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Conséquences d'un redressement judiciaire sur ma maison
Bonjour,
Je suis en EI (Profession Libérale).
En raison de difficultés dans mon activité, j'ai accumulé depuis un certain temps des dettes fiscales et sociales que je ne peux plus honorer
J'envisage de me placer en redressement judiciaire.
Mais quels sont les conséquences de cette procédure.
Je n'ai pas d'actifs pro.
En seul actif perso, je suis copropriétaire (en indivision avec ma compagne) de la maison dans laquelle je réside.
J'ai peur que si je m'engage dans cette procédure, on m'oblige de vendre la maison.
Est-ce que cela peut arriver ?
D'avance merci pour votre aide. 🙁 🙁 🙁
Je suis en EI (Profession Libérale).
En raison de difficultés dans mon activité, j'ai accumulé depuis un certain temps des dettes fiscales et sociales que je ne peux plus honorer
J'envisage de me placer en redressement judiciaire.
Mais quels sont les conséquences de cette procédure.
Je n'ai pas d'actifs pro.
En seul actif perso, je suis copropriétaire (en indivision avec ma compagne) de la maison dans laquelle je réside.
J'ai peur que si je m'engage dans cette procédure, on m'oblige de vendre la maison.
Est-ce que cela peut arriver ?
D'avance merci pour votre aide. 🙁 🙁 🙁
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Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018Le redressement judiciaire, lorsqu'il est accepté par le juge, fait gagner du temps (18 mois) tout en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité dans un but de retour à meilleure fortune.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22314 - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018En EI et non pas EIRL donc ?
De ce que j'ai compris en EI vous êtes indéfiniment responsable sur votre patrimoine personnel de la dette de l'entreprise.
En EIRL vous l'êtes également si c'est lié à une faute de gestion.
Et ne pas être en mesure de payer ses charges sociales et fiscales faute de provisions c'est assimilable à une faute de gestion je suppose. - Contacter en MP
Avocat Nogent
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 16 février 2017Bonjour,
Votre situation économique est préoccupante et le redressement judiciaire peut être une solution pour obtenir un délai important (jusqu'à 10 ans) pour payer vos dettes accumulées tout en payant les créances courantes. Vous serez accompagné par le mandataire judiciaire dans vos démarches.
Concernant votre résidence principale, elle est protégée de vos créanciers professionnels et ne sera quoiqu'il en soit pas concernée si vous parvenez à payer vos dettes.
Attention, si vous êtes déjà en état de cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible) vous avez l'obligation de déposer votre déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours.
Bon courage.
http://www.delaporte-avocats.fr
