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Question dividendes
Free-Worker-238767
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20 novembre 2020
Bonjour,
Comme vous le savez, un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes. Cependant, il est mentionné une exception:
Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
- ou 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés)
peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
En 2014 j'étais gérant d'une eurl. Est ce que cette exception concerne mes revenus en 2013 ou bien en 2012 ? D'ailleurs, on parle de quoi ? De mes revenues net imposables ? Est ce que le statut importe (être salarié à l'époque, autoentrepreneur, gérant, ...) ?
D'un autre côté, il est bien précisé que les personnes concernés peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. C'est facile de demander, mais est ce que le fisc accepte ou bien ça va être un parcours de combattant et être obligé d'essuyer des contrôles fiscales avant que ce droit soit accordé. Quelqu'un aurait une expérience d'une telle demande ?
Merci
Comme vous le savez, un prélèvement obligatoire à la source égal à 21 % est effectué lors du versement des dividendes. Cependant, il est mentionné une exception:
Toutefois, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé
- ou 75 000 € pour un couple soumis à l'imposition commune (mariés ou pacsés)
peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
En 2014 j'étais gérant d'une eurl. Est ce que cette exception concerne mes revenus en 2013 ou bien en 2012 ? D'ailleurs, on parle de quoi ? De mes revenues net imposables ? Est ce que le statut importe (être salarié à l'époque, autoentrepreneur, gérant, ...) ?
D'un autre côté, il est bien précisé que les personnes concernés peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement. C'est facile de demander, mais est ce que le fisc accepte ou bien ça va être un parcours de combattant et être obligé d'essuyer des contrôles fiscales avant que ce droit soit accordé. Quelqu'un aurait une expérience d'une telle demande ?
Merci
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hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour 2014, c'est 2012 car c'est le seul avis d'imposition que vous avez sous la main dès le 01/01/2014.
Sur l'avis d'imposition, il y a une ligne "revenu fiscal de référence".Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Free-Worker-238767
Nombre de posts : 108Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020Merci.
Une chose est sûre : je n'ai jamais eu pendant toute ma vie un revenu fiscal de référence qui atteint 75000€. Est ce que je peux donc être tranquille que je n'aurai pas à payer 21% sur mes dividendes ? En effet, la tournure de la phrase " peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement" ne me plaît pas. J'aurai préféré "sont dispensées de ce prélèvement". - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Si j'ai bien compris, c'est l'actionnaire (=toi) qui doit demander à l'établissement payeur (habituellement une banque, mais ici ton EURL représentée par toi-même en tant que gérant) de ne pas lui (=toi) appliquer le prélèvement, en lui (=toi) présentant une copie de son (=ton) avis d'impostion.
Tu sais ce qu'il te reste à faire....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Free-Worker-238767
Nombre de posts : 108Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020Ce scénario serait beaucoup trop simple. Je dirais que c'est à la société de demander au fisc si elle peut ne pas payer 21% de la dividende qui me revient (en l’occurrence, toute la dividende puisque je suis en URL) en présentant mon avis d'imposition de l'année 2012. Le fisc va répondre par oui ou non.
Enfin, c'est comme ça que je comprends le texte.
Mais d'un autre côté, 75000€ c'est énorme, même pour des indépendants (à moins que je sois vraiment pauvre par rapport aux personnes utilisant ce forum). Ce 21% ne devrait donc pas trop inquiéter les indépendants, or vu le nombre de post à ce sujet, j'ai des doutes que ce texte veut vraiment dire ce que j'en comprends. - Contacter en MP
cacail
Nombre de posts : 381Nombre de likes : 1Inscrit : 18 avril 2012
La demande de dispense intervient sur votre IR personnel donc la demande doit bien émanée de votre part, pas de la société.toctoc a écrit : Ce scénario serait beaucoup trop simple. Je dirais que c'est à la société de demander au fisc si elle peut ne pas payer 21% de la dividende qui me revient (en l’occurrence, toute la dividende puisque je suis en URL) en présentant mon avis d'imposition de l'année 2012. Le fisc va répondre par oui ou non.
Je suis complètement d'accord avec la description de Mixomatose. Une déclaration sur l'honneur avec une copie de votre avis d'imposition suffit à la dispense d'acompte.
C'est le plafond pour un couple. A partir du moment où le/la conjoint(e) travaille, je ne pense pas qu'il soit si difficile que ça d'atteindre ce plafond.toctoc a écrit : Mais d'un autre côté, 75000€ c'est énorme, même pour des indépendants (à moins que je sois vraiment pauvre par rapport aux personnes utilisant ce forum). Ce 21% ne devrait donc pas trop inquiéter les indépendants, or vu le nombre de post à ce sujet, j'ai des doutes que ce texte veut vraiment dire ce que j'en comprends.
Sur un CA de 75-80k, vous avez moyen de tirer 50k de rémuneration. Il ne manque "que" 25k pour atteindre le plafond.
Maintenant, je parle d'un contexte parisien où les deux personnes du couple travaillent. Si vous êtes en province ou que seul l'indépendant travaille pour le couple, forcément, c'est déjà un peu plus dur 🙂 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26942Nombre de likes : 438Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Je trouve que cette possibilité "généreuse" ne peut en pratique pas être toujours utilisée.
Une personne devrait déclarer ses revenus à toutes les entreprises dont il détient des parts et tous ses banquiers. En effet, puisqu'il doit prouver qu'il a bien des revenus inférieurs aux seuils.
Or, une personne n'a pas toujours envie que tout le monde sache qu'elle a peu de revenus, qu'elle bénéficie d'avantages fiscaux... Bref donner un trop grand détail de ses revenus à des tiers.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
cacail
Nombre de posts : 381Nombre de likes : 1Inscrit : 18 avril 2012En parcourant différents sites, j'ai un doute sur le fait que le demandeur doive réellement justifier auprès de l'etablissement payeur (société, banque, ...).
Je suis tombé sur le site de la BNP, par ex., qui ne demandent qu'une attestation sur l'honneur (il fournisse même un modèle dans leur grande bonté :D) ce qui, en pratique, devient beaucoup plus applicable.
Je pense que les impôts font un contrôle en N+1 lorsque les dividendes sont déclarés. Par contre, je n'ai pas vu mention des risques en cas de problème... 🙄 - Contacter en MP
Free-Worker-238767
Nombre de posts : 108Nombre de likes : 5Inscrit : 20 novembre 2020Merci pour vos réponses. Je pense que je vais essayer bien que je reste sceptique. En effet, pour moi, si ça s'applique vraiment, un indépendant avec un chiffre d'affaire autour de 120000€ par an dont la femme ne travaille pas ne devrait jamais payer ces 21% car il peut toujours se faire virer 74900€ de dividende qui devrait être largement suffisant pour qu'il vive très confortablement. Mais c'est peut être déjà le cas.
