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Oubli des déclarations européennes de services, les risques?

3 octobre 2018 09:36

Bonjour,

Je viens de m'apercevoir que je n'ai jamais fait de déclarations européennes de services, alors que je vends mes prestations de conseil à une entreprise allemande depuis juillet 2014. Je suis auto-entrepreneur et je n'ai un numéro de TVA intracommunautaire que depuis ce mois de septembre 2018 car je viens seulement de dépasser le plafond de franchise en base de TVA. Je pensais que je n'avais pas à avoir un numéro de TVA intracommunautaire auparavant et je ne connaissais pas du tout l'existence de ces déclarations européennes de services.

Je lis partout que l'amende est de 750 € par déclarations oubliées, soit dans mon cas une amende globale possible de plusieurs milliers d'euros ! Je suis très stressé par tout ça. Est-ce que d'autres personnes sont dans le même cas que moi ? Si oui, quelle est la meilleure position à adopter vis à vis de l'administration ?

Merci vivement pour vos conseils !

hmg 3 octobre 2018 14:46

Bonjour,

Voyez avec les services des douanes pour régulariser.

Ils appliquent rarement des amendes pour régularisations spontanées.

Par contre ne remontez pas aux périodes forcloses. Voyez avec eux à partir de quelle date régulariser.

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Free-Worker-432504 4 octobre 2018 13:18

J'ai passé plusieurs appels téléphoniques aux Douanes et aux Impôts et finalement je suis désormais en relation avec un agent des Douanes dont je dépends. Je dois faire toutes mes déclarations oubliées sur le site ProDou@ne sur les 3 dernières années. Rien ne dit que je n'aurai pas d'amende, mais dans l'immédiat je dois faire ça. Le stress n'est pas encore parti...750 € par mois oublié depuis 2015, ça fait 27000 € d'amende !
hmg 5 octobre 2018 07:20

Bonjour,

Il y a très peu de chances que vous ayez l’amende puisque vous régularisez vous même.

A noter : les mois sans encaissements, vous n’avez pas de déclaration à faire.

Édit : plus compliqué que je l'indiquai.
Ce n'est pas à l'encaissement. Pas plus qu'a La facturation. C'est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Free-Worker-432504 5 octobre 2018 08:39

Bonjour,

Là où j'ai un doute, et je n'ai pas obtenu de réponse, c'est sur la manière de faire ces Déclarations Européennes de Services. Faut-il tenir compte de la date de la facturation de la prestation de service ou bien de la date de l'encaissement de la facturation de service ?

J'ai cru comprendre que du moment que c'était facturé le mois X, on devait le déclarer avant le 10ème jour ouvré du mois suivant Y. Vous parlez d'encaissements, ça contredit ce que j'ai lu ailleurs 😕 😕 😕
mixomatose 5 octobre 2018 10:18

encaissement

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vdaxeis 5 octobre 2018 10:29

Selon moi, ce n'est pas la date d'encaissement qui sert de référence mais la date de facturation (en tout cas, pour une prestation en régie)

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

Au forfait, avec un échéance de facturation, cela me semblerait cohérent de se baser sur la date d'encaissement
hmg 5 octobre 2018 11:33

Bonjour,

La déclaration doit être faite quand la tva devient exigible dans le pays du preneur. Les prestations de services sont exigibles à l’encaissement.

Édit : plus compliqué que je l'indiquai.
Ce n'est pas à l'encaissement. Pas plus qu'a La facturation. C'est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
vdaxeis 5 octobre 2018 12:16

ok merci à vous deux
Free-Worker-432504 5 octobre 2018 12:20

J'ai posé la question aux Douanes et ils viennent de me répondre :

"C'est la date de facturation de la prestation qu'il convient de retenir."

En clair, si j'ai facturé 1000 € HT de prestations à mon client allemand au mois d'août, j'ai jusqu'au 10ème jour ouvré de septembre pour déclarer aux Douanes les 1000 €
hmg 5 octobre 2018 13:54

Bonjour,
Membre-133517 a écrit : J'ai posé la question aux Douanes et ils viennent de me répondre :

"C'est la date de facturation de la prestation qu'il convient de retenir."

En clair, si j'ai facturé 1000 € HT de prestations à mon client allemand au mois d'août, j'ai jusqu'au 10ème jour ouvré de septembre pour déclarer aux Douanes les 1000 €
ce n’est pas ce que le texte de l’adminsitration indique. C’est le mois où la tva est exigible dans le pays du preneur.

Extrait du site des douanes :
« Quand déclarer ?
La période référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur et la DES doit être produite au plus tard le dixième jour ourvrable du mois qui suit (...) »

Vous pouvez recontacter les douanes et leur lire ce qui est indiqué sur leur site pour avoir confirmation.

Édit : plus compliqué que je l’indiquai.
Ce n’est pas à l’encaissement. Pas plus qu’a La facturation. C’est le mois auquel se rapporte la prestation.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
vdaxeis 5 octobre 2018 14:11

dans le lien ci dessous, il font référence aux opérations REALISEES et non pas ENCAISSEES

C'est pour cela que depuis toujours, je déclare en fonction de ma date de facturation

http://www.douane.gouv.fr/articles/a10902-calendrier-du-depot-des-declarations-d-echanges-de-biens-deb-et-services-des

il y a au minimum une ambiguité dans leurs explications
mais cela ne m'a jamais inquiété : quand je vois tous les indeps soumis à la DES qui ont 12 mois de retard de déclaration, je me doute que la réconciliation des douanes sur la DES doit être très légère et non rigoureuse
Free-Worker-432504 5 octobre 2018 14:28

"le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur" = Le mois où on a établi la facture pour le preneur

Exigible ne veut pas dire qu'elle va être payée tout de suite et donc encaissée tout de suite.
freesas 5 octobre 2018 16:28

Membre-133517 a écrit : "le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur" = Le mois où on a établi la facture pour le preneur

Exigible ne veut pas dire qu'elle va être payée tout de suite et donc encaissée tout de suite.
et si le client ne paie pas?

Bref pour faire simple, je prends les factures payées le mois précédent et je les déclarent.

j'ai jamais eu de problème et j'ai déjà été controlé.
hmg 5 octobre 2018 17:10

Bonjour,
Membre-133517 a écrit : "le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'Etat membre du preneur" = Le mois où on a établi la facture pour le preneur

Exigible ne veut pas dire qu'elle va être payée tout de suite et donc encaissée tout de suite.
Je rectifie (les règles ont un peu changé).

Ce n’est ni à l’encaissement, ni à la facturation. Mais théoriquement au mois auquel se rapporte la prestation :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html

Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Free-Worker-432504 5 octobre 2018 18:29

Le mois auquel se rapporte la prestation ? Ça voudrait dire qu'on est contraint pendant les 10 premiers jours ouvrés du mois suivant les prestations à faire la facturation, au delà de ces 10 jours ouvrés, on serait donc en retard. Rien n'indique une obligation de facturer ses clients de la sorte, ça n'est donc pas ça du tout.

Je reste sur ce que m'ont écrit les douanes. Je prends en compte la date de la facture.
TomCat92 26 janvier 2021 07:24

Bonjour,

Je me trouve dans la même situation : j'ai découvert hier la déclaration européenne de services après trois ans de travail en auto-entreprise. J'ai écrit à douanes info service hier soir. Avez-vous eu une amende au final?

Merci d'avance
michael_dev 12 juillet 2021 15:39

Bonjour,
De même, j'ai découvert presque par hasard la Déclaration Européenne de Services. Naïvement, je pensais que le commerce au sein de l'Europe était unifié.
Je suis en micro-entreprise et je vends des prestations à une société basée aux Pays-Bas depuis bientôt un an. Je n'avais pas de numéro de TVA intracommunautaire jusqu'au mois dernier, et ai toujours fait mes factures sans numéro de TVA (avec la mention adequat), tout comme pour les clients français, et jamais de DES...
J'avoue que ça fait un peu peur ces sanctions si ce n'est pas fait.
Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation une fois que j'aurai contacté le service de douanes.
Droopyann 12 juillet 2021 19:10

Bonjour,
Regardez du côté du "droit à l'erreur".
Ca doit être plus simple en cas d'erreur non intentionnelle.

-- Yann EURL IS depuis 2019
lalalala 17 février 2022 21:15

Bonjour a tous,

Je suis dans le meme cas que vous, avez vous eu finalement une amende?
lalalala 17 février 2022 21:15

Bonjour a tous,

Je suis dans le meme cas que vous, avez vous eu finalement une amende?
Leos 18 février 2022 17:58

j'avais ouvert un peu le même sujet car je n'avais pas vu celui là, dommage...J'ai été un peu dans le même cas, j'ai fait des déclas tardives (tout en étant rsté sur la date de l'encaissement), je ne savais pas que les règles avait changé. J'ai pu remonter en arrière pour les mois à déclarer et jusqu'à présent je n'ai eu aucune demande ou régul de la part des impôts. Bon après à ne reste que mon expérience.
michael_dev 20 février 2022 11:23

Oui, de même pour moi, j'ai fait toutes les déclarations des mois précédénts, bien au-delà de la limite théorique. Je les avais appelés aussi, et j'ai compris à demi-mot que les sanctions ne s'appliqueraient certainement jamais.
Le site pour la saisie est vraiment antique en tout cas, mais ça fonctionne.
Si on était vraiment motivés ça vaudrait le coup de faire remonter que cette saisie est une aberration et devrait faire partie des procédures à supprimer par l'Etat.
Leos 20 février 2022 14:42

michael_dev a écrit : Oui, de même pour moi, j'ai fait toutes les déclarations des mois précédénts, bien au-delà de la limite théorique. Je les avais appelés aussi, et j'ai compris à demi-mot que les sanctions ne s'appliqueraient certainement jamais.
Le site pour la saisie est vraiment antique en tout cas, mais ça fonctionne.
Si on était vraiment motivés ça vaudrait le coup de faire remonter que cette saisie est une aberration et devrait faire partie des procédures à supprimer par l'Etat.
merci pour le retour. A tou hasard est ce qu'ils t'ont dit quelquechose pour la date de déclaration (encaissement, facturation, exécution de la prestation) ? Merci
michael_dev 23 février 2022 09:29

A vérifier, mais il me semble qu'en théorie la déclaration est à faire avant le 10 ou 15 du mois suivant.
Je ne suis plus dans le cas mais je m'étais mis un rappel mensuel le 5 du mois pour saisir mes factures du mois précédent (je ne facture actuellement plus hors de France).
Leos 23 février 2022 14:06

michael_dev a écrit : A vérifier, mais il me semble qu'en théorie la déclaration est à faire avant le 10 ou 15 du mois suivant.
Je ne suis plus dans le cas mais je m'étais mis un rappel mensuel le 5 du mois pour saisir mes factures du mois précédent (je ne facture actuellement plus hors de France).
ok merci j'étais resté sur la date d'encaissement, c'est le message d'hmg sur le mois auquel se rapporte la prestation qui m'a fait douter. Après sur le modèle de missions/ facturation en fin de mois ça doit revenir au même. Je déclare ce que j'ai touché pour ce que j'ai réalisé dans le mois
lulu67 12 février 2024 06:43

Finalement quelqu'un a reçu une amende pour omission de la déclaration ou non ?
FreeWorker-777 12 février 2024 08:07

Personne n'y comprends rien? Rassurez vous, eux n'ont plus.
Ce ne serait pas plus simple de poser la question à un avocat spécialisé ????
150 € (prix d'une consultation) pour éviter une amende de 27 000 €, cela me paraît raisonnable. Et en plus vous aurez une réponse claire avec un professionnel (enfin j'ose espérer qu.un avocat maîtrise encore sa discipline à 150 balles la demi heure).
Bienvenue en Union Européenne!
À en croire nos politiques, si l'Europe ne fonctionne pas (ou mal), c'est parce qu'il n'y en a pas.... assez. lol.

"Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes"

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