PLFSS 2013 - Synthèse

thais781 a écrit : 1.Abattement Assiette Rémunération
Les 10% d’abattement sont supprimé
Application : sur les salaires versé en 2012. Ce que l'on a déja versé ne servira que d'avance et sera régularisé en 2013 par RSI, URSSAF et CIPAV

Supprimé pour la DCR (charges sociales) mais a priori maintenu pour l'IRPP... (à confirmer)

thais781 a écrit : 3. Reduction Dividende IRPP :
Les 3050€ de crédit d'impot pour un couple (et 1525) pour un célibataire.
Application : Dividende sur exercice 2012 payé lors des versement en 2013.

Petite correction : il s'agissait d'un abattement, pas d'un crédit d'impot. Supprimé.

Le crédit d'impot (qui éxistait) avait déjà été supprimé...

Nous sommes vraiment les dindons de la farce, prochaine et dernière étape pour nous les contrats de missions.

1- Ce gouvernement ne comprend rien et confond frais engagés pour le compte de la société et frais personnels supportés par le contribuable, inhérents à son emploi, indispensables pour son activité professionnelle d'où une situation discriminante entre les gérants majoritaires et les salariés.

5- Une situation débile encore pondue par un énarque où il faudra payer des cotisations sociales sur des cotisations sociales.

Le but non avoué de ce gouvernement est de supprimer nos statuts mais je pense aussi que l'histoire est loin d'être terminée. Il n'y a qu'à voir comment ça chauffe du côté de Montpellier et autres régions ou la CFE/CVAE a littéralement explosée.

Personnellement, je pense continuer encore à être indépendant même si la perte de revenu ne couvre plus notre partie "risque", enfin pour ma part cela ne la couvre plus.

Mais étant donné l'extrême facilité qu'a pu avoir le gouvernement actuel à faire ce "quick win" (adoptation très facile et rapide des mesures, pas de répercution dans les médias, manque de mobilisation/coordination des TNS/indépendants (et oui le travailleur indépendant travaille beaucoup et n'a pas le temps de faire la greve 😕 ), etc.) rapportant quelques milliards d'euros à l'état, une question reste : qui nous dit que ce gouvernement ne va pas réitérer l'année prochaine ou l'année d'après ? pourquoi pas, nous sommes une cible assez facile et je ne pense pas que la majorité des freelances font partie de l'electorat de gauche.

Qu'en pensez-vous ? notre gouvernement veut-il la mort des freelances ? haissent-ils notre mode de vie professionnel un peu en marge par rapport aux salariés ?

Je ne comprends pas notre manque de mobilisation.

Sylvain 😃

en tout cas ils ont annoncé ouvertement revoir le statut des autoentrepreneurs...

En fait il y a beaucoup de monde qui veut la mort des freelances: notamment les SSII qui veulent marger toujours plus et certains clients finaux qui espèrent récupérer une partie des marges sous forme de baisses de tarifs.
Le gouvernement gogôche fait coup double: il fait plaisir a des lobbys et matraque ceux qui, à l'écrasante majorité, ne voteront jamais pour lui.
🙄

Le pire étant sans doute qu'en période de ralentissement économique vu qu'il y a moins de boulot urgent à faire, des bras cassés serviles et payés au lance pierre feront aussi bien l'affaire ... 😈

Bonjour à tous;

Tous d'abord un grand merci à Thais pour ce très beau boulot bien pratique par les temps qui courent...
et merci à tous ceux qui contribuent à son améliorations.
J'ai quelques petites remarques / questions et je vous remercie d'avance pour votre aide. (Désolé si ces questions paraissent pour certains évidentes mais je ne suis pas un pro des règles sociales et fiscales...)

1. J'ai un salarié payé à 1500 brut /mois. Dans le champs E7 (salaire Net + charges je renseigne le salaire net environ 1100 euro + les charges que je paye à l'URSSAF. C'est bien ca ?

2. Champs E11 et E12 (Interressement et reserve). Ma société date de moins d'un an donc j'imagine que ces deux champs doivent rester vide ?

3. J'ai un CA d'environ 200 KE. Si je laisse le systeme calculer la rémunération je suis ultra surpris de voir me proposer une rem de 130 KE ??? Cela va m'obliger a payer un max en charges sociales...
Je pensais initialement (avant de découvrir cette feuille de calcul) prendre une rem de 50 KE et tous le reste en dividende mais j'ai l'impression que le NET GERANT est beaucoup moins interressant dans ce cas.
Or je ne sais pas si ca joue mais il y a une variante importante non paramétré c'est que dans mon cas je ne paye pas d'IS (ZFU). Est ce que dans ce cas il vaut mieux pas prendre le max en dividende contrairement à ce que propose la feuille ?

4. Charges sociale dividende ; Si j'ai bien compris cette taxe est nouvelle mais je suis surpris par l'ampleur de celle ci. Dans mon cas si je laisse tous en dividende (environ 70 KE) entre 2012 et PLFS 2013 j'ai rien que dans ce poste là 25 KE de charges sociale dividende a payer !!!! est ce correct ? Est applicable aussi dans le cas on on ne paye pas d'IS ??

5. Je ne pense pas qu'il y ai un bug dans la feuille sur la partie PEI mais bien qu'ayant mis "OUI" à PEI dans l'onglet bilan, celui ci n'est pas repercuter dans le calcul détaillé. Les colonnes E54 a E60 reste a blanc (-). Avez vous une idée d'ou cela peut venir ? Je ne comprend pas trop cette formule (=SI(Bilan!E34="Oui";MIN(PMSS/2;(Rem+Salarie)*0,2);0)). Dans quel champs la feuille va récuperer (REM+SALAIRE) ?

Merci encore pour votre patience et votre aide.
2NC

Même si ton entreprise est exonérée d'IS, tu payeras les cotisation sociales (15,5%) et l'IR sur ls dividendes.
Et tu payeras aussi les charges sociales (35%) sur le montant de dividendes qui dépasse 10% de tes fonds propres....
Donc au final, les dividendes ne sont plus du tout rentables.

Bonjour mixomatose,

pour la partie dividendes, il y a effectivement les charges sociales (35%), mais il y a bien toujours l'abattement de 40% dessus pour le calcul de l'IR ? donc dans une certaine limite, il vaut mieux quand même se verser des dividendes qu'une simple rémunération, ou bien ai-je loupé quelque chose

Merci d'avance pour ta réponse

mixomatose a écrit : Et tu payeras aussi les charges sociales (35%) sur le montant de dividendes qui dépasse 10% de tes fonds propres....
Donc au final, les dividendes ne sont plus du tout rentables.

Je dois être idiot mais je persiste à ne pas comprendre cette double imposition travail en sus du capital.
Le but de la loi était d'aligner l'imposition du capital sur celle du travail, pas d'ajouter la dernière à la première. (la suppression du prélèvement libératoire sur dividendes aurait du suffire)


Qui va contrôler que les dividendes versés sont bien en dessous du seuil de 10% du capital de la boite ?

mixomatose a écrit : Même si ton entreprise est exonérée d'IS, tu payeras les cotisation sociales (15,5%) et l'IR sur ls dividendes.
Et tu payeras aussi les charges sociales (35%) sur le montant de dividendes qui dépasse 10% de tes fonds propres....
Donc au final, les dividendes ne sont plus du tout rentables.

Tu dis fond propre ce qui n'est pas potentiellement le capital de la société.
donc pour ma part et sans rien modifié par rapport à 2010, je ne paierais pas de Charges social (35%) sur les dividendes...

Kariboo92 a écrit : Le but de la loi était d'aligner l'imposition du capital sur celle du travail, pas d'ajouter la dernière à la première. (la suppression du prélèvement libératoire sur dividendes aurait du suffire)

L'alignement de l'imposition des revenus du capital sur ceux du travail est un objectif de la Loi de finance.
Les cotisations sociales sur dividendes, c'est la loi de financement de la Sécurité Sociale. Pas la même chose.

Du coup, il reste encore de la marge pour supprimer l'abattement de 40% l'année prochaine....

Faisons le calcul:
- bénéfice 100K, pas d'IS
- cotisations sociales 15,5K
- base d'IR 60K (-5,2% de CSG déductible) = 54,8K
- IR dividendes à 30% = 16,4K
- supposons un capital de 10K euro + réserves 20K = 30K de fonds propres
- part des dividendes excédent 10% = 100K-3K = 97K
- charges socials sur excèdent de dividendes (33%-8% CSG déja payéee)
97Kx25% = 24.2K
- reste dividende net après IR, cotisations et charges sociales :
100K - 15,5K - 16,4K - 24.2K = 43.9K

Si les 100K avaient été versés en rémunération, il resterait 55K au moins....

Pour ne pas payer de charges sociales dans ton cas, il faudrait des fonds propres de 1 million d'euros...

Olivier_M a écrit : Du coup, il reste encore de la marge pour supprimer l'abattement de 40% l'année prochaine....

C'est prévu, et puis l'année suivante on aura une surcote de +10% sur le même principe que la CSG non déductible, miracle de l'inventivité fiscale Francaise, champion du monde pour une fois !

Pour les 10% d'abattements qui disparaissent, honnêtement j'ai toujours trouvé cela un peu anormal que cela se cumule (DCR Puis IRPP), même si j'étais bien content d'en profiter... 🤣

Le dépassement de 10% concernera le capital social, ou bien les capitaux propres (incluant alors les réserves, voire le report à nouveau)?

lalala13 a écrit : Pour les 10% d'abattements qui disparaissent, honnêtement j'ai toujours trouvé cela un peu anormal que cela se cumule (DCR Puis IRPP), même si j'étais bien content d'en profiter... 🤣

Alors, pourquoi les salariés y ont-ils droit (sur le calcul des CS et sur l'IR?
Simplement par démagogie...Correction : je me suis trompé, mea culpa.
Les salariés n'ont droit qu'à l'abattement pour l'IR.

Ah autant pour moi alors 😨 avant j'étais salarié et je n'avais pas conscience de bénéficier de ces 10% d'abattement sur les CS, mais juste sur l'IR...

Non, tu as raison, c'est moi qui me trompe...

Bonjour,

Je n'ai pas vu d'informations sur l'application des mesures aux rémunérations versées en 2012. Où avez-vous vu l'info ?

Pour les dividendes, c'est la mesure qui rapportera le moins au RSI. Alors même que la suppression de l'abattement de 10% est supposé rapporter 7 fois plus (supposé car ils partent du principe que tous les TNS gérants majoritaires l'appliquent).

Bonjour Hmg,

Si la question est pour moi, elle concerne les points 1 et 4.

Il me semble que RSI, URSSAF et CIPAV vont régulariser (nos rem 2012) en 2013 avec comme base les nouvelles décisions, mais je peux me tromper.
Si je ne me trompe pas, cela implique le passage de provisions pour charges pour ne pas se retrouver planter en 2013.

Mais je ne suis pas certaine, je ne retrouve pas le texte.
Donc si tu as une base plus fiable que "ma mémoire", n'hésites pas à me contredire et à rétablir la vérité.

Normalement, tout a été voté (même si le Sénat n'est pas d'accord, c'est l'Assemblée Nationale qui a le dernier mot), il ne reste plus qu'a attendre les décrets d’application

Thais

Bonjour,

C'est le budget 2013 qui est voté, pas 2012.

A priori, cela ne peut pas concerner les rémunérations versées en 2012 à moins d'une décision spéciale et rétroactive.

hmg a écrit : Bonjour,

C'est le budget 2013 qui est voté, pas 2012.

A priori, cela ne peut pas concerner les rémunérations versées en 2012 à moins d'une décision spéciale et rétroactive.

Appliquer des mesures rétroactives en terme de fiscalité n'est pas anticonstitutionnel ?

Je me permet de reposter mes questions SVP car personne n'a répondu pour l'instant.
En fait, Beaucoup de blabla mais rien qui réponde concrètement aux questions suivantes.

1. J'ai un salarié payé à 1500 brut /mois. Dans le champs E7 (salaire Net + charges je renseigne le salaire net environ 1100 euro + les charges que je paye à l'URSSAF. C'est bien ca ?

2. Champs E11 et E12 (Interressement et reserve). Ma société date de Decembre 2011 donc j'imagine que ces deux champs doivent rester vide ?

3. J'ai un CA d'environ 200 KE. Si je laisse le systeme calculer la rémunération je suis ultra surpris de voir me proposer une rem de 130 KE ??? Cela va m'obliger a payer un max en charges sociales...
Je pensais initialement (avant de découvrir cette feuille de calcul) prendre une rem de 50 KE et tous le reste en dividende mais j'ai l'impression que le NET GERANT est beaucoup moins interressant dans ce cas.
Or je ne sais pas si ca joue mais il y a une variante importante non paramétré c'est que dans mon cas je ne paye pas d'IS (ZFU). Est ce que dans ce cas il vaut mieux pas prendre le max en dividende contrairement à ce que propose la feuille ?

4. Charges sociale dividende ; Si j'ai bien compris cette taxe est nouvelle mais je suis surpris par l'ampleur de celle ci. Dans mon cas si je laisse tous en dividende (environ 70 KE) entre 2012 et PLFS 2013 j'ai rien que dans ce poste là 25 KE de charges sociale dividende a payer !!!! est ce correct ? Est applicable aussi dans le cas on on ne paye pas d'IS ??

5. Je ne pense pas qu'il y ai un bug dans la feuille sur la partie PEI mais bien qu'ayant mis "OUI" à PEI dans l'onglet bilan, celui ci n'est pas repercuter dans le calcul détaillé. Les colonnes E54 a E60 reste a blanc (-). Avez vous une idée d'ou cela peut venir ? Je ne comprend pas trop cette formule (=SI(Bilan!E34="Oui";MIN(PMSS/2;(Rem+Salarie)*0,2);0)). Dans quel champs la feuille va récuperer (REM+SALAIRE) ?

6. J'entend parler ici et là de l'option de ne pas prendre de dividende et de tous laisser dans la société. Quel est l’intérêt de faire cela puisque faudra bien un jour récupérer cet argent et là à moins que j'ai loupé quelque chose faudra bien passer par la case "racket" ?

7. Dernière question destinée aux initiés de ce forum et sur un tout autre registre. J'entend de tous et son contraire sur le fait de clôturer sa société en France et de la créer à l'étranger. Qu'est ce qui empêche de le faire ? j'ai lu parfois que cétait illégale mais sans vraiment de justification. Est ce réellement illégal et si oui pourquoi ? J'ai du mal en fait à comprendre pourquoi un Français n'aurait pas le droit de créer sa société à l'étranger ?

Merci a ceux qui auront la patience de me lire et peut être de me répondre.
2NC

@2ncpro
Je pense que tu ferais mieux de consulter un expert comptable, qui sera mieux à même de répondre à tes questions "pointues".

2ncpro a écrit : Je me permet de reposter mes questions SVP car personne n'a répondu pour l'instant.
En fait, Beaucoup de blabla mais rien qui réponde concrètement aux questions suivantes.

Ben tu vois, c'est typiquement le genre de commentaire qui va faire que je vais passer mon tour même si j'ai certaines réponses à tes questions.

Ca me faisait juste plaisir de répondre que je ne répondrai pas, de toutes façons je n'ai pas pu lire ton post, ton intro m'a tout de suite refroidi.

mixomatose a écrit : @2ncpro
Je pense que tu ferais mieux de consulter un expert comptable, qui sera mieux à même de répondre à tes questions "pointues".

Merci Mixo. Je pense en effet qu'un RDV avec mon EC s'impose.
2NC

2ncpro a écrit : 4. Charges sociale dividende ; Si j'ai bien compris cette taxe est nouvelle mais je suis surpris par l'ampleur de celle ci. Dans mon cas si je laisse tous en dividende (environ 70 KE) entre 2012 et PLFS 2013 j'ai rien que dans ce poste là 25 KE de charges sociale dividende a payer !!!! est ce correct ? Est applicable aussi dans le cas on on ne paye pas d'IS ??

Applicable dans tous les cas sur la partie des dividendes supérieure à 10% des fonds propres de la société, et 25K sur 70K de dividendes semble correct (35%)

2ncpro a écrit : 6. J'entend parler ici et là de l'option de ne pas prendre de dividende et de tous laisser dans la société. Quel est l’intérêt de faire cela puisque faudra bien un jour récupérer cet argent et là à moins que j'ai loupé quelque chose faudra bien passer par la case "racket" ?

Non, tu n'as rien loupé, il faudra bien repasser par la case "impôt" le jour ou cet argent quittera la société pour revenir dans ton patrimoine perso. Laisser l'argent dans la société peut être pertinent si tu fais certains "paris" :
- revendre la société et donc payer un impôt sur la plus-value moins élevé que l'imposition des dividendes
- reprendre cet argent petit à petit, pour faire jouer chaque année la progressivité des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, et donc ne pas en payer trop
- devenir non-résident fiscal et liquider ta société alors que tu es installé dans un pays qui ne taxe pas les dividendes (j'ignore si ça existe)
- prendre le pari qu'après la prochaine élection, dans 5 ans, on reviendra à un peu plus de modération fiscale, et sortir ton argent à ce moment là

2ncpro a écrit : 7. Dernière question destinée aux initiés de ce forum et sur un tout autre registre. J'entend de tous et son contraire sur le fait de clôturer sa société en France et de la créer à l'étranger. Qu'est ce qui empêche de le faire ? j'ai lu parfois que cétait illégale mais sans vraiment de justification. Est ce réellement illégal et si oui pourquoi ? J'ai du mal en fait à comprendre pourquoi un Français n'aurait pas le droit de créer sa société à l'étranger ?

Monter sa société à l'étranger est tout à fait légal. Cependant, le fisc français considère que, quoi que disent les statuts d'une société, son siège social réel est à l'endroit où se situent ses intérêts économiques.
Donc si, par exemple, tu créés une société en Irlande, et que tu restes résident français, travaillant en France pour des clients français :
- tu paieras tes charges sociales en France, puisque tu y travailles
- tu paieras tes impôts personnels en France, puisque tu y résides
- tu paieras ton impôt sur les bénéfices en Irlande, puisque ta société y est domiciliée
.... mais... dès que le fisc aura connaissance du montage (et ça ne mettra pas bien longtemps), il estimera que le siège réel de ta société est en France et à ce titre :
- tu paieras l'impôt sur les bénéfices en France, au taux français, avec toutes les majorations et pénalités de retard si l'agent du fisc est en forme.
- bien entendu, l'impôt déjà payé en Irlande ne te sera pas remboursé.

Donc, pour faire une réponse simple : c'est possible et personne ne t'en empêchera, mais au yeux du fisc français, ce n'est pas légal si l'essentiel de ton activité reste localisée en France.

Olivier je te remercie beaucoup pour tes réponses claires et très instructives.
Un point qui a retenu toute mon attention est ta réponse suivante :
"- devenir non-résident fiscal et liquider ta société alors que tu es installé dans un pays qui ne taxe pas les dividendes (j'ignore si ça existe) "
Si cela est réellement faisable je prend cela comme une excellente nouvelle en ce qui me concerne.
En fait je viens de négocier un contrat de 3 ans aux US et donc je ne serai plus résident fiscal français à partir de mi 2013.
Je ne pensais pas que le fait qu'on soit résident a l'étranger en clôturant ma société en France je puisse récupérer l'argent que j'ai laissé dans la société sans payer l’impôt en France 😮
Je vais checker ce point très minutieusement avec mon EC et encore merci pour tes réponses.
2NC

Bonsoir,

Je crois qu'il faut la carte verte pour être résident fiscal aux US ?

Think a écrit : Bonsoir,

Je crois qu'il faut la carte verte pour être résident fiscal aux US ?

C'est faux on t'a mal renseigné.
Je suis en plein de mes démarches et il suffit d'avoir un visa de travail et c'est ok.
De plus en ce qui me concerne je crée une société sur place.
Cdlt
2NC