Le mois auquel se rapporte la prestation ? Ça voudrait dire qu'on est contraint pendant les 10 premiers jours ouvrés du mois suivant les prestations à faire la facturation, au delà de ces 10 jours ouvrés, on serait donc en retard. Rien n'indique une obligation de facturer ses clients de la sorte, ça n'est donc pas ça du tout.
Je reste sur ce que m'ont écrit les douanes. Je prends en compte la date de la facture.
J'ai posé la question aux Douanes et ils viennent de me répondre :
"C'est la date de facturation de la prestation qu'il convient de retenir."
En clair, si j'ai facturé 1000 € HT de prestations à mon client allemand au mois d'août, j'ai jusqu'au 10ème jour ouvré de septembre pour déclarer aux Douanes les 1000 €
Là où j'ai un doute, et je n'ai pas obtenu de réponse, c'est sur la manière de faire ces Déclarations Européennes de Services. Faut-il tenir compte de la date de la facturation de la prestation de service ou bien de la date de l'encaissement de la facturation de service ?
J'ai cru comprendre que du moment que c'était facturé le mois X, on devait le déclarer avant le 10ème jour ouvré du mois suivant Y. Vous parlez d'encaissements, ça contredit ce que j'ai lu ailleurs 😕 😕 😕
J'ai passé plusieurs appels téléphoniques aux Douanes et aux Impôts et finalement je suis désormais en relation avec un agent des Douanes dont je dépends. Je dois faire toutes mes déclarations oubliées sur le site ProDou@ne sur les 3 dernières années. Rien ne dit que je n'aurai pas d'amende, mais dans l'immédiat je dois faire ça. Le stress n'est pas encore parti...750 € par mois oublié depuis 2015, ça fait 27000 € d'amende !
Je viens de m'apercevoir que je n'ai jamais fait de déclarations européennes de services, alors que je vends mes prestations de conseil à une entreprise allemande depuis juillet 2014. Je suis auto-entrepreneur et je n'ai un numéro de TVA intracommunautaire que depuis ce mois de septembre 2018 car je viens seulement de dépasser le plafond de franchise en base de TVA. Je pensais que je n'avais pas à avoir un numéro de TVA intracommunautaire auparavant et je ne connaissais pas du tout l'existence de ces déclarations européennes de services.
Je lis partout que l'amende est de 750 € par déclarations oubliées, soit dans mon cas une amende globale possible de plusieurs milliers d'euros ! Je suis très stressé par tout ça. Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ? Si oui, quelle est la meilleure position à adopter vis à vis de l'administration ?
Je vends mes services à des entreprises européennes qui possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Je suis en train de revoir ma facturation et j'aimerais savoir si je ne me trompe pas sur les mentions obligatoires à mettre sur les factures dans ce cas précis. Voici ce que j'ai mis :
Mécanisme d’autoliquidation de la TVA : Exonération de TVA, TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du Code Général des Impôts
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En fait, si je résume :
- je fais un avoir identique à la facture initiale, il y a même sur l'avoir la TVA que je ne devais pas facturer
- je fais une nouvelle facture sans la TVA
- je fais un virement de la différence entre ma nouvelle facture et l'avoir (donc aussi entre la nouvelle facture et la facture initiale), ce qui dans mon cas correspond à la TVA facturée en trop
J'ai juste un doute sur l'avoir qui reprend donc l'erreur de base
Pour l'avoir total, si je ne me trompe pas, je mets la même chose que dans la facture initiale avec écrit AVOIR à la place de FACTURE, tout simplement, c'est bien ça ?
Est-ce que le total de l'AVOIR doit être négatif ou positif comme la facture ? (exemple : total facture = 1500 € TTC, total avoir = 1500 € TTC ou -1500 € TTC ?
J'ai envoyé une facture avec TVA à un client allemand. Il a payé la facture mais maintenant son service comptabilité me dit que je n'aurais pas du faire une facture avec TVA (auto-liquidation possible). Je dois donc rectifier tout ça, sauf que je suis complètement perdu.
Est-ce que je dois faire une note d'avoir qui annule la précédente facture en totalité, refaire une facture sans TVA et rembourser la TVA au client qui l'a déjà payée ?
Merci d'avance pour vos conseils !
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