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Information étrange demandé par une SSII
Mastah-1
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26 février 2014
Bonjour,
La SSII pour qui je sous traite me demande subitement, après quatre mois, les documents suivants :
- Attestation de TVA, régularité fiscale qui atteste que je suis en règle au regarde des obligations fiscale de type TVA, déclaration de résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés
J'en suis à 8mois d'activité et donc pas encore de résultat comptable, ni TVA (je paies effectivement ma TVA tout les 3mois).
Ensuite, il me réclame de nouveau mon document INSEE alors que je leur est fournis il y a 4mois...
Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ? Si non, je pense que je vais leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis.
Cordialement.
La SSII pour qui je sous traite me demande subitement, après quatre mois, les documents suivants :
- Attestation de TVA, régularité fiscale qui atteste que je suis en règle au regarde des obligations fiscale de type TVA, déclaration de résultats et paiement de l’impôt sur les sociétés
J'en suis à 8mois d'activité et donc pas encore de résultat comptable, ni TVA (je paies effectivement ma TVA tout les 3mois).
Ensuite, il me réclame de nouveau mon document INSEE alors que je leur est fournis il y a 4mois...
Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ? Si non, je pense que je vais leur dire d'aller voir ailleurs si j'y suis.
Cordialement.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Ils ont une obligation légale de vous les réclamer...Mastah a écrit : Y a t-il des obligations légal a leur fournir ces documents ?
(et le "à jour" de l'URSSAF pour les EI).calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007on m'a jamais demandé l'attestation de TVA
plutôt l'attestation URSSAF car on se retourne contre eux je crois si on ne la paye pas
et des KBIS tous les 3 mois ...............EURL / IS depuis 2008 - Utilisateur suppriméCertains clients aiment bien également recevoir une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
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Mastah-1
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 26 février 2014
Bah vive la confiance en France 😃findus a écrit : on m'a jamais demandé l'attestation de TVA
plutôt l'attestation URSSAF car on se retourne contre eux je crois si on ne la paye pas
et des KBIS tous les 3 mois ............... - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007bah pour l'attestation URSSAF c'est logique je trouveEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
Mastah-1
Nombre de posts : 19Nombre de likes : 0Inscrit : 26 février 2014
Je n'ai pas l'impression qu'une SSII demande a un client une attestation URSSAF ... Je me trompe peut-être.findus a écrit : bah pour l'attestation URSSAF c'est logique je trouve - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
c'est plutôt le client qui va demander à la SSII si les salariés sont en règles 😉Mastah a écrit :
Je n'ai pas l'impression qu'une SSII demande a un client une attestation URSSAF ... Je me trompe peut-être.findus a écrit : bah pour l'attestation URSSAF c'est logique je trouveEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour
Cela provient du fait qu'il faut avoir "procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur". - Contacter en MP
B.TOBE
Nombre de posts : 26Nombre de likes : 0Inscrit : 10 avril 2009J'ai été dans ce cas il y a quelques mois, où la ssii par laquelle je passe m'a demandé kbis, attestation urssaf, tva etc..
La raison pour laquelle ils demandent ces papiers est qu'en cas de non régularité de ma part, ils seraient obligés par la loi de payer pour moi mes CS,etc .. - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Pour les cotisations sociales c'est normal. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007qui fournit l'attestation de TVA ?EURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Le SIE - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26862Nombre de likes : 417Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Plus d'infos sur le formulaire :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_8188/fichedescriptiveformulaire_8188.pdfCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
findus
Nombre de posts : 3815Nombre de likes : 11Inscrit : 10 avril 2007
merci et merci HMGmichel95 a écrit : Le SIEEURL / IS depuis 2008 - Contacter en MP
michel95
Nombre de posts : 632Nombre de likes : 45Inscrit : 14 juillet 2010Bonjour,
Je complète ma réponse précédente vu que la discussion ne précisait pas expressément s'il ne s'agissait que de contrats privés.
Or, certains sous-traitants du forum interviennent également dans des contrats publics.
Si le contrat entre la SSII et le client final est un contrat public, dans ce cas le sous-traitant de la SSII doit fournir les attestations sociales mais également les attestations fiscales. Si l'on se trouve dans cette situation il est alors normal que la SSII qui sous-traite réclame également les documents fiscaux à ses sous-traitants.
