AutoEntrepreneur qui passe EI suite à un dépassement capital

Pas de panique...

En EI au normal, tu n'as plus à payer de toi même les charges, il faut attendre que les organismes te fassent les appels.

En ce qui concerne la TVA, ton passage en EI ne te rend pas redevable de la TVA, tu restes en franchise en base de TVA tant que tu ne franchis pas le seuil de 32900€ en 2016.
Quand tu t'approcheras du seuil, tu demanderas aux impots un N° de TVA et tu te mettras à la facturer. Donc sur 2016, tu auras une première partie sans TVA, et la deuxième avec.

(Une création en 15 jours, c'était parfaitement jouable....)

Merci, même en étant sortis du statut d'auto-entrepreneur je reste en franchise de TVA c'est génial ça, ça me soulage.

youtpout a écrit : Merci, même en étant sortis du statut d'auto-entrepreneur je reste en franchise de TVA c'est génial ça, ça me soulage.

Par défaut, une EI est en franchise en base de TVA. Il faut donc faire une démarche volontaire pour être soumis à la TVA.

Est-ce que dans ce cas là j'ai toujours besoin d'adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% ?

Êtes vous certain des réponses apportées ?

Il me semblait qu'un auto-entrepreneur dépassant le plafond la première année était considéré comme n'ayant jamais bénéficié du micro-social et du micro-fiscal.

Ce qui implique un rappel de cotisation et un rappel d'imposition sur le revenu.

Concernant la TVA, un auto-entrepreneur devient assujetti à partir du premier jour du mois du dépassement.

Toutes les factures émises après le premier jour du mois de dépassement doivent donc mentionner la TVA.

Et donc, s'il est impossible de trouver un arrangement avec les clients facturés HT afin qu'il paient la TVA qui aurait dû être indiqué, alors c'est l'auto-entreptise qui doit la payer sur sa marge/trésorerie.

Pour la TVA, il n'y a pas de prorata, donc il n'y a pas eu sortie du régime de l'exemption en base de TVA (à moins d'avoir dépassé 32900€ de CA en 2015).

L'article sur service-public relatif à la franchise en base de TVA mebtionne pourtant une proratisation.

L'information, il faut savoir la trouver 🤣 :

[url]http: / / bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html[/url]

4. Cas particuliers

a. Entreprises nouvelles

1° Situation au titre de l'année de création

290

A défaut d'option pour l'imposition à la TVA, le régime de TVA applicable au titre de l'année de création doit être envisagé selon l'une ou l'autre des deux situations suivantes :

- le chiffre d'affaires effectivement réalisé en N (sans ajustement prorata temporis) n'excède pas la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI : la franchise en base est applicable de plein droit pour l'année entière ;

- le chiffre d'affaires effectivement réalisé (sans ajustement prorata temporis) dépasse la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI au cours de l'année N : la franchise n'est plus applicable à compter du 1er jour du mois de dépassement.

Pour mémoire, la limite b est de 34600€ (plafond étendu).

Si je comprends bien:
- Pour l'année N (2015 dans le cas présent) il y a franchise de TVA si le CA réalisé en 2015 est inférieur à 32900€
- Pour l'année N+1 (2016) la TVA pourrait etre due (cf situation au titre de l'année N+1 sur le lien bofip mentionné)

Effectivement :

2° Situation au titre de l'année N+1

295

Pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l'année N+1 aux entreprises créées au cours de l'année N, il convient d'ajuster le chiffre d'affaires limite annuel du a du 1° du I de l'article 293 B du CGI ou du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise au cours de l'année de création.

L'ajustement prorata temporis du chiffre d'affaires limite est effectué en fonction du nombre de jours d'activité par rapport à 365.

Exemple :

Remarque : Cet exemple ne tient pas compte de l'actualisation annuelle des seuils mentionnés à l'article 293 B du CGI et se base sur des seuils de l'année 2010.

Entreprise réalisant des livraisons de biens, créée le 12 juin N, et n'ayant pas exercé l'option pour le paiement de la TVA.

- si le chiffre d'affaires réalisé depuis la date de création dépasse 88 300 euros en novembre N : l'imposition à la TVA prend effet à compter du 1er novembre N ;

- si le chiffre d'affaires réalisé du 12 juin N au 31 décembre N est égal à 45 000 euros, l'entreprise bénéficie de la franchise en base pour l'année N. S'agissant de l'année N+1, le chiffre d'affaires ajusté au prorata du temps d'exploitation pour N étant de : 45000 X 365 / 203 = 80 911 euros > 80 300 euros ; l'entreprise est dès lors soumise de plein droit à la TVA à compter du 1er janvier N+1.

J'attends de voir ce que les impôts me répondent, faut je contact aussi la SSII avec qui je traite si jamais je dois payer la TVA

Une réponse écrite du SIE dont tu dépends me semble effectivement judicieuse.

Concernant l'adhésion à un centre de gestion agréé pour éviter la majoration de 25% du bénéficie, il faudrait y souscrire puisqu'en 2016 tu es au réel et non plus au micro-social.

Je laisse le soin aux experts, dont Mixomatose, de confirmer tout cela.

J'ai eu l'appel d'une personne du SIE qui me dit tant que j'ai pas dépassé 32 900€ je reste en franchise en base, je lui ai dit pour l'année dernière il m'a dit qu'il compte pas au prorata... 8)

Ça m'a l'air d'une bonne nouvelle, en espérant qu'il ne change pas de disque un jour 🙄

Bonjour,

Oui, le paragraphe 295 précise que pour l'application de la TVA l'année suivant la création, il faut appliquer le prorata temporis sur la première année pour vérifier si le seuil est dépassé.

Donc :
- pas de TVA en 2015
- TVA depuis le 01/01/2016.

A priori, si on se réfère au paragraphe 160 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20, seules les factures établies depuis le 1er jour du mois d'assujettissement doivent mentionner la TVA (donc 01/01). Il ne faut pas refaire celles établies en 2015.

Oui j'avais compris pour l'année 2015 j'étais sur de ne pas en avoir mais c'était pour 2016 le problème, je demande une confirmation par mail, on ne sait jamais, si jamais un jour on me réclame cette TVA je ressortirai ce mail.

mixomatose a écrit : Pas de panique...

En EI au normal, tu n'as plus à payer de toi même les charges, il faut attendre que les organismes te fassent les appels.

En ce qui concerne la TVA, ton passage en EI ne te rend pas redevable de la TVA, tu restes en franchise en base de TVA tant que tu ne franchis pas le seuil de 32900€ en 2016.
Quand tu t'approcheras du seuil, tu demanderas aux impots un N° de TVA et tu te mettras à la facturer. Donc sur 2016, tu auras une première partie sans TVA, et la deuxième avec.

(Une création en 15 jours, c'était parfaitement jouable....)

Bonjour,,


je rebondis sur ce post, qui fait echo avec ma propre situation.
J'ai également basculé en EI en 2016, (dépassement AE en décembre 2015) et me suis donc vue notifiée en avril par l'URSSAF mon changement de statut à prendre en compte depuis donc le 1er janvier. J'ai toujours pensé que, non seulement je basculais en EI dès le 1er janvier, mais que je devais facturer la TVA dès cette date, j'ai donc retranché 20% de tous les paiement encaissées depuis le 1er janvier (pas evident à anticiper, certains clients me payant à 90, voire 120 jours).
Du coup, en vous relisant, je m'aperçois que seules celles encaissées dès le seuil de 32900€ franchi sont redevables de TVA, est-ce bien cela ? Et du coup, est-ce 32900€ d'encaissement en comptant la période AE (donc depuis l'ouverture de mon activité AE, soit 07/2015) ou 32900€ à partir du 1er janvier 2016 (donc gains purement issus de l'EI) ?

Merci d'avance !

Les compteurs sont remis à zéro au premier janvier. Donc tu devais rester en franchise en base de TVA sur 2016 jusqu'au franchissement du seuil.

Merci grandement de cette précision (et de votre diligence !)
qui, l'air de rien, me fait regagner quelques euros sur le début dae mon année.



Encore merci !

Bonjour,

Je remets mon intervention :

hmg a écrit : Bonjour,

Oui, le paragraphe 295 précise que pour l'application de la TVA l'année suivant la création, il faut appliquer le prorata temporis sur la première année pour vérifier si le seuil est dépassé.

Donc :
- pas de TVA en 2015
- TVA depuis le 01/01/2016.

A priori, si on se réfère au paragraphe 160 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20, seules les factures établies depuis le 1er jour du mois d'assujettissement doivent mentionner la TVA (donc 01/01). Il ne faut pas refaire celles établies en 2015.

hmg a écrit : Bonjour,

Je remets mon intervention :

hmg a écrit : Bonjour,

Oui, le paragraphe 295 précise que pour l'application de la TVA l'année suivant la création, il faut appliquer le prorata temporis sur la première année pour vérifier si le seuil est dépassé.

Donc :
- pas de TVA en 2015
- TVA depuis le 01/01/2016.

A priori, si on se réfère au paragraphe 160 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20, seules les factures établies depuis le 1er jour du mois d'assujettissement doivent mentionner la TVA (donc 01/01). Il ne faut pas refaire celles établies en 2015.

Bonjour et merci.

Ok, du coup, voilà donc un tout autre son de cloche. 😲
Dès le prorata temporis atteint (=> en dec 2015, creation en sept, 13600 de CA qui m'ont fait basculer au 1er janvier par prorata) je bascule dès le 1er janvier 2016 à la fois en EI, et à la fois à l'assujetissement à la TVA ? Est-ce bien cela ? (au risque de passer pour une gourde car cela contredit à l'intervention précédente, où j'avais compris que je demarrais donc l'année avec une partie non assujettie + une partie assujetie dès atteint 32900€ à partir du 1er janvier 2016
citations précédentes […En ce qui concerne la TVA, ton passage en EI ne te rend pas redevable de la TVA, tu restes en franchise en base de TVA tant que tu ne franchis pas le seuil de 32900€ en 2016.
Quand tu t'approcheras du seuil, tu demanderas aux impots un N° de TVA et tu te mettras à la facturer. Donc sur 2016, tu auras une première partie sans TVA, et la deuxième avec. ] [ …Pour la TVA, il n'y a pas de prorata, donc il n'y a pas eu sortie du régime de l'exemption en base de TVA (à moins d'avoir dépassé 32900€ de CA en 2015).]

Merci,

C'est un dépassement en première année, donc il y perte immédiate aussi du statut microfiscal, et TVA exigible dès le 01/01/016 (sans faire jouer le seuil majoré).

OK, mille mercis !

Du coup, pour être d'equerre, je déduis fissa 20% de mes deux premières factures (émises -en franchise TVA - à la création de mon AE en septembre 2015 mais payées en fevrier 2016 (hé oui, à mon grand dam, impossible d'anticiper un délai pareil, donc perte de 20% sur ces fameuses factures)

Merci encore à toi

Je ne pense pas que la TVA doive être décomptée de ces deux factures. Elles ont bien été émises dans une période où la TVA n'était pas applicable
(à confirmer par hmg).

Merci beaucoup, du coup, j'ai lu cela :

CIation antérieure : "A priori, si on se réfère au paragraphe 160 du BOI-TVA-DECLA-40-10-20, seules les factures établies depuis le 1er jour du mois d'assujettissement doivent mentionner la TVA (donc 01/01)."

ce qui donne dans le texte en question:

"Une zone de transition a été prévue afin de limiter les difficultés du passage d'un régime à l'autre.
À partir du moment où en cours d'année un assujetti dépasse les limites supérieures prévues à l'article 293 B du CGI, il doit surveiller l'évolution de son chiffre d'affaires.
Lorsque les limites supérieures sont franchies, il devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées.

Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe.

Comme rien n'est moins sûr avec nos amis des SIE, Je vais derechef poser la question au SIE dont je relève demain matin, article à l'appui.

Encore merci de la rapidité de vos réponses, c'est fou ! 🤣