Forum

Facturation TVA en Micro Entreprise : n° TVA obligatoire ?

tortuegonzo · 04/28/2020

Bonjour, actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA. Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI" Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA. Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA) Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France. Merci d'avance

tortuegonzo

28 avril 2020 09:31

Bonjour,

actuellement micro-entrepreneur (prestation de service), je suis en franchise de TVA.

Sur mes factures, je fais donc figurer : "TVA non applicable - article 293 B du CGI"

Si je dépasse le seuil de TVA, je devrais facturer la TVA.

Mais devrais-je obligatoirement obtenir un numéro de TVA ? (pour le faire figurer sur mes factures par exemple, ou pour déclarer ma TVA)

Je me pose cette question car on peut demander (sur la messagerie du site impots.gouv.fr) un numéro de TVA intracommunautaire mais celui ci semble réservé à "un un auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires"; ce qui n'est pas mon cas car je ne facture actuellement qu'à des clients en France.

Merci d'avance

mixomatose 28 avril 2020 09:38

On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
tortuegonzo 28 avril 2020 10:30

mixomatose a écrit : On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Merci pour ces précisions.

Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :

"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?
Ben's 28 avril 2020 11:52

tortuegonzo a écrit :
mixomatose a écrit : On peut demander un numéro de TVA :
1) si on fait des transactions intracommunautaires
2) on a dépassé le seuil de franchise
3) on est en dessous du seuil, mais on souhaite renoncer à la franchise (pour pouvoir récupérer la TVA sur achats)
Mais en plus de demander le N°, il faut aussi demander à être assujetti (deux demandes différentes, indépendantes l'une de l'autre).
Merci pour ces précisions.

Je m'interroge encore sur le caractère obligatoire de ce numéro. Autrement dit :

"On peut" demander ce numéro si on dépasse le seuil mais est ce qu' "on doit" le demander ?
Bonjour,

Ce numéro est automatiquement créé. Vous pouvez le retrouver facilement en cherchant sur internet "numéro de TVA intracommunautaire", des dizaines de sites proposent de vous le générer.

En revanche, il peut être actif ou non. En franchise, il ne l'est pas, lorsque vous dépassez les seuils et que vous faites une déclaration, il le devient.

Bonne journée,

Passionné d'entreprenariat, spécialiste des freelances https://www.linkedin.com/in/benjamin-chaumat-07492988
mixomatose 28 avril 2020 12:13

Ben's a écrit : En revanche, il peut être actif ou non. En franchise, il ne l'est pas, lorsque vous dépassez les seuils et que vous faites une déclaration, il le devient.

Bonne journée,
Pour qu'il devienne actif, il faut faire une demande. Une déclaration ou un paiement sans activation sera rejeté par les impôts.

calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php
arnovodao 28 avril 2020 16:31

bonjour
pour faire bref, pour mon cas prestataire de service ne info.
- j'ai envoyé un simple mail en 08/2019 pour demander à facturer de la tva
- on m'a demandé de choisir mon régime : simplifié ou réel, j'ai répondu "simplifié".
- on m'a confirmé que j'allais recevoir le courrier et que la TVA était applicable dès le mois 08/2019.

cdt

Sujets similaires