Merci pour les réponses.
Mes factures sont déja aux normes. Je cherchais juste la mention en marge suplémentaire à ajouté pour l'auto liquidation.
Pour ce qui est du credit de T.V.A, étant en réel normal mensuel et ayant un montant assez régulièrement égal à la limite de demande (760) en credit de T.V.A par trimestre, je pense que je serais en mesure de récupérer mon credit de T.V.A tous les trimestres.
Pas moyen de se faire rembourser la TVA plus régulièrement ?
OscillationForcée, tu te rappellerais de la mention exacte que tu faisais figurer sur tes factures ?
On m'a parlé de plusieurs mentions dont celles-ci :
- auto liquidation de la TVA en application de l’article 283-1 du CGI pour les prestations de services immatérielles art. 259B du CGI.
ou
- exonération de TVA en application de l’art. 259B du CGI, TVA due par le preneur
ou
- TVA due par le preneur article 283-2 du CGI
ou
- TVA due par le preneur article 44 Directive 2006/112/CE
J'ai donc un doute sur celle qui est la plus pertinante pour mon cas : EURL en France (moi) facturant un service à une entreprise située en Espagne (SSII intermediaire)
Tu déclarais la DES suite à l'envoi de la facture, ou bien suite à un versement ?
En gros ma question c'est pour savoir si c'est sur la facture (et donc un versement future) que tu déclarais une DES, ou bien si c'était suite à un versement que tu déclairais la DES ?
Je suis indépendant (EURL) avec un numéro de TVA intracommunautaire. Je vais bientôt effectuer une mission en France (pour un client final français) en passant par un intermédiaire qui n'est pas en France (une société espagnol).
Si j'ai bien compris, je devrais effectuer mes facturations sans TVA (à distination de l'intermédiaire) en mentionant sur les factures le numéro de TVA de l'intermédiaire (chose que j'ai tjrs fait) mais aussi ajouter la mention "TVA due par le preneur article 283-2 du CGI" et/ou "Autoliquidation" (lequels des deux ?!).
Ensuite, il me semble que je devrait effectuer une déclaration de DES au plus tard 10 jours après émission de la facture.
Est-ce correct ? Est-ce que j'oublie des choses administratives / informatives (mention sur la facture) pour le bon respect des règles dans cette situation ?
J'aurais maintenant une autre question. Sur l'ensemble des biens en charge de mon entrepise, je vais payer de la TVA en France. Quid de la récupération de ces sommes lorsque l'on a pas de collect de TVA ?
Sachant que cet intermediaire sera mon unique intermediaire sur plusieurs mois / années et donc que l'état Français devra me "rembourser" la TVA que j'aurais payé n'ayant pas de TVA collecté.
Donc la flat taxe "n'existe pas" pour les EURL en somme. Ça valait le coup de faire de super lois. En gros y a que les super riche qui reste encore plus super riche 😉
Non mon comptable m'indiquais que la flat taxe vis a vis de l'urssaf c'était potentiellement pas "possible" en EURL.
Je me verse une rémunération (plus importante que ce que je peux me verser en dividende). Donc le sujet n'était pas 0 salaire et tout en dividende.
J'ai simplement évoquer, durant un entretient, mon souhait de verser le reste de mon bénéfice en dividende via flat taxe, pour ne pas augmenter ma rémunération au yeux de la cipav.
En effet, avec l'ancien système de dividendes (sans flat taxe donc), une partie des dividendes étaient considéré comme un revenu et donc automatiquement les cotisations CIPAV augmentaient vu que celle-ci sont basé sur ce qu'on déclare à l'URSSAF.
La flat taxe, prenant directement l'ensemble des cotisations en une fois (30% après IS), la somme restant n'est donc plus considéré comme un revenu et donc pas d'augmentation CIPAV.
Mon comptable m'indiquait qu'il n'était pas sur que l'URSSAF laisse les gérants d'EURL se verser les dividendes en flat taxe car celle-ci pourrait perdre une partie des revenu qu'elle obtient via les cotisations sur rémunération/ancien système de dividendes. L'augmentation des cotisation cipav étant mécaniquement lié à la somme que considère comme revenu l'URSSAF.
Dans mon cas, aillant un revenu de ~66000€, je ne suis qu'a quelque euros de la tranche supérieur CIPAV. Si j'utilise la flat taxe, je reste à ~66000€, mais si j'utilise l'ancien système de dividendes ma rémunération augmente et donc mes cotisations cipav par la même occasion.
Alors soit je n'ai rien compris à la flat taxe, soit mon comptable est à la masse.
Je pense que pour un freelance avoir son propre matos est plutôt une chance qu'un problème.
Plus confortable, plus performant, répond à tes besoins (ergo, distrib, sécurité, ...). Pour information, jusqu'à présent je me trouvais sur une mission ou nous pouvions apporter notre propre matos. Cela semble changer dernièrement, et dans le cas ou ils m'obligeraient à utiliser leur matos (6 ans en retard sur le mien) je me verrais dans l'obligation de changer immédiatement de mission.
Bilan comptable effectué, j'envisage pour la première fois de me verser des dividendes (EURL créé en 2018). J'étais en EI auparavant.
Mon comptable m'informe que l'URSSAF n'est pas chaud pour des dividendes en flat-taxe et qu'il faut attendre de savoir si il est possible de les passer en flat-taxe.
Hors, j'ai lu un peu partout, que peu importe le statu d'entreprise (SARL, SASU, SAS) la flat-taxe était d'actualité en 2019.
Est-ce que l'URSSAF casse encore les couilles sur un sujet de plus, ou bien est-ce mon comptable qui n'est pas trop au courant ?
Oui, bien entendu le client compte me garder. Ce n'est pas la volonté du client direct mais des décideur de budget.
Je pense que je ferais un effort dans le cas d'une semaine maximum. Dans le cas d'une durée plus long je leur demanderais simplement mon dû et irais voir ailleurs.
Je vous expose ma situation.
Je suis en clientèle via une SSII. Dans le contrat d'une durée de 3mois renouvelé, il est stipulé un préavis d'un mois.
Le client pour lequel je travail (éducation national...) n'a plus du jour au lendemain la validation du budget pour les prestataires. Les choses vont rentrés dans l'ordres, mais la SSII souhaite que je ne travail pas (le client ne peut nous accepter dans les locos pour des raisons de sécurité et juridique) quelques jours. Je me posais la question suivante (validation de votre part) : étant donné que le préavis est de 1 mois, la SSII est-elle dans l’obligation de me payer les jours où j'aurais du travaillé ?
Je suppose que oui. Je vous demande donc confirmation.
La SSII pour qui je sous traite me demande subitement, après quatre mois, les documents suivants :
- Attestation de TVA, régularité fiscale qui atteste que je suis en règle au regarde des obligations fiscale de type TVA, déclaration de résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés
J'en suis à 8mois d'activité et donc pas encore de résultat comptable, ni TVA (je paies effectivement ma TVA tout les 3mois).
Ensuite, il me réclame de nouveau mon document INSEE alors que je leur est fournis il y a 4mois...
Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ? Si non, je pense que je vais leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis.
Oui, je me doutais que le nom de l'entrepreneur faisait office de nom d'entreprise et que donc les pseudos raisons légales sont bullshit.
Le mec me raconte donc de jolis bobards, il veut que je reprennes des offres qui n'existe plus et donc souscrive à une offre supérieur plus cher.
J'ai une entreprise de type Entreprise Individuelle.
J'ai voulu modifier mon compte online.net pour réaliser un passage de particulier à un compte professionnel.
Hors je me vois opposé un refus d'ordre légal. D'après mon interlocuteur, il ne peut effectuer la modification car les services sont facturés à mon nom. Il me précise que techniquement c'est possible, mais que légalement c'est impossible.
Étrangement, des enseignes tels que materiel.net propose bien un transfert et ce transfert ne semble pas poser de problèmes d'ordre légal.
Mon interlocuteur est-il en train de me pondre un bullshit, ou bien a t-il raison ?
De même, dois-je obligatoirement déclarer mes achats comme étant réalisé par une société avec N° de TVA intracommunautaire pour pouvoir appliquer la déduction de TVA. Ou le simple fait d'avoir une facture avec TVA suffit ?
Je pense que ce n'est que pour protéger le nom de domaine. Une réservation en somme.
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