CIation antérieure : "A priori, si on se réfère au paragraphe 160 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20, seules les factures établies depuis le 1er jour du mois d'assujettissement doivent mentionner la TVA (donc 01/01)."
ce qui donne dans le texte en question:
"Une zone de transition a été prévue afin de limiter les difficultés du passage d'un régime à l'autre.
À partir du moment où en cours d'année un assujetti dépasse les limites supérieures prévues à l'article 293 B du CGI, il doit surveiller l'évolution de son chiffre d'affaires.
Lorsque les limites supérieures sont franchies, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.
Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe.
Comme rien n'est moins sûr avec nos amis des SIE, Je vais derechef poser la question au SIE dont je relève demain matin, article à l'appui.
Encore merci de la rapidité de vos réponses, c'est fou ! 🤣
Du coup, pour être d'equerre, je déduis fissa 20% de mes deux premières factures (émises -en franchise TVA - à la création de mon AE en septembre 2015 mais payées en fevrier 2016 (hé oui, à mon grand dam, impossible d'anticiper un délai pareil, donc perte de 20% sur ces fameuses factures)
Oui, le paragraphe 295 précise que pour l'application de la TVA l'année suivant la création, il faut appliquer le prorata temporis sur la première année pour vérifier si le seuil est dépassé.
Donc :
- pas de TVA en 2015
- TVA depuis le 01/01/2016.
A priori, si on se réfère au paragraphe 160 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20, seules les factures établies depuis le 1er jour du mois d'assujettissement doivent mentionner la TVA (donc 01/01). Il ne faut pas refaire celles établies en 2015.
Bonjour et merci.
Ok, du coup, voilà donc un tout autre son de cloche. 😲
Dès le prorata temporis atteint (=> en dec 2015, creation en sept, 13600 de CA qui m'ont fait basculer au 1er janvier par prorata) je bascule dès le 1er janvier 2016 à la fois en EI, et à la fois à l'assujetissement à la TVA ? Est-ce bien cela ? (au risque de passer pour une gourde car cela contredit à l'intervention précédente, où j'avais compris que je demarrais donc l'année avec une partie non assujettie + une partie assujetie dès atteint 32900€ à partir du 1er janvier 2016 citations précédentes […En ce qui concerne la TVA, ton passage en EI ne te rend pas redevable de la TVA, tu restes en franchise en base de TVA tant que tu ne franchis pas le seuil de 32900€ en 2016.
Quand tu t'approcheras du seuil, tu demanderas aux impots un N° de TVA et tu te mettras à la facturer. Donc sur 2016, tu auras une première partie sans TVA, et la deuxième avec. ] [ …Pour la TVA, il n'y a pas de prorata, donc il n'y a pas eu sortie du régime de l'exemption en base de TVA (à moins d'avoir dépassé 32900€ de CA en 2015).]
En EI au normal, tu n'as plus à payer de toi même les charges, il faut attendre que les organismes te fassent les appels.
En ce qui concerne la TVA, ton passage en EI ne te rend pas redevable de la TVA, tu restes en franchise en base de TVA tant que tu ne franchis pas le seuil de 32900€ en 2016.
Quand tu t'approcheras du seuil, tu demanderas aux impots un N° de TVA et tu te mettras à la facturer. Donc sur 2016, tu auras une première partie sans TVA, et la deuxième avec.
(Une création en 15 jours, c'était parfaitement jouable....)
Bonjour,,
je rebondis sur ce post, qui fait echo avec ma propre situation.
J'ai également basculé en EI en 2016, (dépassement AE en décembre 2015) et me suis donc vue notifiée en avril par l'URSSAF mon changement de statut à prendre en compte depuis donc le 1er janvier. J'ai toujours pensé que, non seulement je basculais en EI dès le 1er janvier, mais que je devais facturer la TVA dès cette date, j'ai donc retranché 20% de tous les paiement encaissées depuis le 1er janvier (pas evident à anticiper, certains clients me payant à 90, voire 120 jours).
Du coup, en vous relisant, je m'aperçois que seules celles encaissées dès le seuil de 32900€ franchi sont redevables de TVA, est-ce bien cela ? Et du coup, est-ce 32900€ d'encaissement en comptant la période AE (donc depuis l'ouverture de mon activité AE, soit 07/2015) ou 32900€ à partir du 1er janvier 2016 (donc gains purement issus de l'EI) ?
Bonjour, je me permet de déterrer ce post pour éviter de créer un nouveau post :
J'ai ventilé le montant de mon URSSAF comme l'exemple pré-cité, qui me parait super clair.
Mais cet écrit donne à penser qu'à date X, la totalité de la dépense est déjà reglée.
Car du coup, j'ai payé déjà une partie de ce montant lors des deux trimestres précédents.
On va dire 232 (reglé en fevrier) + 232 (mai), pour rester dans les chiffres l'exemple ci dessus. Commente rentrer dans BNC EXPRESS ces sommes déjà réglées relatives à ce poste global d'URSSAF annuel ?
Me restera donc à regler 232 (en aout) et 233 (en novembre) -pour rester réaliste dans les chiffres de l'exemple cité-, ce que je ferais sur le même modèle, donc, à la lumière de votre éclairage.
L'ordi a été acheté fin decembre 2013,c'etait mon ordi perso. je n'etais même pas encore AE à l'époque
Je suis devenue AE en septembre 2015 et devenue EI en janvier 2016.
Si compliqué, je me demande s'il est judicieux de le compter comme apport personnal (valeur plus ou moins 700€)
Et sinon, comme je déclare déjà dans BNC EXPRESS une quote part de mon loyer dédié à l'entreprise (30% de ma petite surface dédiée à mon activité) je me demande s'il ne serait pas plus simple de placer les factures de location Multiburo (2 demi-journées en janvier) en location de materiel et de mobilier ?
Récemment passée en EI (ex AE plafond dépassé en décembre 2015), je me mets à BNC EXPRESS (et j'ai vite pris une AGA en mai)
Comment puis-je, dans le logiciel, intégrer mon ordinateur comme dépense (je l'ai acheté en 2013), ainsi que la location occasionnelle de bureaux en centres d'affaires (MULTIBURO) ?
Je précise que je partage déjà une partie de mon habitation pour usage professionnel, mais il m'arrive de louer à la journée ou à la demi-journée un bureau au plus près de mon client.
En créant en septembre, vous avez passé les seuils d'encaissements en décembre ? Avez vous bien pensé à prendre une aga pour 2015 et pour 2016 (il est trop tard pour l'un comme pour l'autre).
Oui,
ça été mon premier reflexe dès reçu la notification de l'URSSAF en avril
Pas pour 2015 car encore autoentrepreneur jusqu'a fin decembre 2015 (avec option liberatoire) et trop tard, mais pour à compter de janvier 2016 , j'ai pu adherer avant fin mai. Ouf
ex AE (fiscal libératoire, BNC avec debut d'activité le 07/09/15) ayant dépassé les seuils en décembre 2015, je suis de fait en entreprise individuelle au réel depuis le 01/01/2016.
La CIPAV m'ayant envoyé un appel de cotisation de 1738,00 € je me demande s'il est encore possible de demander une exonération de première année (courrier datant d'avril) : j'ai bien vu sur des discussions antérieures que celle-ci pouvant entrainer des trimestres de retraites à venir non-validés, mais j'ai par ailleurs cotisé via mes indemnités Pole Emploi perçus jusqu'au mois de cette année (donc une partie de retraite déjà cotisée-validée ?)
Ma question est donc : le jeu en vaut-il la chandelle , dans le futur
(sachant que, si trop tard ou "risqué", je demanderais à la CIPAV un ajustement en fonction du bénéfice à date ( : je paierai bien plus sur le coup mais j'anticiperais les grosses variations d'ajustement, tout en tentant de faire baisser mon revenu imposable 2017 sur 2016…
Je suis nouvelle, freelance auto entrepereneur en image de marque/branding (créa) depuis le 07/09/2015.
Je consulte certaines de vos discussiosns sans jamais être encore passée par la case présentation.
Voilà qui est fait.
Ce forum est une vraie pépite d'information, avec un vrai esprit d'entraide et de conseil.
Je me pose beaucoup de questions sur mon imminent changement de statut (je suis en passe, si ce n'est déjà fait, de dépasser le seuil de chiffre d'affaire auto entrepreneur, sans pour autant envisager une année phénoménale pour autant (contrat d'ampleur exceptionnelle en début d'année seulement, mais bon, l'année est loin d'être terminée )
Je ne manquerai donc pas de vous poser moult question sur le statut adéquat à mon acativité, mon CA estimé, et selon la fiscalité la plus optimale.
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