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Information étrange demandé par une SSII
Bonjour,
La SSII pour qui je sous traite me demande subitement, après quatre mois, les documents suivants :
- Attestation de TVA, régularité fiscale qui atteste que je suis en règle au regarde des obligations fiscale de type TVA, déclaration de résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés
J'en suis à 8mois d'activité et donc pas encore de résultat comptable, ni TVA (je paies effectivement ma TVA tout les 3mois).
Ensuite, il me réclame de nouveau mon document INSEE alors que je leur est fournis il y a 4mois...
Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ? Si non, je pense que je vais leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis.
Cordialement.
La SSII pour qui je sous traite me demande subitement, après quatre mois, les documents suivants :
- Attestation de TVA, régularité fiscale qui atteste que je suis en règle au regarde des obligations fiscale de type TVA, déclaration de résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés
J'en suis à 8mois d'activité et donc pas encore de résultat comptable, ni TVA (je paies effectivement ma TVA tout les 3mois).
Ensuite, il me réclame de nouveau mon document INSEE alors que je leur est fournis il y a 4mois...
Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ? Si non, je pense que je vais leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis.
Cordialement.
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Ils ont une obligation légale de vous les réclamer...Mastah a écrit : Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ?
(et le "à jour" de l'URSSAF pour les EI).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - on m'a jamais demandé l'attestation de TVA
plutôt l'attestation URSSAF car on se retourne contre eux je crois si on ne la paye pas
et des KBIS tous les 3 mois ...............EURL / IS depuis 2008 - Utilisateur suppriméCertains clients aiment bien également recevoir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
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Bah vive la confiance en France 😃findus a écrit : on m'a jamais demandé l'attestation de TVA
plutôt l'attestation URSSAF car on se retourne contre eux je crois si on ne la paye pas
et des KBIS tous les 3 mois ............... -
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Je n'ai pas l'impression qu'une SSII demande a un client une attestation URSSAF ... Je me trompe peut-être.findus a écrit : bah pour l'attestation URSSAF c'est logique je trouve -
c'est plutôt le client qui va demander à la SSII si les salariés sont en règles 😉Mastah a écrit :
Je n'ai pas l'impression qu'une SSII demande a un client une attestation URSSAF ... Je me trompe peut-être.findus a écrit : bah pour l'attestation URSSAF c'est logique je trouveEURL / IS depuis 2008 - Bonjour
Cela provient du fait qu'il faut avoir "procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur". - J'ai été dans ce cas il y a quelques mois, où la ssii par laquelle je passe m'a demandé kbis, attestation urssaf, tva etc..
La raison pour laquelle ils demandent ces papiers est qu'en cas de non régularité de ma part, ils seraient obligés par la loi de payer pour moi mes CS,etc .. -
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- Bonjour,
Plus d'infos sur le formulaire :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8188/fichedescriptiveformulaire_8188.pdfCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. -
- Bonjour,
Je complète ma réponse précédente vu que la discussion ne précisait pas expressément s'il ne s'agissait que de contrats privés.
Or, certains sous-traitants du forum interviennent également dans des contrats publics.
Si le contrat entre la SSII et le client final est un contrat public, dans ce cas le sous-traitant de la SSII doit fournir les attestations sociales mais également les attestations fiscales. Si l'on se trouve dans cette situation il est alors normal que la SSII qui sous-traite réclame également les documents fiscaux à ses sous-traitants.
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