,15 €.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport. Cette indemnité est fixée à 7,48 €.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2158.xhtml#N1012A