Votre situation économique est préoccupante et le redressement judiciaire peut être une solution pour obtenir un délai important (jusqu'à 10 ans) pour payer vos dettes accumulées tout en payant les créances courantes. Vous serez accompagné par le mandataire judiciaire dans vos démarches.
Concernant votre résidence principale, elle est protégée de vos créanciers professionnels et ne sera quoiqu'il en soit pas concernée si vous parvenez à payer vos dettes.
Attention, si vous êtes déjà en état de cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible) vous avez l'obligation de déposer votre déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
Il faut que vous parveniez à déterminer la solution économique la plus adaptée à votre situation tant personnelle que professionnelle.
Vous devez déterminer s'il est préférable pour vous de continuer ou de stopper une activité qui semble vous user et vous dépouiller de vos réserves.
Vous choisirez certainement la solution qui vous correspond le mieux. Mais il faut que vous soyez prévoyant et je vous invite à vous renseigner sur vos droits (ex : avez-vous la possibilité de racheter des points de retraite grâce au prix de vente du fonds et de cesser votre vie active plus rapidement?)
Il existe peut-être des solutions pour vous permettre de sortir de l'ornière et il vous faut les étudier: location gérance, vente du droit au bail, du fonds de commerce, déspécialisation, prêts à taux zéro (BPI), association ...
Avez-vous pensé à aller voir le juge chargé de la prévention des difficultés des entreprises du tribunal de commerce de votre juridiction? Il est là pour vous écouter et essayer de vous mettre en relation avec des interlocuteurs susceptibles de vous aider dans votre combat.
Je suis un peu perplexe, à mon avis vous avez signé un contrat cadre qui prévoit les conditions de votre intervention chez le client final et les conditions de rupture de ce contrat. La SSII émet des bons de commande (conditions particulières) en fonction de la mission avec des dates d'échéances. Si tel est le cas il est stipulé dans le contrat général s'il fallait un délai de préavis et les modalités à respecter en cas de rupture (LRAR et date de début de préavis....)
Pour le bon respect du paiement de vos factures pensez aux saisies conservatoires.
la présence à vos côtés d'un avocat est nécessaire certes au minimum pour la rédaction des actes, mais sa présence me semble indispensable pour vous conseiller dans le cadre de cette reprise pour sécuriser pendant 2 ans les conditions précises de votre intervention. Il peut vous aider à négocier et doit vous alerter pour le cas où cette proposition mettrait en difficulté votre exploitation.
Il s'agit d'un manquement contractuel sans préjudice puisque vous avez été en mesure de déclarer votre créance au passif.
Les frais d'huissier restés à votre charge sont liés aux diligences que vous avez tenté d'accomplir avant la déconfiture de votre débiteur de sorte que vous devez les déclarer au passif et espérer qu'un jour l'actif de la liquidation judiciaire sera suffisant pour désintéresser tout ou partie de votre créance... en raison, par exemple, d'une condamnation du dirigeant en comblement de passif.
J'ajouterai même que le contrat n’engage que ses signataires c'est à dire la personne morale en liquidation judiciaire et le prestataire... Comme en droit des contrats un préjudice n'est indemnisé que par des dommages et intérêts, on en revient toujours à la déclaration de créance et au soin qu'il faut porter à son contenu qui doit mentionner tous les intérêts pécuniaires en jeu, y compris d'éventuels dommages et intérêts.Sachez que si vous n'avez pas déclaré votre créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC, deux situations se présentent : soit vous avez été porté par le débiteur sur la liste de ses créanciers et vous allez recevoir un avis d'inscription de votre créance au passif, soit vous avez la possibilité de mettre en oeuvre la procédure de relevé de forclusion (dans les 6 mois du jugement d'ouverture). Quoiqu'il en soit renseignez vous auprès du mandataire judiciaire pour savoir où vous en êtes.
La meilleure solution est d'en parler avec le liquidateur qui vous écoutera si vous êtes contrôleur. Encore une fois, pour être nommé contrôleur il faut être créancier de la procédure donc avoir déclaré sa créance dans le délai de 2 mois de la parution au BODACC de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Pour demander à être nommé contrôleur, il suffit d'en faire la demande au juge commissaire (courrier LRAR au greffe du tribunal adressé au juge commissaire). Aucune motivation n'est nécessaire.Il statue par voie d'ordonnance.
Pensez à conserver des preuves matérielles des anomalies que vous avez constatées. En effet, le plus souvent, l'impossibilité d'apporter des preuves matérielles met un frein aux poursuites.
Le freelance n'a pas vraiment besoin d'un contrat au sens où vous l'entendez, c'est la SSII qui en a besoin pour la clause de non concurrence et les clauses qui vous lient au contrat avec le client final mais qui ne vous sera jamais communiqué.... Alors oui vous êtes toujours en position de force et vous pouvez toujours demander à le faire modifier quitte à prétexter que vous auriez bien signé mais "c'est mon avocat qui me demande de vous le faire modifier".
Pour travailler et être payé de votre prestation vous n'avez besoin que d'un bon de commande avec la date de prestation, sa durée, le montant de votre prestation journalière, la description sommaire de la mission et le lieu d'exécution. C'est un contrat.
Ensuite, il faut impérativement faire signer la fiche de temps par une personne habilitée et identifiée du client final (mais ça vous avez l'habitude). Avec cela, la SSII doit vous régler votre facture sur laquelle vous n'oublierez pas de préciser vos conditions de règlement (à réception, 30 jours fin de mois...) et les pénalités en cas de retard.
je prends connaissance de votre fil de discussion.
Premier point : n'oubliez pas de déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire vous avez 2 mois à compter de la parution du jugement d'ouverture au BODACC.
S'il y a véritablement eu détournement d'actif au profit d'une nouvelle entité le liquidateur peut agir, il faut l'informer des éléments en votre possession et si vous voulez être informé de tout ce qui se passe dans la procédure, faites vous nommer contrôleur dans la procédure (simple requête), vous aurez-même le pouvoir d'obliger le mandataire à poursuivre en sanction le dirigeant. Pour cela il faut d'abord déclarer sa créance au passif (LRAR au mandataire) dans le délai!
Cela ne veut pas dire pour autant que vous serez payé des sommes qui vous sont dues mais vous empêcherez peut-être d'autres victimes.
Pour répondre à votre dernière question, légalement il n'a pas commis de faute en ne vous avertissant pas, vous n'êtes pas mieux protégé que ses autres fournisseurs, par contre d'un point de vue moral...
Cordialement,
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